Loi de finances pour 2015

L'amendement n° I-192 propose de supprimer plusieurs dispositifs d'exonération d'impôt sur la fortune, destinés à favoriser l'investissement dans les PME ou leur transmission, comme les « Pactes Dutreil ». C'est d'ailleurs assez étonnant, de la part de sénateurs communistes, que soit également supprimée l'exonération dont peuvent bénéficier les...

Vincent Delahaye vient d’indiquer qu’il s'agit d’un amendement d'appel, et il ne saurait en être autrement : les articles 34 et 38 de la convention de Vienne exonérant d’impôts les diplomates et un certain nombre de fonctionnaires internationaux, cette question ne peut être abordée que dans le cadre des traités que la France a signés. Mais ell...

L'amendement n° I-280 propose de supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune. Je suis défavorable à cet amendement car il en résulterait une forte dégradation du solde. Je rappelle que la prévision de recette de l'ISF pour 2015 est de 5 milliards d'euros. La fiscalité du patrimoine mérite cependant un vrai débat, et je présenterai d'ailleur...

Nous sommes évidemment conscients du problème ; cela a été dit et répété, ce sont 70 000 heures de travail, représentant un nombre non négligeable d’emplois, qui ont été perdues. Toutefois, cette perte tient moins à la mesure, d’ordre fiscal, d’abaissement du plafond qu’à la mesure, d’ordre social, de suppression du forfait. M. le secrétaire d...

Les amendements n° I-16 et n° I-54 ont pour objet de prévoir que la limitation à 75 % de la déductibilité des intérêts d'emprunt ne s'applique pas aux bailleurs sociaux. Je suis défavorable à ces amendements qui tendraient à créer une exception au dispositif de limitation de la déductibilité des intérêts d'emprunts des entreprises.

L'amendement n° I-132 vise à créer une contribution de solidarité urbaine de 10 % sur les transactions effectuées en Île-de-France pour les biens dont le prix au mètre carré est supérieur à 10 000 euros et qui sont assujettis aux droits de publicité foncière. Je suis défavorable à cet amendement, car il crée une taxe supplémentaire sur les cess...

Les amendements n° I-113 et n° I-386 visent à mettre en cohérence le régime des opérations soumises au taux réduit de TVA par le présent article avec différents articles du code général des impôts. Cet amendement pourrait cependant avoir des conséquences : il est difficile d'apprécier la portée du dispositif. Je demande l'avis du Gouvernement...

À écouter l’auteur de ces amendements, il me semble que le problème soulevé est plus celui de l’application de la législation dans quelques cas limités – ils ne sont d'ailleurs pas remontés à la commission – que celui du droit applicable lui-même. C'est pourquoi la commission a souhaité entendre l’avis du Gouvernement, pour savoir s'il y a lie...

L'amendement n° I-247 vise à augmenter de deux points le taux normal applicable au droit de consommation sur les cigarettes. Il y a déjà eu de fortes augmentations. Je suis défavorable à cet amendement, qui déstabiliserait le marché du tabac dans son ensemble, notamment dans les zones frontalières.

Le relèvement du plafond du dispositif « Pinel » pour l’outre-mer a déjà été prévu par nos collègues députés, mais uniquement en ce qui concerne l’imposition des revenus à compter de 2015. Les amendements identiques n° I-221 rectifié et I-411 rectifié visent à avancer ce relèvement aux revenus de l’année 2014. Dans la pratique, seuls quelques ...

L'amendement n° I-55 vise à moduler la fiscalité sur le tabac : une diminution sur certains produits est compensée par une augmentation sur d'autres. Au regard de la difficulté à expertiser un tel dispositif, je demande l'avis du Gouvernement.

L'article 8 supprime certaines taxes de faible rendement. Les amendements I-410 et I-76 de nos collègues Jean Germain et Jean-Claude Boulard ont pour objet de maintenir la taxe sur la gestion des eaux pluviales et la taxe de trottoirs.

Avons-nous en main le même texte ? Lisez attentivement le II : « Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de l’année 2014 pour les avantages fiscaux acquis au titre des investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014. » D’ailleurs, si la mesure n’avait pas une incidence sur les revenus de 2015, on n’en ...

Je pensais que l'amendement plaidait en faveur de la taxe sur les eaux pluviales, qui existe depuis 2006 et n'a été introduire que par deux collectivités. Je suis contre le fait qu'on rédige un guide de 93 pages pour que deux communes s'en servent ! Je suis prêt à m'en remettre à la sagesse du Sénat.

Il faut saluer la constance du groupe CRC sur ce sujet. Les malades ne sont pas davantage des privilégiés que les accidentés du travail, pourtant les indemnités journalières qu’ils perçoivent sont soumises à l’impôt sur le revenu. Les indemnités journalières pour accident du travail sont déjà en partie défiscalisées, puisqu’elles sont imposab...

Je vous avais promis un amendement pour soutenir l'investissement aux petites et moyennes entreprises (PME) : je vous propose donc un amendement n° FINC-40, qui prévoit un amortissement exceptionnel réservé aux PME qui investissent dans le domaine industriel. Dès 2015, il y aura un effet incitatif, et de moindres recettes pour l'État en 2017 et...

Il y a en fait deux différences avec l'amendement que je vous propose : la condition que vous venez d'énoncer et la période d'éligibilité. En effet, votre dispositif concerne deux ans - et non 18 mois - et est donc plus coûteux. Le Gouvernement lui-même n'a pas mis cette condition sur le CICE.

Ces trois amendements visent à étendre le périmètre du crédit d’impôt sur le logement social outre-mer. L’amendement n° I-222 rectifié concerne les travaux de rénovation et le désamiantage. L’amendement n° I-73 concerne uniquement les travaux de rénovation et l’amendement n°I-59 les travaux de désamiantage. Je suis défavorable à ces amendemen...

Il s’agit d’un sujet que nous connaissons bien au Sénat et dont nous pourrions discuter longuement. S’agit-il de la prise en compte de frais professionnels, ou d’une forme d’aide à la presse ? Réserver le bénéfice de l’exonération partielle aux titulaires de revenus mensuels inférieurs à 4 000 euros nets me gêne un peu, car cela risque d’entra...

L'amendement de notre collègue Bernard Lalande coûte un milliard d'euros de plus que celui que je vous propose.