Loi de finances pour 2016

Je vous invite donc à retirer votre amendement, ma chère collègue. À défaut, l’avis sera défavorable.

La commission est défavorable à l’amendement n° I-270, et ce pour deux raisons. Sur la forme, d’abord. En relevant le niveau de la contribution annuelle, vous augmentez, ma chère collègue, la fiscalité sur les agriculteurs, sans pour autant relever les recettes affectées au FNGRA. Pour cela, il aurait fallu modifier également l’alinéa 49, qui ...

Il faut d’abord préciser, pour la clarté du débat, que la COP 21 est financée non par l’ADEME, mais sur le budget du ministère des affaires étrangères. Cependant, telle n’est pas la question soulevée par l’article 14 du projet de loi de finances. Cet article vise en effet à prélever 90 millions d’euros sur le fonds de roulement de l’Agence. Or...

L’article 14 du projet de loi de finances rebudgétise la subvention à l’Institut national de recherches archéologiques préventives, l’INRAP. Dans le même temps, le reversement de la redevance aux collectivités qui ont des services d’archéologie préventive est supprimé. Cela pose une véritable difficulté, car depuis des années, l’État a incité...

La commission n’a pas pu examiner cet amendement, qui rejoint une préoccupation que le Sénat avait lui-même exprimée. J’observe que cet amendement indique un montant global de 36 millions d’euros, mais ne précise pas le détail de l’indemnisation versée à chaque opérateur. Pour cette raison, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Ces amendements relatifs à la situation des chambres d’agriculture sont issus d’à peu près tous les groupes politiques et du Gouvernement. La commission des finances a, pour sa part, émis un avis de sagesse positive.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Sachez, ma chère collègue, que nous sommes passés des kopecks à l’euro…

La vraie question est la suivante : pourquoi le niveau de cotisation de la CGLLS est-il aussi élevé, alors même qu’il n’y a jamais de sinistres ? Plus précisément, depuis la création de la Caisse, je crois qu’il n’y a eu qu’un seul sinistre, et encore était-il peu important. Néanmoins, la CGLLS est soumise à des règles prudentielles, et la com...

Nous avons déjà évoqué la situation des CCI à l’occasion de l’examen d’autres amendements. Je serai donc bref. Selon nous, un point d’équilibre a été trouvé autour du plafond de 130 millions d’euros. Ne revenons donc pas dessus ; ne ravivons pas, en particulier, le vieux débat sur le prélèvement France Télécom. En outre, quand j’ai reçu des r...

La commission demande aux auteurs du présent amendement de le retirer au profit de l’amendement n° I-61 qu’elle a déposé et qui a exactement le même objet, à savoir la suppression de la hausse de la TOCE.

Le présent amendement vise à supprimer la hausse du taux de la TOCE, qui passerait de 0, 9 % à 1, 3 %, soit 0, 4 point d’augmentation. Plusieurs raisons justifient cette suppression. Tout d’abord, cette hausse est totalement contraire à l’engagement qu’avait pris le Président de la République de ne pas augmenter la fiscalité ni de créer des ta...

Plus sérieusement, cette hausse constitue une aggravation de la fiscalité pesant sur les entreprises d’un secteur qui doit faire face à de lourdes obligations. Cette hausse risque par ailleurs d’être répercutée sur les ménages et les entreprises comme ils le verront sur leur facture de télécommunications. Surtout, comme me l’ont confirmé les ...

M. Leleux, qui souhaite lui aussi supprimer la hausse prévue de la TOCE, propose d’affecter une partie du produit de cette taxe, à hauteur de 140 millions d’euros, à France Télévisions. Or la commission des finances a proposé le rejet des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », sur proposition du rapporteur spécial, a...

Par cohérence, la commission demande le retrait de ce sous-amendement, tout en comprenant la position de son auteur. La commission des finances considère que, en matière de financement de France Télévisions, d’autres problèmes se posent, notamment celui de la prise en compte des évolutions technologiques et des nouvelles façons de regarder la ...

La commission est réservée sur ces amendements identiques, le risque étant, s’ils étaient adoptés, d’instaurer une double déduction, pour l’opérateur virtuel et pour l’opérateur physique. La commission souhaiterait donc connaître l’avis du Gouvernement sur ces amendements, dont elle n’a pu, en outre, chiffrer le coût.

Compte tenu de l’adoption il y a quelques instants de l’amendement n° I-61, modifié par le sous-amendement n° I-429, l’avis de la commission ne peut être que défavorable.

Il est tout à fait exact que le Fonds d’aménagement numérique des territoires n’est pas doté de ressources aujourd'hui. Cela étant dit, il y aura sans doute d’autres moyens de financer le plan « France très haut débit ». Je rappelle d’ailleurs que, cette nuit, sur proposition de la commission des finances, le Sénat, à une très large majorité, ...

Toutefois, par principe, nous sommes opposés à la création d’une nouvelle taxe sur la vente de téléviseurs et de consoles de jeu, qui alourdirait de 120 millions d'euros la fiscalité pesant sur les consommateurs. C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.

Notre collègue Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », pose à juste titre la question de la compétitivité du transport aérien français, grevée par de multiples taxes. La liste des taxes et redevances figurant au « bleu » budgétaire consacré au budget annexe « Contrôle et exploitation aér...

La commission est quelque peu réservée, mais c’est un vrai sujet. Le groupe de travail sur la compétitivité du transport aérien français conduit par Bruno Le Roux a rendu son rapport. Certes, la taxe sur les passagers en correspondance a été supprimée, mais il en reste beaucoup d’autres. Nous solliciterons peut-être la Cour des comptes sur ce s...