Loi de finances pour 2016

Cet amendement ayant été déposé postérieurement à sa réunion, la commission n’a pu l’examiner. Elle émet néanmoins un avis favorable, tout en faisant observer à M. le secrétaire d’État que son adoption va tout de même dégrader le solde budgétaire de 28, 8 millions d’euros… Quoi qu’il en soit, cet avis favorable à un amendement de constatation ...

Cet amendement vise à supprimer l'article 21 ter, qui a été introduit par l'Assemblée nationale et revient sur le plafonnement à 30 % de la décote « Duflot », dispositif adopté à une très large majorité par le Sénat. Ce plafonnement, qui a été instauré par la loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019, adopté...

L’idée d’instaurer une cotisation minimale au profit des chambres de métiers n’a pas particulièrement séduit les membres de la commission, qui est réservée sur la création de nouveaux prélèvements. L’avis est donc défavorable.

Nous allons d’abord voter sur l’amendement du Gouvernement à l’article d’équilibre, puis sur l’ensemble de la première partie. La commission des finances s’est donc réunie pour examiner cet amendement de constatation comptable des conséquences de l’ensemble des votes intervenus lors de l’examen de la première partie. Certains amendements ont é...

Nous en arrivons au vote sur l’ensemble de la première partie, telle que modifiée par les amendements adoptés par notre assemblée. Je remercie tous nos collègues d’avoir pleinement contribué à la richesse de nos débats, qui ont été parfois animés. Ils ont fait « bouger les lignes » d’un projet de budget pour 2016 qui, aux yeux de la majorité s...

La commission est sensible à cette question et souhaite aller dans le sens proposé par Jean Bizet. Néanmoins, comme je l’ai indiqué avant la suspension du dîner, nous souhaitons disposer d’une vision globale sur la fiscalité touchant les carburants et, plus largement, sur la fiscalité de l’énergie. Aussi, sans évacuer le problème, nous souhai...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’amendement n° I-60 a été déposé avant l’amendement n° I-414 rectifié que Mme la garde des sceaux vient de nous présenter longuement. Il se situe en partie dans la même ligne. Il vise en effet à tirer les conséquences du protocole d’accord du 28 octobre dernier conclu entre les av...

L’amendement n° I-414 rectifié ayant une portée plus large que l’amendement n° I-60 et tirant les conséquences du protocole d’accord, je retire le second au profit du premier.

Cet amendement vise à supprimer l’application du prélèvement supplémentaire de la taxe générale sur les activités polluantes pour les carburants dans les départements d’outre-mer, car cette application a déjà été repoussée à plusieurs reprises depuis la création du prélèvement en 2005. L’application de ce prélèvement fait l’objet de reports ré...

De manière générale, je ne suis pas un partisan fanatique du CICE. J’avais voté en faveur de l’instauration de la TVA « compétitivité », qui a ensuite été abrogée. Néanmoins, il convient d’assurer un minimum de stabilité fiscale et d’attendre de pouvoir mesurer les effets du CICE. C’est la raison pour laquelle l’avis de la commission est réser...

Ces deux amendements sont dans le même esprit ; ils créent une TGAP sur les producteurs de déchets non couverts par une filière de responsabilité élargie du producteur. On peut comprendre l’intention de leurs auteurs : réduire la quantité de produits manufacturés non recyclables d’ici à 2020. Selon la commission, ces amendements soulèvent cep...

Cet amendement soulève une question pratique à laquelle la commission n’a pas été capable d’apporter une réponse : ce report de deux mois permettrait-il de tenir compte du nouveau taux de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance de protection juridique ? Ou le Gouvernement a-t-il une autre solution pour éviter un appel de cotisations faisa...

La commission s’interroge sur l’opportunité d’engager par voie d’amendement une réforme aussi ambitieuse, puisqu’elle concerne tous les types de déchets et modifie tous les tarifs de la TGAP sur une très longue période, allant jusqu’en 2025. Il nous a été impossible, dans le temps qui nous était imparti, de mesurer les incidences économiques e...

La loi de finances sera, bien évidemment, promulguée avant le 1er janvier. Mme la ministre venant de nous indiquer que les assureurs auraient le temps de se préparer au nouveau taux, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. En effet, nous ne disposons pas, à ce stade, de tous les éléments pour expertiser les conséquences d’u...

Faute avouée est à moitié pardonnée ! Monsieur le secrétaire d’État, vos propos me rassurent, parce que je ne suis pas non plus parvenu à comprendre la totalité de ces amendements. J’observe cependant que nous aurons prochainement à examiner l’article 53 de ce projet de loi de finances qui traite de diverses taxes à faible rendement : il compr...

Le Sénat entier vibre pour ces amendements ! Ces amendements visent à revenir à la situation antérieure à la publication de la circulaire du 3 avril 2015, en offrant une possibilité de choix aux industriels qui me paraît bienvenue. On ne comprend d’ailleurs pas très bien pourquoi cette circulaire a apporté cette restriction. C’est pourquoi la...

Cet amendement vise à élargir le droit de timbre prévu en cas de non-présentation du permis de conduire lors d’une demande de renouvellement aux cas où cette demande intervient alors qu’elle n’est pas obligatoire. Il est vrai que la durée de validité des permis de conduire est assez longue puisque la date de leur renouvellement est fixée à 203...

L’Assemblée nationale a introduit cet article 8 quater, qui élargitle champ de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés aux opérations intrajournalières à compter du 31 décembre 2016. J’ai compris que le Gouvernement n’était pas favorable à cette proposition. La commission a souhaité supprimé cet article pou...