Loi de finances rectificative pour 2015

C’est une bonne question : pourquoi les FCPI seraient-ils éligibles à cette exonération et non les sociétés de capital-risque ? La commission ne voit pas de différence objective dans la nature des investissements. Par cohérence, la commission est donc favorable à ce que les actions des sociétés de capital-risque soient exonérées comme les part...

Une nouvelle limitation aux entreprises de moins de sept ans s’impose désormais à tous les FIP et FCPI. Dès lors, la commission peine à comprendre ce qui justifie le maintien de la condition de cinq ans imposée aux fonds pour l’éligibilité à l’exonération de l’ISF. L’avis de la commission sur cet amendement est donc favorable.

Ces amendements identiques visent à étendre au biométhane carburant la TGAP incitative, que l’article 28 bis étend déjà au gazole non routier. La commission des finances n’a pas pu évaluer quels seraient les effets d’une telle mesure. Conduirait-elle à une hausse globale du prix à la pompe, supportée par tous les consommateurs ? Faute d...

L’article 14 représente une amélioration, puisqu’il permet notamment d’ouvrir le PEA–PME à des obligations convertibles, des obligations remboursables en actions dans certaines conditions. Il vise à renforcer l’attractivité d’un dispositif dont on souhaiterait qu’il soit plus utilisé. Supprimer cet article 14 va exactement dans le sens contrai...

Cet amendement vise à rendre éligibles au PEA-PME les obligations remboursables en actions non cotées. Il existe une incohérence aujourd’hui. On ne s’explique pas la raison pour laquelle les actions non cotées seraient éligibles, et pas les obligations non cotées. Vous évoquez le risque d’une sous-cotation et d’éventuels abus. Cela me semble r...

Cet article nous paraît être un cavalier budgétaire : nous considérons qu’il n’a pas sa place dans une loi de finances, fût-elle rectificative.

J’entends bien votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, mais pourquoi, dans ce cas, les actions non cotées sont-elles admises ? Si l’on m’explique cela, je veux bien retirer cet amendement. Mais, en l’occurrence, je ne comprends pas pourquoi, si les actions non cotées sont admises avec éventuellement des risques de sous-évaluation, les obl...

Je tiens simplement à souligner que la rédaction de l’article 28 ter manque de précision, dans la mesure où cet article fixe les conditions et les modalités de la prise en compte des matières premières permettant de produire des biocarburants « notamment en matière d'exigence de traçabilité. » La commission des lois du Sénat n’apprécie ...

Il s’agit d’un amendement de clarification, qui a pour objet de modifier plusieurs articles du code général des impôts, afin que ceux-ci renvoient au règlement général d’exemption par catégorie, le RGEC, du 17 juin 2014.

Nous avons adopté, dans le projet de loi de finances initiale, un amendement de notre collègue Vincent Eblé qui était plus ambitieux que celui-ci, mais qui ne me semble pas avoir été repris par l’Assemblée nationale. Même si celui-ci est moins ambitieux, il va dans le même sens. C’est donc un avis favorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avec l’article 30 bis, ce n’est plus l’open bar, mes chers collègues : c’est l’happy hour !

Plus sérieusement, cet article prévoit d’élargir le champ d’application du taux réduit de TVA à 5, 5 % aux spectacles donnés dans des établissements où il est d’usage de consommer pendant les séances – je ne parle pas des séances de nuit, mes chers collègues ! §tels que les discothèques ou les dancings, ainsi qu’aux « interprétations originales...

Cet amendement revient sur la rédaction antérieure au PLFR pour 2014. Vincent Eblé avait proposé une réforme plus ambitieuse que nous avons adoptée à la quasi-unanimité mais qui, à ce stade, n’a pas été reprise par l’Assemblée nationale. Cet amendement constitue donc un amendement de repli par rapport aux propositions de M. Vincent Eblé. Donc,...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Oui, je connais le monde de la nuit, mais c’est celui des séances de nuit du Sénat !

Il s’agit ici de faire en sorte que les revenus accessoires soient appréciés au niveau du GAEC et non au niveau de chaque associé. Cela va dans le sens de la transparence des GAEC, qui demeure, à ce jour, imparfaite. Cela simplifierait également les obligations déclaratives des associés. La commission y est favorable.

Je ne connais pas du tout l’affaire qui vient d’être évoquée. Comme il s’agit d’un cas particulier, je ne me permettrais pas de me prononcer sur le fond. En revanche, j’exposerai les trois raisons qui nous poussent à souhaiter la suppression de l’article 30 quater. Premièrement, comme M. le secrétaire d’État l’a rappelé lors d’un débat ...

Nous avons déjà parlé des réseaux de communications électroniques en fibre optique. Concrètement, il s’agit de mettre l’article 16 quater en cohérence avec le vote intervenu au Sénat à l’occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2016 concernant la prorogation du dispositif de suramortissement des investissements en fib...

Cet amendement rend éligibles les coinvestissements en fibre optique au dispositif de suramortissement prévu par la loi Macron. De notre point de vue, il n’y a pas double déduction des investissements. Nous aurons le débat sur les opérateurs virtuels, car il en va différemment. Mais, en l’occurrence, la commission s’en remet à la sagesse du Sé...

Notre analyse juridique n’est pas la même que pour l’amendement précédent, les opérateurs virtuels ne faisant pas de co-investissement. Dès lors, il n’y a pas de raison de les rendre éligibles à un abattement de 50 % sur la taxe dite « Copé ». Ce débat a déjà eu lieu durant la discussion du projet de loi de finances. La commission demande le re...

Il existe déjà un tarif social de l’énergie, d’ailleurs financé par la fameuse CSPE ; mes chers collègues, je vous renvoie sur ce point au débat de tout à l’heure. De manière plus générale, instaurer un taux de TVA réduit à 5, 5 % sur les 2 000 premiers kilowattheures bénéficierait à tous les consommateurs, et pas exclusivement aux moins aisés...