Loi de finances pour 2016

La commission ne peut être favorable, cet amendement étant contraire au statut de la fonction publique. Toute mise à disposition doit se faire contre remboursement de la rémunération. En l’occurrence, ce serait l’administration qui supporterait le coût du salaire au profit de la sphère privée. De plus, accepter une telle disposition pour les f...

Je confirme que le groupe de travail de la commission des finances a rencontré l’ensemble des acteurs, dont les banques, le GIE Cartes bancaires et Paypal. Techniquement, soit le commerçant indiquera le taux de TVA, dans ce cas, il sera exact ; soit un prélèvement provisionnel de 20 % sera effectué et un système de régularisation sera mis en œu...

L’article 39 pose une véritable difficulté, comme en témoignent les nombreux amendements émanant de la plupart des groupes politiques. Un peu à l’instar de la réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, on met la charrue avant les bœufs ! On procède à l’envers. Ainsi on prévoit, dans l’article 39, le transfert de 25 % du pr...

Cet amendement tend à étendre un dégrèvement. Or cela représenterait un coût pour l’État puisque, si une collectivité décidait de recourir à cette nouvelle possibilité d’élargissement du dégrèvement avec des conditions de vacance beaucoup plus larges que celles qui sont actuellement prévues – lorsque l’inexploitation n’est pas simplement indép...

Ce sujet est bien connu du Sénat, qui avait appelé l’attention du Gouvernement, madame la secrétaire d’État, sur le risque de cette majoration automatique de la taxe foncière. L’année dernière, la commission des finances avait ainsi adopté, à l’unanimité, …

… je dis bien « à l’unanimité, un amendement tendant à rendre facultative et modulable cette hausse de la taxe foncière. Cette position, qui n’était donc pas « clivante » du point de vue politique, était partagée sur toutes les travées. Mme Axelle Lemaire, qui était à votre place à l’époque, nous avait expliqué que notre position était très ma...

Ces amendements sont satisfaits par l’amendement n° II-371 de la commission, au sujet duquel je me suis exprimé. Par souci de simplification, j’invite les auteurs des amendements en discussion commune à les retirer au profit de l’amendement de la commission, qui répond à leur préoccupation.

Je suis désolé, madame la présidente, c’est allé un peu vite hier soir, je l’avoue. Nous avions effectivement demandé le retrait de l’amendement pour des raisons de coordination avec le projet de loi de finances rectificative. Néanmoins, sur le fond, je le répète, nous étions très largement favorables au principe – il y avait ainsi eu unanimit...

Cet amendement ayant été déposé aujourd’hui à midi – c’est de plus en plus tard ! –, la commission n’a pas pu l’examiner. À titre personnel, cette précision me semble utile, car elle vise à aligner le délai prévu sur celui de la taxe sur les permis de conduire. Pour ma part, j’y suis favorable, mais, au nom de la commission, je m’en remets à l...

Vincent Delahaye pose à juste titre la question de la révision des valeurs locatives, en particulier pour les habitations. Vous le savez, mes chers collègues, ce sujet est un véritable serpent de mer. Son traitement est repoussé d’année en année. Comme notre collègue l’a indiqué à l’instant, la révision des valeurs locatives a fait l’objet d’...

Cet amendement tend à modifier la loi NOTRe sur les modalités de transfert des personnels départementaux aux régions. La commission émet quelques doutes sur le lien qui existe entre cette mesure et le projet de loi de finances. Soucieuse d’éviter au Gouvernement une déconvenue devant le Conseil constitutionnel, elle émet un avis défavorable su...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai un peu de mémoire, comme certains administrateurs du Sénat autrefois concernés par ces questions et qui exercent aujourd’hui d’autres fonctions !

Lors de la réforme de la taxe professionnelle, le Sénat avait préconisé la territorialisation du produit de cet impôt et veillé, pour les multi-établissements, à son affectation aux territoires, pour partie en fonction des effectifs, et pour partie en fonction des valeurs locatives foncières. Cette règle permettait, lorsqu’une entreprise était ...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Non, monsieur le secrétaire d’État !

Ces amendements n’émanent pas de la commission. Néanmoins, j’ai lu le rapport de l’IGA et de l’IGF dans lequel figure une comparaison entre le produit de la CVAE et le poids de la région dans le PIB. Or, là où il y a des sièges sociaux, en clair dans la région d’Île-de-France, le ratio est – je le dis de mémoire – de 1, 4.

Comme vous le dites, monsieur le secrétaire d’État, le sujet est connu. Concernant les simulations, j’ai vu celles de l’AdCF sur des échantillons, qui montraient un rééquilibrage. Cela va dans le sens que nous avions souhaité. Peut-être avions-nous à l’époque, il est vrai, omis la question des filiales, des groupes. Mais, pour les multi-établi...

Le présent amendement vise à exonérer de cotisation minimum de CFE les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 000 euros. Je dois relever une légère inexactitude : le montant de la cotisation minimale que les auto-entrepreneurs ont à acquitter est non pas de 212 euros, mais de 50 euros. Ce montant nous semble supportable. Com...

Vouloir profiter des mutations pour réviser la valeur locative ne me paraît pas antinomique avec une réforme globale. Sur le fond, je suis donc plutôt favorable à cet amendement. Toutefois, deux problèmes se posent. D’une part, la rédaction retenue me semble bloquante. Dire qu’aucune mutation ne peut intervenir sans que la valeur locative du ...

Nous avions déjà eu, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2013, le débat sur la répartition de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité. À l’époque, le Sénat avait considéré à l’unanimité qu’il était préférable de s’en tenir au statu quo : laisser le produit de la TCCFE aux communes de plus d...

Ne souhaitant pas modifier cet équilibre, la commission a émis un avis défavorable. J’ajoute que le syndicat et les communes concernées peuvent, s’ils le souhaitent, modifier par délibération cette répartition. Le présent amendement est donc satisfait.