Loi de finances pour 2015

L'amendement n° I-390 a pour objet de prévoir que la réduction d'impôt prévue à l'article 5 ne s'appliquerait pas pour les trois premières années dans le cas où le bénéficiaire louerait à un ascendant ou à un descendant. Je suis plutôt favorable à cette initiative.

L'amendement n° I-257 vise à ramener le taux de la réduction d'impôt prévu pour un engagement initial de six ans de 23 % à 20 %. J'y suis favorable.

L'amendement n° I-260 vise à prévoir que la réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables louant leur bien à un descendant ou un ascendant s'applique dès le 1er septembre 2014 et non à partir du 1er janvier 2015, comme le prévoit la version initiale du projet de loi de finances. Je suis défavorable à cet amendement car la commission de...

Cet amendement tend à réduire le taux retenu pour un engagement de six ans en outre-mer, que le texte actuel fixe à 23 %. En effet, ce taux aboutit à un taux annuel de réduction de 3, 8 %, alors qu’il est de 3, 2 % pour un engagement de neuf ans. Cela devrait donc logiquement conduire les investisseurs à privilégier un engagement sur une durée...

Les amendements n°s I-232 et I-305 ont pour objet de réactiver une réduction d'impôt éteinte le 31 décembre 2012 et qui s'appliquaient aux travaux réalisés dans des logements touristiques. Je demande le retrait de ces amendements qui mériteraient d'être retravaillés pour être éventuellement redéposés en vue de l'examen du projet de loi de finan...

Je pensais proposer le retrait, de manière à permettre un débat et il nous serait utile de connaître le coût de la proposition...

Je veux préciser que, de manière assez étonnante, l’article 5 aboutit à un taux de réduction d’impôt plus élevé si la durée de location est plus courte. On peine à comprendre, dans ces conditions, quel serait l’intérêt de louer pendant neuf ans. En baissant le taux de 23 % à 20 %, on incitera à pratiquer des durées de location plus longues, ce ...

Il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'un sujet important, mais le dispositif proposé doit encore être amélioré en différents points. Je maintiens ma demande de retrait en vue d'une modification.

La commission s’élève contre une pratique qui tend à se généraliser et qui consiste à appliquer des dispositifs fiscaux de façon rétroactive, avant même que la loi de finances les contenant ait été examinée. Il s’agit donc ici de prévoir que le dispositif « Pinel » ne s’applique qu’à partir du 1er janvier 2015, et non au 1er septembre 2014.

Les amendements n°s I-62 et I-79 ont pour objet de modifier le dispositif d'incitation à l'investissement dans la construction de logements meublés à titre non professionnel. Je demande le retrait de ces amendements.

Les amendements n°s I-229 et I-304 ont également pour objet de modifier le dispositif d'incitation à l'investissement dans la construction de logements meublés à titre non professionnel. Ces derniers proposent de modifier le taux de réduction d'impôt applicable au dispositif « Censi-Bouvard » pour les locations meublées. Aussi y suis-je défavor...

Nous avons ici une illustration de la complexité du dispositif. L’entrée en vigueur du « Pinel » est actuellement fixée au 1er septembre 2014, sauf pour les mesures concernant les locataires ascendants et descendants, qui ne s’appliqueront, elles, qu’au 1er janvier 2015 ! Allez y comprendre quelque chose ! Par l’amendement n° I-260, qui a sa l...

L'amendement n° I-397 a pour objet d'exclure du plafonnement global des crédits et réductions d'impôt de 10 000 euros les services à la personne et l'emploi à domicile et de les soumettre au plafonnement de 18 000 euros par an. Je suis conscient des difficultés que connaît le secteur des services à la personne. Toutefois, je rappelle que le Sén...

Les amendements n°s I-221 rectifié et I-411 rectifié relèvent le plafond du dispositif « Pinel » pour les logements financés en outre-mer. J'y suis défavorable.

Les amendements n°s I-222 rectifié, I-59 et I-73 proposent d'étendre le champ du crédit d'impôt sur le logement social outre-mer. J'y suis défavorable.

Je veux souligner l’intérêt de l’amendement n° I-396 : le groupe UDI-UC ose ici proposer une réforme d’ampleur. En effet, on a atteint les limites de l’impôt sur le revenu. On va être obligé de corriger en permanence cet impôt, avec des mécanismes de décote qui deviennent totalement illisibles et entraînent des effets de seuil. De plus, la pri...

Les amendements n°s I-363 rectifié et I-381 rectifié suppriment une condition pour bénéficier de dispositifs fiscaux sur le logement social outre-mer pour certains types de logement social très précis. Je souhaiterais avoir l'avis du Gouvernement.

Je suis favorable à l'amendement n° I-181 qui vise à supprimer l'article 6 aménageant les droits de mutation à titre gratuit en faveur de la libération du foncier constructible et de la construction de logements. La raison en est simple : il est identique à un amendement adopté par la commission des finances.

L'amendement n° I-258 a pour objet d'étendre l'exonération partielle sur les droits de mutation à titre gratuit (DMTG) aux donations de logements neufs issues de démembrements. Il s'agit d'un sujet complexe. Je suis défavorable à cet amendement dans la mesure où je soutiens la suppression pure et simple de cet article. J'ai le même avis concern...

La commission est sensible à cet appel et considère que la réhabilitation du parc touristique vieillissant est un vrai sujet. Face à l’ampleur du problème, sans doute faudrait-il réactiver un dispositif fiscal à même d’inciter à la rénovation de logements touristiques. Toutefois, l’adoption de ces amendements identiques entraînerait quelques ...