Loi de finances pour 2016

L'amendement n° I-312 rectifié revient sur l'assouplissement du dispositif de distribution d'actions gratuites mis en place par la loi Macron. Cela pénaliserait les PME, avis défavorable.

L'amendement n° I-384 relève le plafond de chiffre d'affaires conditionnant l'application du dispositif jeune entreprise innovante. On peut penser qu'elles sont rares à dépasser le seuil de 50 millions d'euros... Le coût de cette mesure n'étant pas évalué, nous demanderons l'avis du Gouvernement.

La réforme de la décote proposée par le Gouvernement va dans le sens de la concentration de l’impôt sur le revenu, en ajoutant un élément de complexité. Entre la décote simple et la décote conjugale, l’impôt sur le revenu devient de plus en plus complexe. La commission des finances, au travers de l’amendement n° I-22, qui a été adopté tout à l...

L'amendement n° I-385 crée un nouveau crédit d'impôt en faveur du financement participatif. Son coût n'est en outre pas chiffré. Retrait.

L’avis est défavorable. En effet, cet amendement tend à renforcer et à complexifier encore la décote, ce qui ne va pas du tout dans le sens souhaité par la commission.

L'amendement n° I-372 surtaxe de 10 % les plus-values réalisées sur des biens situés dans un périmètre de 500 mètres autour des « gares construites » du réseau Grand Paris Express. Cette notion n'est pas claire...

Je suis défavorable par principe à toute nouvelle taxe. Il faudrait diminuer d'autant les autres taxes supportées par les Franciliens, et surtout préciser la notion de « gare construite »... Retrait.

L'amendement n° I-260 ouvre une série d'amendements relatifs aux taux de TVA... Avis défavorable à tout nouveau mitage de l'assiette, qu'il s'agisse des protections périodiques, des protections pour personnes incontinentes ou des couches pour nourrissons.

La compatibilité des amendements identiques n° I-220, I-115 et I-293 avec la directive TVA est douteuse. Idem pour l'amendement n° I-234.

Lorsqu'ils sont liés aux soins prodigués, les repas servis dans les établissements de santé sont déjà exonérés de TVA. Dans les Ehpad, le taux est de 5,5 % : avis défavorable à l'amendement n° I-231.

Les amendements identiques n° I-247 et I-269 relatifs au taux de TVA applicable aux organismes de services à la personne anticipent sur le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement. Retrait.

Avis défavorable à l'amendement n° I-108 rectifié bis qui accroît le mitage de l'assiette de la TVA, ainsi qu'aux amendements identiques n° I-130 rectifié ter , I-241 rectifié, I-365 et I-366. Je doute que les prestataires de collecte et de traitement des déchets répercutent la baisse de TVA...

Nous regrettons souvent, dans cette enceinte, que l’épargne longue à destination des entreprises soit insuffisante dans notre pays et que les Français n’investissent pas assez en actions. Or, pour encourager cette forme d’épargne, il faut une fiscalité attractive. Abaisser le taux d’abattement sur les plus-values n’irait évidemment pas dans ce...

Les amendements identiques n° I-275 et I-398 abaissent à 5,5 % le taux de TVA dans les parcs zoologiques : pourquoi pas dans les parcs d'attraction ? Là aussi, je doute que la baisse se répercute sur le prix du billet.

Les amendements identiques n° I-123 et I-334 abaissent le taux de TVA applicable à la presse en ligne à 2,1 %, or la décision de la Cour de justice de l'Union européenne du 3 mars 2015 a déjà fragilisé notre régime fiscal sur ce point : avis défavorable.

L'amendement n° I-346, qui étend le taux de 5,5 % à certaines opérations immobilières, ne concernerait que 100 à 200 logements en France... Avis défavorable.

Les amendements n° I-89 rectifié et I-289 rectifié visent des opérations d'investissement institutionnel déjà taxée à 10 %. Ils vont dans le sens de la mixité sociale, mais élargissent encore une niche : retrait.

L'amendement n° I-159 est contraire à la position de la commission, qui souhaite un dispositif dérogatoire pour favoriser la mixité sociale : avis défavorable.

L'amendement n° I-90 rectifié étend le champ de l'article 3 ter, déjà très dérogatoire, abaissant le taux de logements sociaux permettant à une commune de bénéficier de la TVA à 10 % pour la construction de logements intermédiaires.

Cette mesure accroîtrait la pression fiscale sur la perception de dividendes, en soumettant ceux-ci au barème de l’impôt sur le revenu à concurrence de 80 %. À l’impôt sur le revenu s’ajoutent évidemment les prélèvements sociaux, notamment la CSG. Voilà qui n’encouragerait certainement pas l’épargne en actions ! Par conséquent, la commission é...