Loi de finances pour 2016

Le plan de relance de 2009 que l'amendement n° I-244 veut prendre comme modèle avait coûté 2,5 milliards d'euros. Demande de retrait.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° I-171. Le principe de maîtrise des dépenses publiques suppose un plafonnement des taxes affectées.

Les amendements identiques n° I-88 rectifié, I-306 et I-337 n'induisent aucune perte de recettes de l'État. La Cour des comptes a souligné la fragilité les financements de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Il serait bon de les sécuriser. Sagesse.

L'amendement n° I-218 rectifié bis supprime le plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). Je les ai reçues, elles acceptent ce plafond. Un équilibre a été trouvé à l'Assemblée nationale. Ne soyons pas plus royalistes que le roi. Avis défavorable.

L'amendement n° I-96 rectifié annule la baisse du plafond des taxes affectées au développement de l'emploi et de la formation dans l'industrie (Defi). Avis défavorable.

Le ministère de l'Écologie a confié de nouvelles missions à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, il faut les financer. Avis favorable aux amendements identiques n° I-134 rectifié et I-189 rectifié.

Roger Karoutchi se plaint du manque de financement pour les infrastructures du Grand Paris Express. L'amendement n° I-196 n'arrangera pas la situation.

L'amendement diminue de 70 millions d'euros le produit de la taxe sans prévoir de recettes pour compenser cette perte. Demande de retrait.

Nous demanderons l'avis du Gouvernement sur ce point. Avis défavorable, néanmoins à cause de la suppression du plafond pour les Voies navigables.

Il faut financer la candidature de Paris aux Jeux olympiques. Le Centre national pour le développement du sport (CNDS) a besoin de recettes supplémentaires. Avis défavorable à l'amendement n° I-172.

Le fonds de roulement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) dispose de 434 millions d'euros pour une durée de fonctionnement de six mois. Avis défavorable aux amendements identiques n° I-173 et I-338 qui suppriment tout prélèvement sur ses ressources.

L'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) doit pouvoir bénéficier de ressources conséquentes. Avis favorable aux amendements identiques n° I-121, I-174 et I-255 rectifié.

Avis défavorable aux amendements n° I-175 et I-316 qui suppriment le prélèvement sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS).

Les chambres de commerce et d'industrie ont accepté la baisse de 130 millions d'euros. Demande de retrait de l'amendement n° I-81 rectifié bis.

Le prélèvement France Télécom date de 2010, il n'est pas nouveau. Les chambres de commerce se satisfont de l'accord trouvé. Demande de retrait.

Avis favorable à l'amendement n° I-414 du gouvernement, conforme à l'accord conclu entre le ministère de la justice et les avocats sur la réforme de l'aide juridictionnelle.

Avis favorable aux amendements identiques n° I-324 et I-327 qui préservent les mécanismes de garantie de ressources pour le financement de l'audiovisuel public au titre de l'année 2016.

L'amendement n° I-126 affecte la totalité du produit de la taxe de l'aviation civile au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Pour information, nous avons proposé, avec la présidente Michèle André, un sujet sur la compétitivité du transport aérien français, dans le cadre de l'article 58-2. Je suis plutôt bienveillant, mais il faud...

Nous n'avons pas eu le temps d'expertiser l'amendement n° I-296 rectifié sur la fiscalité des jeux sportifs et des paris hippiques. Ça courait trop vite... Avis du Gouvernement.

L'amendement n° I-326 reprend un dispositif qui existe dans la loi de finances sur une autre concession autoroutière et sur un autre tunnel. On le transposerait pour opérer la fusion de deux contrats de la société des Autoroutes du Sud de la France. Sagesse.