Loi de finances pour 2016

L'amendement n° I-136 étend le suramortissement Macron au matériel informatique et aux logiciels, dont la durée d'amortissement est déjà très brève : avis défavorable.

L'amendement n° I-211 rectifié se comprend : les canons à neige et les chenillettes font l'objet d'un suramortissement, mais pas les remontées mécaniques. Nous demanderons toutefois au Gouvernement de chiffrer la mesure.

Cette proposition a déjà été formulée, en effet, lors de l’examen de la loi de finances pour 2015 et de la loi de finances rectificative pour 2014. Je me souviens très bien de la réponse du Gouvernement à l’époque – c’est vous-même, monsieur le secrétaire d’État, qui l’aviez fournie –, qui a consisté à dire qu’un groupe de travail allait se réu...

L'amendement n° I-182 rectifié étend le suramortissement Macron aux bâtiments et installations de magasinage et de stockage de produits agricoles : avis favorable.

Je suis favorable à la suppression des taxes à faible rendement et à rédaction compliquée, comme la taxe sur les farines. Dès lors, avis favorable aux amendements n° I-7 rectifié quater et I-18, qui retiennent le gage tabac. Je suggère aux auteurs des autres amendements de s'y rallier. Nous éviterons ainsi de nous enfariner...

L'amendement n° I-178 rectifié supprime une petite taxe apparemment au coût de gestion élevé et au rendement faible : celle sur les huiles végétales. Cependant, cette taxe étant affectée à la Mutualité sociale agricole (MSA) et non à l'État, il faut donc modifier le gage. Sous réserve de cette rectification, avis favorable.

La commission s’interroge, car l’amendement tend à régler les situations – semble-t-il – de quelques recrutés locaux dans certains consulats ou ambassades.

Cinq mille ! Les cas sont donc bien réels. Peut-on adopter cet amendement sans toucher aux conventions fiscales ? Je n’en sais rien. Objectivement, il s’agit d’un sujet extrêmement technique. La commission souhaiterait entendre le Gouvernement sur ce sujet, car nous n’avons pas une connaissance suffisante des cas précis que vise cet amendement.

Avis favorable à l'amendement n° I-181 rectifié qui remplace la déduction pour aléas (DPA) par une réserve spéciale d'exploitation agricole (RSEA).

L'amendement n° I-184 rectifié autorise les exploitants agricoles à demander la révocation exceptionnelle du calcul de leur impôt à la moyenne triennale. Avis favorable.

L'amendement n° I-347 rectifié traite d'un sujet sensible : l'imposition en France des bénéfices délocalisés des multinationales. Mieux vaut attendre les mesures de l'OCDE qui seront plus efficaces qu'une disposition qui ne vaudrait qu'en France. Avis du Gouvernement.

La rédaction de l'amendement n° I-87 rectifié n'opère aucune distinction parmi les locaux à usage de bureaux, ce qui conduit à inclure dans l'exonération des bureaux à Roissy ouverts à tout le monde ou des bureaux partagés.

Là encore, la commission s’interroge. Cet amendement traite d’un sujet assez similaire aux précédents amendements, à savoir les conséquences de l’arrêt « Schumacker » et la question de l’application de la décote à l’ensemble des non-résidents fiscaux dont l’essentiel des revenus seraient de source française. D’après ce qu’il nous avait été rép...

Est-il normal qu'un grand cabinet d'audit, par exemple, bénéficie aussi de cette exonération, au titre d'un travail collaboratif ? Il faut préciser la rédaction, en limitant l'exonération aux jeunes entreprises.

Et c'est une bonne mesure. Je vous propose de le déposer à l'article 21 du projet de loi de finances rectificative. Même chose pour l'amendement n° I-303.

Dans l'attente de la réforme de la redevance sur la création de bureaux à l'article 21 du projet de loi de finances rectificative, retrait de l'amendement n° I-280.

L'amendement n° I-176 rectifié pérennise la surtaxe de 10,7 % à l'impôt sur les sociétés, ce qui alourdit la fiscalité des entreprises de 2 milliards d'euros. Avis défavorable.

Nous interrogerons le Gouvernement sur l'amendement n° I-278 qui assujettit les sociétés exploitant des services de transports interurbains de personnes à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers. Pourra-t-on y soumettre tous les autocars Macron qui circulent avec des plaques étrangères ?

Je propose le retrait de tous les amendements sur la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et sur la fiscalité du carburant. Une importante réforme de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) est prévue dans le collectif. Nous en discuterons dans ce cadre.

Avis défavorable à l'amendement n° I-299 qui supprime la déductibilité de la TVA pour les véhicules diesel. Cette mesure est incompatible avec le droit européen.