Loi de finances rectificative pour 2009

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article L. 421-12 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu'au 31 décembre 2012, les dispositions de l'article 71 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites s'appliquent a...

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 123-1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « En ce qui concerne les travaux nécessaires à la réalisation ou à l'agrandissement d'équipements d'infrastructure nécessaires au développement de transports collectifs, ces ...

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les conditions fixées par avenant signé dans les six mois suivant la publication de la loi, la durée des délégations de service public consenties en application de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière peut être prorogée pour une durée maximale d'un an. Ch...

Après l'article 5 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 122-4 du code de la voirie routière est ainsi modifié : I. - Les mots : « Des ouvrages ou des aménagements » sont remplacés par les mots : « Des ouvrages, des aménagements ou des études ». II. - Après la première phrase, il est inséré ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement un rapport annuel sur l'utilisation des crédits de paiement affectés aux monuments historiques, de façon déconcentrée ou non, par régions et, au sein de chaque région, par types de monuments et par types de propriétaires, publics et privés. ...

Dans le second alinéa du 2° du II de cet article, remplacer les mots : six mois par les mots : quatre mois Exposé sommaire : Si la création d'un délai va dans le sens d'une fluidité accrue des procédures, il ne semble toutefois pas nécessaire de prévoir plus de trois mois pour simplement engager les travaux de réalisation des diagnostics. ...

I. - Dans le second alinéa du 2° du II et le deuxième alinéa du III de cet article, après les mots : du fait de l'opérateur, insérer les mots : et sous réserve des dispositions prévues par le contrat mentionné au premier alinéa, II. - Dans la première phrase du dernier alinéa du III de cet article, remplacer les mots : dix-huit mois, proro...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° du A du II de l'article 6 de la loi n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 de finances rectificative pour le financement de l'économie est ainsi rédigé : « 5° Les prêts à la consommation consentis aux particuliers résidant en France ou, selon des modalités à définir par la sociét...