Loi de finances pour 2016

L'amendement n° I-163 rectifié bis abroge le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Cela entraînerait une hausse de la fiscalité des entreprises de 13 milliards d'euros en 2016. Je ne suis pas un inconditionnel du CICE, mais il faut un peu de stabilité fiscale. Avis défavorable.

Au CICE, je préférerais la suppression pure et simple des cotisations patronales familiales, que propose l'amendement n° I-379, mais la CGPME, le Medef et l'Association française des entreprises privées, que j'ai reçus, nous demandent de la stabilité fiscale au moins jusqu'aux prochaines échéances électorales. Retrait.

L'amendement n° I-309 rectifié ter, complexe, fusionne le CICE et le crédit d'impôt recherche (CIR) en un « CICER »... Avis défavorable.

Les amendements n° I-381 rectifié bis, I-67 rectifié, I-147 rectifié ter et I-69 rectifié procèdent de la même logique.

L'amendement n° I-164 rectifié supprime toutes les modifications apportées au CIR depuis 2007 : avis défavorable, c'est contraire à l'objectif de stabilité fiscale.

L'amendement n° I-339 souhaite que le calcul du CIR s'apprécie au niveau du groupe et non des filiales. Vieux débat... Le rapport de la Cour des comptes sur le sujet montre qu'il n'y a pas d'optimisation.

La commission salue la constance de notre collègue Nathalie Goulet, qui défend cet amendement chaque année. Certes, c’est un vrai sujet que le taux d’imposition interne aux organismes internationaux soit inférieur au taux d’imposition français. Mais, comme nous l’avons dit l’année dernière, la convention de Vienne, dans ses articles 34 et 38, ...

L'amendement n° I-358 conditionne le bénéfice du CIR à la création d'emplois. Avis défavorable, privilégions la stabilité fiscale et la compétitivité des entreprises.

Je suis hostile au monopole de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (Inrap) et favorable au renforcement de la compétitivité des entreprises privées d'archéologie préventive, mais nous demanderons néanmoins l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-248.

L'amendement n° I-249 crée une nouvelle niche fiscale pour les abattoirs, qui bénéficient déjà du dispositif Macron et du CICE : avis défavorable.

L'amendement n° I-250 introduit une énième réduction d'impôt pour les apprentis, qui bénéficient déjà d'un crédit d'impôt, d'une aide à l'embauche, de la prime régionale d'apprentissage, de l'aide TPE jeunes... Avis défavorable.

L'amendement n° I-374 rectifié pérennise l'amortissement accéléré en faveur des robots. Cet amortissement visait au contraire à doper l'investissement de manière exceptionnelle : avis défavorable.

Nous demanderons l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-71 rectifié relatif au calcul des déductions au titre des dotations aux amortissements pour les exploitations agricoles.

Je reconnais bien volontiers, mon cher collègue, que la suppression en 2013 de l’exonération de la majoration de pension perçue par les retraités ayant élevé au moins trois enfants a été un peu brutale ; d’ailleurs, aucune étude d’impact n’a été réalisée à l’époque. Résultat : près de 4 millions de foyers fiscaux ont été pris de court. Néanmoi...

L'amendement n° I-161, qui concerne la déductibilité à l'impôt sur les sociétés des parachutes dorés, toucherait aussi les dirigeants de PME et les ETI : avis défavorable.

L'amendement n° I-169, qui supprime le taux réduit de taxation des plus-values à long terme provenant des produits de cessions et de concessions de brevets, briderait la compétitivité de nos entreprises et nuirait à la stabilité fiscale.

La commission des finances a évidemment considéré cet amendement avec une certaine bienveillance, étant donné que la suppression de l’exonération des heures supplémentaires a touché 8, 9 millions de salariés et a contribué, à l’évidence, à accroître la pression fiscale, et pas seulement sur les classes supérieures ou sur les fonctionnaires dont...

L'amendement n° I-20 étend le régime fiscal très favorable des zones de restructuration de défense aux communes perdant le statut de capitale régionale : Poitiers, Clermont-Ferrand, Caen, Amiens. Est-ce reconnaître que la réforme du Gouvernement a des effets catastrophiques ?

L'amendement n° I-257 prévoit une exonération d'impôt pour les activités de méthanisation des déchets.

Cette fois encore, on ne peut que souscrire aux arguments des auteurs de l’amendement : la suppression de l’exonération de la participation de l’employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé fait partie des mesures qui ont accru la pression fiscale sur les salariés, d’autant plus qu’elle s’est appliquée rétroactivement. Seulement, s...