Loi de finances pour 2016

L’amendement n° I-425 du Gouvernement est un amendement de coordination technique, puisqu’il vise simplement à tirer les conséquences des votes intervenus à l’Assemblée nationale, en intégrant le plafond de certaines taxes affectées à l’AFITF dans un tableau récapitulatif. Cependant, il faut bien voir que son adoption conduirait aussi à entérin...

Tout cela nécessite quelques explications. Il s’agit tout de même du financement d’infrastructures majeures. L’AFITF doit environ 700 millions d’euros pour le ferroviaire…

J’ai relu encore une fois la lettre du président de l’AFITF. À moins de mettre en cause ce qu’il écrit, les besoins de financement de l’Agence sont bien de 2, 3 milliards d’euros par an, ce qui est loin du montant inscrit dans ce projet de loi de finances. L’année dernière, on nous a « vendu » une augmentation de la fiscalité sur le gazole. Ce...

Il s’agit d’une réalité. L’année dernière, on nous expliquait que l’AFITF devait indemniser Ecomouv’. Et cette année, bizarrement, la TICPE ne baisse pas. La recette est donc pérennisée, mais elle n’est plus affectée à l’AFITF. C’est là tout le problème : on a créé une recette exceptionnelle au profit de l’AFITF qui est détournée en faveur du ...

Non, monsieur le secrétaire d’État, nos propositions ne dégradent pas le solde ! L’AFITF étant un démembrement de l’État, il suffit de retrouver, en seconde partie du projet de loi de finances, ces 400 millions d’euros dans les fonds de concours au titre des travaux réalisés pour le compte de l’État par l’Agence. Il s’agit donc d’une opération...

Vous devez simplement réévaluer les fonds de concours, mais la recette est là ! La ligne budgétaire en question s’intitule « Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants ». Il suffit de l’augmenter à due concurrence des travaux que fait l’État en seconde partie. Je le répète, c’est une opération neutre.

Au cours de nos débats, nous avons largement évoqué les moyens de soutenir la construction et le logement social. Nous avons peu parlé, il est vrai, du logement ancien, qui représente pourtant l’essentiel du parc immobilier. Tous les efforts, généralement des dispositifs fiscaux, sont concentrés quasiment exclusivement sur le soutien à la const...

La loi de programmation des finances publiques dispose, en son article 16, que toute taxe affectée doit être plafonnée ou réaffectée. En application de ce principe, qui deviendra obligatoire au 1er janvier 2017, il convient donc de plafonner les deux composantes de la taxe sur les distributeurs de services de télévision, une des ressources du C...

Il est tout à fait exact que les chambres consulaires ont été soumises à des prélèvements successifs. Il est également vrai que le projet de loi de finances pour 2016 prévoit un supplément de prélèvement ; ce supplément était d’ailleurs bien supérieur dans le projet initial du Gouvernement – 150 millions d’euros supplémentaires –, représentant ...

La commission des finances ne souhaite donc pas aller au-delà, afin de conserver cet équilibre. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable sur ces amendements.

Pour être précis, l’année dernière, la situation était tout à fait différente. Vous vous souvenez, mes chers collègues, de l’apport du Sénat, qui avait souhaité préserver les investissements des CCI. Afin que celles-ci conservent leur capacité d’investissement à propos de projets engagés, nous avions alors, sur proposition de la commission des ...

Je ne sais si c’est un défi pour la commission, mais celle-ci a considéré que le plafonnement s’imposait. Il est d’ailleurs obligatoire au titre de la loi de programmation. La baisse du plafonnement est modeste, puisque l’on passe de 9, 5 millions d’euros à 9, 31 millions d’euros. Sensible au solde budgétaire et, globalement, aux recettes et p...

La commission considère que la baisse du plafond proposée est supportable. Mais si une telle diminution devait se reproduire d’année en année, elle deviendrait sans doute insupportable. Dans la mesure où il s’agit d’un amendement d’appel, la commission vous demande de bien vouloir le retirer, monsieur Lenoir.

La commission vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, en souhaitant que le plafonnement ne soit pas réitéré d’année en année.

Je l’ai rappelé précédemment, aux termes de l’article 16 de la loi de programmation des finances publiques, le plafonnement de toutes les taxes affectées est obligatoire à compter de 2017. Dans cette optique, la commission souhaite plafonner les taxes affectées à l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI, qui, étrangement, n’ont...

La commission a émis un avis favorable. De nouvelles missions ont été confiées à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. J’ai écouté les propos du secrétaire d’État à l’instant : il existe aussi des redevances pour services rendus et les missions ne sont pas en diminution.

La question posée par Philippe Dominati est double. D’une part, notre collègue s’interroge clairement sur la fiscalité en Île-de-France. Nous avons évoqué très longuement hier soir la redevance pour la création de bureaux ainsi que la taxe annuelle sur les bureaux et sa non-déductibilité. Il est donc vrai que l’Île-de-France dispose d’une fisc...

En l’état, je considère plutôt cet amendement comme un amendement d’appel. J’en demande donc le retrait afin de ne pas priver les transports d’Île-de-France de ces 12 millions d’euros, à la fois nécessaires et insuffisants.

Cet amendement a un double objet : d’une part, le maintien du plafond des ressources fiscales affectées à Voies navigables de France et, d’autre part, la suppression de la niche fiscale que constitue l’exonération de taxe hydraulique accordée aux entreprises de production d’énergie frigorifique recourant au refroidissement par eau de rivière. ...

Cet amendement vise à supprimer la hausse de 11, 1 millions d’euros du prélèvement complémentaire sur les jeux de loterie et les paris sportifs au bénéfice du CNDS. La commission y est défavorable, car la candidature de la ville de Paris aux jeux Olympiques de 2024 s’en trouverait compromise. Dans la perspective de cet événement, le CNDS a bes...