Loi de finances pour 2015

L'amendement n° I-395 soulève une question importante, celle de l'impôt sur les sociétés. Le présent amendement prévoit une baisse progressive des taux d'impôt sur les sociétés pour atteindre 28 % au taux normal et 10 % au taux réduit. La question des taux élevés d'impôt en France, d'autant plus si on leur ajoute la « surtaxe », est pénalisante...

Je lis peut-être mal, mais le dispositif proposé par ces amendements s’étale sur quatre ans et quatre mois… À côté de ce souci de cohérence, il faut également prendre garde aux taux. Ceux du code général des impôts sont différents, moins incitatifs : 15 % pour les résidences de tourisme, quand vous proposez 30 %.

La commission demande le retrait de ces amendements qui mériteraient d’être retravaillés d’ici à la discussion du prochain projet de loi de finances rectificative.

Il n’est effectivement pas possible de projeter de courbes dans l’hémicycle, monsieur le secrétaire d'État, et on peut le regretter, mais il suffit de lire le rapport de la commission, particulièrement instructif sur la progressivité de l’impôt et les réformes successives qui sont intervenues. Ainsi que vient de le souligner mon collègue Phili...

L'amendement n° I-121 créerait une nouvelle niche fiscale coûteuse et prévoit par ailleurs des augmentations d'impôt pour les entreprises : j'y suis donc défavorable.

L'amendement n° I-388 apporte des précisions sur l'encadrement de l'exonération temporaire de plus-value applicable en cas de cession de biens immobiliers à tout acquéreur s'engageant à réaliser des logements sociaux. Il comporte trois dispositions, que je ne détaillerai pas. Je suis favorable à deux de ces dispositions, mais je voudrais que ce...

Il faut une disposition qui sanctionne le non-respect de l'engagement ; je considère que ce dispositif est assez opérationnel, sous réserve de sa modification.

J’entends bien ce que dit M. le secrétaire d’État et l’on ne peut qu’être sensible à son argumentation mettant en avant l’effort déjà consenti et qui pèse sur les finances publiques. Je tiens à souligner que la nouvelle majorité sénatoriale a voté, dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, l’encadrement d...

L'amendement n° I-184 prévoit que les plus-values de cession de long terme des titres de participation soient imposées au taux normal d'impôt sur les sociétés de 33,3 %. J'y suis défavorable car cet amendement frapperait fortement la détention de long terme de titres de participation et pénaliserait la localisation de holdings en France. C'est ...

L'amendement n° I-183 vise à prévoir que le montant d'impôt sur les sociétés acquitté par les entreprises ne peut être inférieur à 28 % de leur assiette fiscale brute. Je suis défavorable car cet amendement remettrait en cause l'efficacité de nombreux dispositifs, notamment le crédit d'impôt recherche qui a fait la preuve de son efficacité.

Les amendements n° I-123 et n° I-186 prévoient le doublement du taux de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants distribués. Je suis défavorable car ces amendements représenteraient une charge fiscale supplémentaire d'environ 2 milliards d'euros sur les entreprises et pénaliserait leur financement en fonds propr...

L'amendement n° I-315 prolongerait jusqu'en 2017 une niche fiscale, le crédit d'impôt en faveur du maintien en agriculture biologique. Je m'en remets à la sagesse du Sénat car cet amendement, qui prolonge une niche fiscale coûteuse à hauteur de vingt millions d'euros par an, répond cependant à la préoccupation de soutenir l'agriculture biologiq...

Notre collègue propose une réforme vraiment ambitieuse, puisqu’il s’agit tout bonnement de supprimer l’impôt sur le revenu pour le remplacer par une CSG réformée. Outre qu’on peut lui opposer des critiques de fond, notamment parce qu’il ne tient pas compte de la famille en excluant le quotient familial, le système proposé par M. Gattolin soulè...

Cet amendement vise à permettre aux entreprises de déduire une reprise de provision au-delà du montant maximal du report déficitaire (1 million d'euros), lorsque la provision avait été constatée lors d'un exercice déficitaire et n'avait donc pas conduit à une diminution de l'impôt payé. Je demande le retrait car cette mesure technique ne semble...

D’autre part, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 19 décembre 2000 relative à la loi de finances pour 2001, a jugé que l’ensemble des revenus du foyer fiscal devaient être pris en compte. Un impôt totalement individualisé, comme le serait la CSG proposée par M. Gattolin, poserait donc un problème juridique indépendamment même de son...

L'amendement n° I-190 concerne le régime « mère-filles », qui permet une exonération d'impôt sur les remontées de dividendes intra-groupe. Il s'agirait de restreindre les conditions de cette exonération. J'y suis défavorable car cet amendement pénaliserait les groupes d'entreprises et nuirait à l'attractivité de la France pour les grands groupes.

L'amendement n° I-191 vise à ce que les charges financières ne puissent être déduites du résultat imposable que dans la limite d'un plafond de 50 %, contre 75 % aujourd'hui. Cela aurait pour conséquence d'alourdir d'environ 4 milliards d'euros la fiscalité sur les entreprises : j'y suis donc défavorable.

L'amendement n° I-88 aligne le droit outre-mer sur la logique retenue en métropole au titre de l'éco-PTZ. L'éco-PTZ a été introduit en outre-mer plus tardivement qu'en outre-Mer : dès lors, n'y aurait-il pas une logique à conserver l'idée d'une application plus tardive ? Je ne dispose cependant d'aucun chiffrage. La technicité du sujet appelle ...

La commission est plutôt réservée sur ces deux amendements. Certes, nous ne contestons pas l’intérêt du dispositif. Je comprends très bien que MM. Cadic et Bouvard craignent la concurrence avec le dispositif « Pinel », du fait des différences de taux, et souhaitent un alignement des deux régimes. Toutefois, l’incertitude quant au coût, probab...

Les amendements n° I-233 et n° I-306 concernent les sociétés de capitaux. Ils créeraient ainsi une nouvelle niche : ils permettraient aux sociétés de capitaux de bénéficier du régime fiscal de la location meublée non professionnelle.