Loi de finances pour 2016

En vertu du principe de neutralité, la TVA collectée par les entreprises – puisque ce sont bien les entreprises qui collectent la TVA pour le compte de l’État – doit être reversée au Trésor public. Il y a des possibilités de déduction ou de versement directs. Parce que cet amendement semble contraire à ce principe de neutralité de la TVA, il s...

Cet amendement tient compte des dispositions introduites par l’Assemblée nationale. L’article 3 bis prévoit un taux réduit de TVA pour les opérations dont le permis de construire a été déposé entre le 1er janvier 2015, qui est la date d’entrée en vigueur du dispositif pour les quartiers prioritaires de la ville, et la date de signature ...

Si cette disposition est applicable au 31 décembre 2016, monsieur le secrétaire d’État, on se demande pourquoi on en discute lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances.

Si la France est loin d’être le pays d’Europe le plus compétitif sur le plan fiscal et si nombre de ses dispositifs dans ce domaine sont critiquables, il en est un qui, pour le coup, nous distingue favorablement : le crédit d’impôt recherche. C’est si vrai que, lors du séminaire de travail que la commission des finances a organisé en juin derni...

C’est un peu artificiel. L’impact sur le solde budgétaire ne sera pas considérable... Que s’est-il passé lors de l’instauration de la taxe en 2012 ? On attendait 1, 6 milliard d’euros de recettes ; or elle n’en a produit que 870 millions d’euros. Pourquoi ? Tout simplement parce que les transactions se sont faites ailleurs. En effet, les valeu...

Les uns et les autres, nous plaidons pour la stabilité fiscale. Gardons-nous donc de modifier un dispositif qui a fait la preuve de son efficacité et qui permet à la France de maintenir sur son territoire un haut niveau de recherche. La commission, soucieuse de le préserver et d’offrir aux entreprises une certaine visibilité, a émis un avis dé...

J’entends bien, ma chère collègue, mais, dans la pratique, le bénéfice du CICE ne concerne que les salaires inférieurs à 2, 6 fois le SMIC, un seuil que les salaires des chercheurs excèdent dans la très grande majorité des cas. Selon la commission des finances, le risque de chevauchement est donc surtout théorique, raison pour laquelle elle est...

Mme Lienemann propose par cet amendement, si je comprends bien, une expérimentation. Elle évoquait à l’instant 500 logements ; l’objet de l’amendement mentionne quant à lui 100 à 200 logements. Le coût de l’opération serait donc limité. Néanmoins, selon la commission, deux raisons s’opposent à l’adoption de cet amendement. Tout d’abord, la com...

Le présent amendement vise à diminuer le taux de la taxe sur les transactions financières de 0, 2 % à 0, 15 %. Outre qu’il a un coût, cet amendement pose des difficultés compte tenu des prochaines discussions à l’échelon européen – cela a eu une influence sur notre vote précédent. Peut-être le secrétaire d'État pourra-t-il nous le confirmer, c...

Pour des raisons budgétaires évidentes, la commission n’est pas favorable à l’extension des taux réduits de TVA. Elle demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer, faute de quoi son avis sera défavorable.

À la différence de ceux qui ont été déposés sur le même thème, ces deux amendements ne tendent pas à créer un nouveau taux réduit de TVA. Il s’agit simplement de prolonger le dispositif, de deux ans ou d’une année. Cela permettrait en effet de favoriser la mixité sociale et l’accession à la propriété des foyers les plus modestes. En outre, le c...

On pourrait dire beaucoup de choses à propos des emprunts structurés, mais tel n’est pas le sujet de ce soir. Je distinguerai quand même une commune de 500 habitants, qui a pu se faire vendre des produits à pente et en devises étrangères, et un conseil départemental – par exemple, celui de la Seine-Saint-Denis, puisque M. Philippe Dallier est ...

… qui a gagné de l’argent pendant des années en ayant bénéficié de conditions de marché plus favorables et qui, un jour, se tourne vers l’État en lui demandant de le sauver. Il est tout à fait différent de se tourner vers l’État lorsqu’on n’a aucun conseil, aucune direction financière et lorsqu’on est une grande collectivité qui n’a à s’en pren...

Par principe, la commission des finances n’est pas favorable à la création de nouvelles niches fiscales sectorielles. Nous connaissons les difficultés du secteur des abattoirs, mais il peut bénéficier de divers dispositifs, comme le CICE ou le suramortissement créé par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques....

Cet amendement vise à préciser une disposition introduite à l’Assemblée nationale tendant à exclure du bénéfice du fonds de soutien les collectivités territoriales dont l’indemnité de remboursement anticipé associée au prêt est refinancée par la souscription d’un nouvel emprunt structuré, quand bien même celui-ci serait moins risqué que le prem...

Certes, on peut s’interroger sur la compatibilité avec le droit communautaire de l’article 3 ter, introduit à l’Assemblée nationale. Néanmoins, la commission a été sensible à l’objectif de mixité sociale. C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de diversifier les types de logements, elle émet un avis défavorable sur c...

Par définition, la commission – comme l’ensemble du Sénat, me semble-t-il – est favorable au développement de l’apprentissage. Celui-ci fait l’objet d’un certain nombre de dispositifs incitatifs que l’on peut rappeler : des exonérations de charges sociales, un crédit d’impôt de 1 600 euros, une prime de 1 000 euros pour les entreprises de moins...

Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite à l’Assemblée nationale selon laquelle les collectivités territoriales peuvent, pour refinancer leur indemnité de remboursement anticipé, bénéficier d’emprunts à un taux d’intérêt plus élevé que les taux habituellement accordés, afin de réduire leur taux d’endettement. Vous me direz que...

Vous connaissez déjà le dispositif de suramortissement accéléré des robots industriels que nous avions évoqué lors de l’examen de la dernière loi de finances. Ce dispositif devrait prendre fin le 31 décembre 2015, alors qu’il a fait la preuve de son efficacité. Ainsi, l’installation de robots industriels dans les PME aurait progressé de 35 % e...

Cet amendement est en quelque sorte l’inverse de celui qui a été défendu précédemment. Son adoption permettrait plus de mixité sociale, ce qui va tout à fait dans le sens souhaité par la commission. Néanmoins, si nous comprenons la philosophie qui sous-tend cette disposition, nous devons nous interroger sur le régime introduit par l’article 3 <...