Loi de finances pour 2016

L'amendement n° I-129 rectifié étend le dispositif Malraux dans les quartiers anciens dégradés jusqu'à l'année suivant l'échéance de la convention prévue par le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés. L'Assemblée l'a déjà prolongé et le Gouvernement a émis un avis favorable. Sagesse : on ne sait pas combien cela co...

Avis favorable à l'amendement n° I-401 rectifié, de repli, même si je préfèrerais un retrait au profit de l'amendement n° I-342. Même avis pour les amendements n° I-343 rectifié et I-344.

M. le secrétaire d’État a cité des pourcentages intéressants, que je ne conteste pas, mais, pour ma part, je m’intéresse davantage encore à ce que les Français paient concrètement. Sur le sujet, les rapports de la commission des finances sont toujours très bien documentés, et ils ne sont pas non plus contestables, puisqu’ils se fondent sur l’ex...

Avis favorable à l'amendement n° I-356 relatif au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI, qui ne rencontre pas le succès escompté. C'est une simple réorientation de l'épargne, qui ne coûte pas cher.

En tout cas, la refiscalisation des heures supplémentaires a représenté 1, 6 milliard d’euros d’impôt sur le revenu en plus ; les deux baisses successives du plafond de l’avantage procuré par la demi-part de quotient familial, de 2 336 euros à 2 000 euros puis à 1 500 euros, ont concerné toutes les familles, et pas uniquement celles des classes...

Il favorise la réorientation d'une partie de l'épargne vers les fonds propres des PME et des ETI. Avis favorable.

Je demande l'avis du gouvernement sur l'amendement n° 274 et l'amendement n° I-405 rectifié. Nombreux sont ceux qui préfèrent investir dans les sociétés par actions simplifiées (SAS) - où le droit d'enregistrement n'est que de 0,1 % - que dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ou d'entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée...

L'amendement n° I-104 rectifié bis coûte plusieurs milliards d'euros, or la base des droits de mutation à titre gratuit est de 11,6 milliards d'euros. Défavorable.

L'amendement n° I-166 supprime un dispositif facilitant la transmission d'entreprises dans un cadre familial. Mauvaise idée ! Nous proposons au contraire le renforcement du Dutreil.

5,6 milliards d'euros. Nous sommes un des seuls pays à avoir encore un impôt de ce type. Lors d'un contrôle à Bercy en juillet, j'ai été effrayé d'apprendre que les départs à l'étranger s'étaient accélérés entre 2013 et 2014, en hausse de 40 %. La France ne peut pas se le permettre ! Retrait, au bénéfice d'un débat plus général sur notre fiscal...

L'amendement n° I-170 inclut dans l'assiette de l'ISF les biens professionnels. Si on veut accélérer l'exil fiscal, il suffit de le voter. Avis défavorable.

L'amendement n° I-388 rectifié exonère d'ISF et de droits de mutation à titre gratuit des parts de sociétés, sous réserve d'une durée de conservation minimale de dix ans. Il coûterait 2 milliards d'euros. Retrait.

L'amendement n° I-195 vise à augmenter le taux de l'abattement sur la résidence principale de 30 % à 50 % pour la détermination de l'assiette de l'ISF. Par définition la résidence principale ne rapporte pas, contrairement à d'autres actifs, ce qui justifie l'abattement.

Lors de la création de l'impôt sur les grandes fortunes en 1982, le taux marginal était de 1,5 % et celui de l'emprunt Mauroy de 14 %... Aujourd'hui, le taux marginal est toujours de 1,5 % mais les taux d'emprunt ont bien changé. L'immobilier ne procure aucun rendement mais représente une charge considérable en Île-de-France... Sagesse !

L’amendement de M. Requier va dans le bon sens, puisque le nôtre relève de la même philosophie ! Si notre ambition est un peu plus modeste, c’est pour des raisons de coût. Cela a été dit sur diverses travées, deux réformes successives du quotient familial, intervenues en 2013 et en 2014, ont eu pour effet d’abaisser le plafond de l’avantage pr...

Concernant l’amendement n° I-155 du groupe communiste républicain et citoyen, j’avoue ne pas très bien comprendre la correspondance entre le dispositif présenté et l’objectif annoncé de justice fiscale. À y regarder de plus près, il semble à la commission que la suppression de différents plafonds va à l’encontre de cet objectif. En effet, l’ado...

Retrait de l'amendement n° I-98 : le dispositif ISF-PME sera modifié en profondeur par le collectif ; nous en débattrons alors.

À nouveau, nous en débattrons dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, qui refond le dispositif pour le conformer au droit européen.

Défavorable à l'amendement n° I-168 qui modifie la déductibilité au titre de l'ISF des dons aux organismes d'intérêt général comme les fondations.

Je peine à voir l'intérêt de l'amendement n° I-209 rectifié. Ne risque-t-il pas d'introduire une rupture d'égalité ?