Loi de finances pour 2016

Mieux vaut discuter de la suppression de l'exonération de la TICPE dans le cadre du collectif. Demande de retrait des amendements n° I-301 et I-300, ainsi que de l'amendement n° I-362.

La rédaction des amendements n° I-109 rectifié bis et I-368, qui instaurent une taxe générale sur les activités polluantes sur les produits non recyclables, fait courir un risque de censure constitutionnelle. Retrait.

Nous ne disposons d'aucune étude d'impact sur le tarif proposé par les amendements identiques n° I-111 rectifié bis et I-319, non plus que par l'amendement n° I-370. Retrait.

Avis favorable aux amendements identiques n° I-132 rectifié ter, I-276 rectifié et I-335 qui apportent une précision utile dans le code des douanes.

L'amendement n° I-273 rectifié augmente la fraction d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) attribuée aux communes et aux départements, ce qui remet en cause l'équilibre que nous avions trouvé en compensation de la taxe professionnelle. Avis défavorable.

Avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-206 rectifié qui propose un droit de timbre fiscal lors du renouvellement du permis de conduire.

Des discussions sont en cours sur l'instauration d'une taxe sur les transactions financières au niveau européen. Nous en saurons plus début décembre. Dans l'intervalle, il n'est pas opportun de modifier le taux de la taxe française. Demande de retrait de l'amendement n° I-201 rectifié.

Défavorable aux amendements identiques n° I-72 rectifié et I-73 rectifié qui proposent une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit pour les exploitations agricoles.

L'amendement n° I-75 rectifié supprime la condition de proximité géographique pour bénéficier de la neutralisation des incidences fiscales des échanges d'immeubles ruraux. Le canton, qui est la référence, a été sensiblement modifié. Demandons l'avis du Gouvernement.

Défavorable à l'amendement n° I-74 rectifié qui crée un nouveau report d'imposition des plus-values pour les cessions de terrains agricoles.

L'amendement n° I-271 supprime un crédit d'impôt. Pourquoi pénaliser des propriétaires qui louent des logements locatifs conventionnés ? Avis défavorable.

L'amendement n° I-317 propose que la Poste dispose de son propre collecteur au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction. Quid de la SNCF ou de la RATP ?

La commission des finances a déjà adopté un amendement n° I-52 qui minore la baisse de la DGF de 1, 6 milliard d'euros, afin de tenir compte des charges supportées par les collectivités locales. Avis favorable aux amendements n° I-360 et I-393, identiques au nôtre. Demande de retrait des amendements n° I-281, I-14 rectifié, I-15 rectifié, I- 31...

Il faudrait que le Gouvernement nous explique sa position sur les différences de traitement de taxes. Sagesse sur les amendements identiques n° I-117 et I-331, sous réserve de ces explications.

La loi de finances étend le bénéfice du FCTVA aux dépenses d'entretien du bâtiment. L'amendement n° I-223 ne fait que récrire cette mesure de manière plus confuse. Demande de retrait.

Beaucoup de collectivités préféreraient louer des véhicules à long terme plutôt que de les acheter. Une expérimentation serait nécessaire. Avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-252.

L'amendement n° I-216 paraît satisfait, puisque par voie fiscale les collectivités peuvent déjà récupérer la TVA.

Les amendements identiques n° I-78 rectifié, I-82 rectifié ter, I-190 rectifié ter, I-253 et I-282 rectifié sont satisfaits par l'amendement de la commission des finances qui va plus loin.

Avis défavorable aux amendements identiques n° I-77 rectifié bis et I-263 qui prévoient que les dépenses d'investissement consacrées aux travaux de montée en débit bénéficient de remboursement de la TVA en année N. Or les modalités de remboursement ne dépendent pas de la nature des investissements.

L'amendement de la commission qui fait référence au plan Très haut débit satisfait l'amendement n° I-187 rectifié bis que ses auteurs pourraient retirer.