Loi de finances pour 2016

Je partage l'objectif de mixité sociale, mais notre position est déjà fragile au regard du droit européen : nous demanderons l'avis du Gouvernement.

Les amendements identiques n° I-287 rectifié, I-355 rectifié et I-364 augmentent le montant - inchangé depuis 1979 - de l'amende infligée en cas de fabrication, détention, vente ou transport illicite de tabac. Favorable à cette hausse des recettes.

La commission a été sensible au problème que vient d’exposer M. Foucaud. Cet amendement tend à éviter des impositions ou des hausses d’impôt injustes pour certains retraités ayant subi des retards dans le versement de leur pension. Le dispositif présenté a en effet déjà été utilisé, en 1987 et en 2004. Il s’agit d’un vrai sujet, mais nous avion...

Augmenter de 1,5 euro par hectolitre la contribution sur les boissons sucrées ne permettrait même pas d'augmenter d'un centime le prix d'une canette...

Le système du quotient règle le cas des redevables qui changent de tranche, mais non celui des retraités devenant imposables du fait de la régularisation de leur situation.

L'amendement n° I-160 supprime l'aménagement des effets de seuils fiscaux dans les PME, modifie le taux réduit d'impôt sur les sociétés et augmente l'imposition des plus-values. Avis défavorable à de nouvelles mesures pénalisant les PME.

D’après les documents qui ont été remis par nos collègues, cette question ne semble pas réglée, notamment dans le Nord-Pas-de-Calais.

L'amendement n° I-9 rectifié, identique à l'amendement n° I-382, relève de 11 à 20 et de 50 à 60 les seuils d'effectifs de certains dispositifs fiscaux comme le versement transport. C'est une bonne idée, mais qui coûterait plusieurs centaines de millions d'euros aux collectivités territoriales. Et nous savons ce qu'il en est de la compensation ...

L'amendement n° I-376, qui pérennise la neutralisation des effets de seuil fiscaux dans les PME, est contraire aux dispositions que nous avons votées dans la loi de programmation des finances publiques limitant les niches fiscales à trois ans. Reparlons-en en 2018.

Les amendements identiques n° I-83 et I-348 étendent la compensation au titre du versement transport à certains syndicats de transport - ce que le texte prévoit déjà. Le B. autorise par ailleurs l'Acoss à transmettre aux autorités organisatrices de la mobilité les données et informations relatives à la compensation : sur cette partie, avis favo...

La nouvelle rédaction n’est pas encore satisfaisante, car elle comprend des termes contradictoires : « chaque année » et « au titre de l’année 2015 ». Les mots « chaque année » et la référence précise à l’année 2015 sont antagoniques ! Aussi, il n’est pas possible de voter cet amendement ainsi rédigé ! Par conséquent, son auteur pourrait peut-...

Malgré toute ma compassion envers les victimes de catastrophes naturelles, je suis défavorable à l'exonération totale d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés que propose l'amendement n° I-91 rectifié bis. Cela poserait un problème d'égalité devant l'impôt. Les indemnisations perçues sont, elles, exonérées d'impôt.

L'amendement n° I-100 rectifié étendant le taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les PME coûterait 1,4 milliard d'euros...

L’histoire de la demi-part est connue, archiconnue. S’il peut se justifier que les contribuables ayant élevé un enfant au moins cinq ans bénéficient d’une demi-part, il est moins évident d’accorder un tel avantage fiscal à vie à des contribuables ayant élevé un enfant moins de cinq ans. C’est d’ailleurs ce qui avait justifié la réforme. Y rev...

Le seuil de 38 120 euros date de 2002. La deuxième tranche de revenus, jusqu'à 100 000 euros, est taxée au taux normal.

L'amendement n° I-377 rectifié abaisse de 1 % le taux réduit d'impôt sur les sociétés pour les PME : cela coûterait 500 millions d'euros...

J'ai rencontré les fédérations professionnelles : toutes préfèrent la suppression de la Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).

L'amendement n° I-226 instaure un crédit d'impôt en faveur de certains organismes à but non lucratif. Ceux-ci bénéficient déjà d'un abattement triplé sur la taxe sur les salaires qui coûte 315 millions d'euros. Avis défavorable.

La commission n’a pas examiné l’amendement n°I-421 qui vient d’être déposé par le Gouvernement et qui porte sur un sujet extrêmement complexe. La commission avait cru comprendre que l’amendement dit « Pirès Beaune » adopté par l’Assemblée nationale, d’un coût de 100 millions d’euros, réglait la situation d’un ensemble plus large de contribuabl...

L'amendement n° I-86 rectifié relatif à la déductibilité de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France à l'impôt sur les sociétés a déjà été voté dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014. Cependant, il faudrait le redéposer en deuxième partie.