Loi de finances rectificative pour 2015

Les craintes exprimées par notre collègue Jean-Claude Requier nous paraissent complètement infondées, puisque l’article 32 bis du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, qui n’a pas encore été adopté définitivement, modifie le second régime des services à la personne après les publics fragiles en supprimant ...

Le débat n’a pas pour finalité de décider si les activités de collecte et de tri sont de première nécessité ; celles-ci sont certainement indispensables. En revanche, cette mesure entraînerait un coût d’au moins 200 millions d’euros. Cet argument avait conduit la commission à émettre un avis défavorable lors de l’examen du projet de loi de fin...

Cet amendement vise à supprimer la réforme des organismes de gestion agréés, les OGA, qui avaient d’ailleurs déjà fait l’objet de mesures spécifiques l’année dernière. Le texte qui nous est soumis comporte six pages et vingt articles, et nous sommes incapables aujourd’hui d’en mesurer les conséquences. Il a été adopté par voie d’amendement à l...

L’année dernière, le Gouvernement a souhaité introduire une réforme des OGA dans la loi de finances.

Il me semblait que l’initiative émanait du Gouvernement. Quoi qu’il en soit, des avantages fiscaux destinés aux adhérents des OGA avaient été supprimés. Aujourd’hui, on nous propose de faire marche arrière. Pourquoi pas, mais nous ne sommes pas en mesure d’évaluer les conséquences de la mise en œuvre du dispositif présenté.

Ces dispositions sont contraires au droit communautaire. De surcroît, elles contreviennent à la clause de gel. Certes, les musées bénéficiaient autrefois d’un taux de TVA réduit, mais il n’est pas possible de revenir sur sa suppression. À notre grand regret, nous demandons donc le retrait de cet amendement.

Nous avons déjà débattu de cette question au titre du projet de loi de finances. Je le répète : la commission souscrit pleinement au but visé, à savoir faciliter le dédouanement, mais elle juge préférable d’attendre la publication du nouveau code européen des douanes. À ce stade, un tel développement de l’autoliquidation nous semble risqué, co...

Cet amendement pointe une vraie difficulté. En effet, les entreprises pétrolières, qui sont soumises à l’obligation de constituer des stocks stratégiques, peuvent être amenées à constater des déficits dus aux variations de cours en fin d’année. Or elles ne peuvent les déduire des éventuels gains ultérieurs que dans la limite d’un plafond. Fau...

Cet amendement vise à préciser que les sociétés de libre partenariat peuvent bénéficier du dispositif d’amortissement exceptionnel dit « Macron ».

Monsieur Bouvard, la commission vous demande de bien vouloir retirer votre amendement au profit du sien, dont la rédaction lui paraît plus complète.

L’idée d’instaurer un taux réduit d’impôt sur les sociétés pour les bénéfices réinvestis est intéressante. Elle n’est d’ailleurs pas forcément de droite, et pourrait être partagée sur certaines travées de gauche ! Cependant, le coût d’un tel dispositif serait de plusieurs milliards d’euros. Pour cette raison et à son grand regret, la commissio...

Cet amendement vise à relever le plafond de la fraction des bénéfices des PME éligible au taux réduit d'impôt sur les sociétés, à condition que celle-ci soit affectée aux fonds propres de l’entreprise. En soi, l’idée n’est pas mauvaise, mais la gestion d’un tel dispositif serait sans doute très complexe. Il faudrait en effet que l’administrati...

Le coût du matériel informatique est parfois faible. Surtout, sa durée d’amortissement est déjà courte. Aussi la commission sollicite-t-elle le retrait de cet amendement.

Un tel dispositif de provision pour investissement a déjà existé dans le passé, mais il n’avait pas donné beaucoup de résultats. Cet amendement a déjà été examiné lors de la discussion du projet de loi de finances. Le Sénat l’avait rejeté, considérant que son coût serait très élevé, de l’ordre de 1 milliard d’euros. Pour des raisons d’efficaci...

La commission n’a pas la même analyse que le Gouvernement sur la position de la Commission européenne. L’amendement du Gouvernement vise à rétablir le caractère cumulatif des deux conditions : la société mère doit être à la fois déficitaire et en liquidation pour bénéficier de l’exonération de retenue à la source des dividendes des filiales fr...

Je préfère le rapport Le Roux à la proposition de loi Le Roux relative à la responsabilité des entreprises… Les auteurs de cet amendement soulèvent très justement la question de la compétitivité du transport aérien français, qui est soumis à de multiples taxes et redevances. Leur idée d’affecter au budget annexe « Contrôle et exploitation aéri...

La loi du 10 septembre 1947, qui prévoit un plafonnement du taux d’intérêt servi aux sociétaires de coopératives, n’est pas du tout adaptée au contexte actuel de taux extrêmement bas. La commission des finances s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces amendements identiques, qui sont de nature à rendre plus attractive la participation au capita...

Il semble que des différences d’approche entre les fabricants de tabac existent. La commission s’interroge sur la compatibilité de ces différents amendements, qui n’ont pas tous le même objectif, mais qui visent tous à modifier les minima de perception, avec le droit communautaire. Comme il s’agit d’un sujet très technique, la commission souha...

Nous partageons l’analyse du Gouvernement sur la non-conformité des dispositifs proposés avec le droit communautaire. Par conséquent, la commission demande le retrait de tous ces amendements.

M. Bouvard soulève une vraie question : selon quels critères délimiter les zones de revitalisation rurale ? Autant le critère de densité démographique est objectif, autant celui du revenu fiscal par habitant peut poser problème. En effet, dans des zones faiblement peuplées, la situation peut être aisément faussée par la présence de titulaires d...