Loi de finances pour 2016

Lorsqu’une commune rejoint un nouvel EPCI à l’issue d’une fusion, d’une modification de périmètre ou d’une adhésion individuelle, son prélèvement ou son versement au titre du FNGIR est transféré d'office à l’EPCI. Le présent amendement vise à ce que ce versement puisse demeurer à la charge ou au profit de la commune, dès lors que des délibérat...

Selon la DGCL, la Direction générale des collectivités locales, cette question ne peut pas être résolue par le système des attributions de compensation : il s’agit du FNGIR, et non des charges transférées au titre de l’adhésion d’une commune à un EPCI.

Cet amendement traite de deux sujets différents : d’une part, la prise en charge des frais résultant de la création d’EPCI à Mayotte et, d’autre part, le financement des coûts engendrés par la mise en place d’une fiscalité locale. Tout d’abord, nous ne méconnaissons pas le fait que, à Mayotte, les questions fiscales sont assez complexes. Ensu...

Cet amendement vise à créer une dotation de l’État au profit de la Guyane pour financer les charges engendrées par la création d’une collectivité unique. J’aurais presque envie de déposer un sous-amendement pour y ajouter toutes les régions qui vont fusionner… En effet, si l’on retenait le principe qui nous est proposé, cela créerait un précéd...

Il faut bien reconnaître que le problème soulevé par M. Gattolin reste entier. L’abandon en cours de route de l’écotaxe nationale a coûté cher – je n’y reviens pas –, et nous avons été nombreux, toutes sensibilités politiques confondues, à regretter cette suppression un peu brutale. Aujourd’hui, l’AFITF n’a pas les moyens d’assurer un financem...

Cet amendement ne modifie pas le barème de la taxe de séjour pour 2015, mais il rétablit une disposition en vigueur avant la réforme. Par ailleurs, il prévoit que les seules communes pouvant s’opposer au transfert de la taxe à l’EPCI sont celles qui perçoivent la taxe au moment où l’EPCI délibère, et non pas toutes celles ayant déjà institué l...

Le pass Navigo à tarif unique a été financé par les usagers eux-mêmes, qui ont vu son tarif augmenter, et par le relèvement sensible du taux du versement transport de 2, 7 % à 2, 85 % pour Paris, les Hauts-de-Seine et les communes d’autres départements. Passer de 2, 85 % à 3, 5 % représenterait encore une hausse de la fiscalité pour les entrep...

Cet amendement vise à revenir sur la suppression du statut de « gîte rural », qui obligerait les propriétaires de gîtes à entreprendre une procédure administrative de classement en meublé touristique. Il tend en outre à mettre un terme au monopole de la Fédération nationale des gîtes de France dans l’octroi du label « gîte rural ». En effet, il...

Actuellement, la procédure renvoie à un décret, lequel réserve l’agrément aux seuls gîtes adhérant à la Fédération des gîtes de France. Il est quand même problématique qu’une fédération privée accorde un label donnant droit à un avantage fiscal ! La version adoptée par l’Assemblée nationale supprime cette anomalie, tout en obligeant les propri...

Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 a déjà permis au conseil municipal d’une commune située dans une zone tendue, sur simple délibération, d’augmenter de 20 % la part lui revenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Les auteurs de cet amendement nous proposent d’aller au-delà et d’alourdir enc...

Le présent amendement a pour objet de corriger une disposition introduite à l’Assemblée nationale en permettant de moduler entre 10 % et 20 % le taux de l’abattement de taxe d’habitation pouvant être accordé par les communes, sur délibération, aux personnes handicapées ou atteintes d’une infirmité ou d’une invalidité.

Cet amendement vise à intégrer, dans les règles de calcul des tarifs plafonds des établissements sociaux et médico-sociaux qui sont à la charge de l’État, des coefficients correcteurs en fonction des écarts de charges sociales et fiscales assumées par les établissements. Deux considérations ont conduit la commission à être défavorable à cet am...

Cet amendement s’inscrit dans la même philosophie que le précédent, mais cette fois selon une logique géographique. La convergence tarifaire sert la recherche d’économies, raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.

Ces deux amendements identiques visent à assimiler les établissements médico-sociaux à but non lucratif à des établissements publics en leur accordant les mêmes avantages fiscaux, notamment en matière d’exonération de taxe foncière. Les établissements médico-sociaux à but non lucratif bénéficient déjà d’une fiscalité adaptée : ils ne sont assu...

Je m’interroge sur ces amendements identiques, qui visent à exonérer de la taxe d’habitation les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs. La taxe d’habitation étant normalement payée par l’occupant et non par le propriétaire, ces amendements visent-ils les logements de fonc...

Plus on avance et plus le dépôt des amendements se fait tardivement ! Ils seront bientôt déposés après le vote ! En l’occurrence, celui-ci a été déposé à dix-neuf heures, et il est dix-neuf heures trente. Pour des raisons évidentes, la commission n’a pas pu examiner l’amendement. Il semble s’agir de mesures de coordination, que nous n’avons pa...

L’article 39 octies vise à repousser les limites des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ainsi, un côté d’une rue pourrait être en quartier prioritaire de la politique de la ville, tandis que l’autre côté n’y serait pas. Le sujet fait bien évidemment débat. J’avais moi-même souligné dans mon rapport les difficultés jurid...

Sur cet amendement, nous aurions besoin de l’éclairage du Gouvernement, puisqu’il semble que la doctrine fiscale inclut dans l’exonération applicable aux activités commerciales les activités artisanales lorsque les artisans sont immatriculés au registre du commerce et des sociétés. En outre, l’article 1452 du code général des impôts prévoit que...

Selon nos maigres informations, cet amendement très technique tendrait à éviter une méthode d’optimisation fiscale. Nous avons essayé d’obtenir des informations auprès de la Direction de la législation fiscale, et il semblerait que quelques entreprises y recourent. Il y a donc un vrai sujet. Peut-être le Gouvernement peut-il nous éclairer ?

Mon amendement n° II-366 rectifié précise les conditions de déclaration automatique des revenus par les plateformes en ligne. L'amendement n° II-366 rectifié est adopté.