Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Avis défavorable aux amendements n° 48, 46 et 49, qui reprennent telles quelles les dispositions de la directive que nous habilitons le Gouvernement à transposer.

L'amendement n° 7 exclurait les sociétés de réassurance alors qu'elles représentent des risques pour la stabilité du système financier : retrait.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 104, compte tenu de la restriction du champ de l'habilitation que je propose, et des échanges que j'ai eus avec la Mutualité française.

L'amendement n° 16 supprime les mesures conservatoires que le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) pourrait prendre, alors qu'il apparaît nécessaire de mieux les encadrer - ce que nous avons fait en disposant qu'il « veille à la protection de la stabilité financière et des intérêts des assurés, adhérents et bénéficiaires » : retrait.

L'amendement n° 93 précise que les mesures exceptionnelles de limitation temporaire par le HCSF ne pourront être maintenues que pour une durée maximale de six mois.

Je partage les craintes exprimées par l'amendement n° 17, mais le dispositif proposé est trop complexe : avis défavorable.

L'amendement n° 63 est contraire à la position prise par le Sénat en première lecture. Un virement bancaire n'est effectif que dans un certain délai - j'en ai moi-même fait l'expérience la semaine dernière. Tant que rien ne sera aussi rapide que le chèque, nous ne pouvons pas dire que les moyens de paiement rendent des services équivalents : av...

Les amendements identiques n° 65 et 126 sont contraires à la position prise par le Sénat en première lecture : avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 99 : restons-en au seuil établi par l'OCDE. De même pour les amendements n° 105 et 106.

Avis défavorable à l'amendement n° 100, qui revient sur les modalités de présentation du reporting pays par pays établies par la Commission européenne le 12 avril 2016. De même pour les amendements n° 57 et 101.

Avis défavorable à l'amendement n° 62, compte tenu de l'amendement que nous avons adopté en commission la semaine dernière.

En première lecture, la commission des finances avait reçu délégation de la commission des lois pour l'examen au fond de 56 articles du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dit « Sapin II ». Le Sénat a voté 25 articles conformes, modifié 25 articles, supprimé 6 artic...

Ne soyons pas naïfs. De telles informations pourraient être utilisées par les concurrents de nos entreprises, mais aussi par les administrations fiscales de certains pays où elles sont plus dépendantes qu'en France du pouvoir politique. On pourrait ainsi voir les entreprises françaises soumises à des redressements fiscaux, et ces États capter d...

Je vous ai présenté le contenu de mon amendement n° FINC.3, qui retire du champ de l'habilitation à refondre le code de la mutualité l'élargissement du périmètre d'activité des mutuelles aux activités sportives et de pompes funèbres, ainsi que l'élargissement des compétences des conseils d'administration. Ces mesures ne relèvent pas du domaine ...

La véritable ambition, pour le législateur, ce serait de légiférer... Le code de la mutualité mérite mieux qu'une ordonnance. L'amendement n° FINC.3 est adopté.

L'amendement n° COM-4, qui exclut le secteur de l'assurance dite non-vie des compétences du HCSF, me semble fondé. L'assurance dommages ou santé, par exemple, ne présente aucun risque systémique, et le secteur fait l'objet d'un encadrement réglementaire approprié. Cet amendement relève du bon sens et a été voté par le Sénat en première lecture....

Mon amendement n° FINC.4 modifie une formulation redondante : « suspendre ou restreindre temporairement tout ou partie des actifs » est peu clair, et personne n'a su m'expliquer la différence entre les deux opérations. C'est pourquoi je propose de retirer le verbe « suspendre » au profit d'une formulation plus claire, qui montre bien le caractè...

Si le Haut Conseil est amené à intervenir, c'est que par définition la décision est compliquée. Il doit avoir des motifs suffisants pour intervenir dans le droit des contrats.

L'amendement n° COM-20 supprime une demande de rapport sur les enjeux de la dématérialisation des moyens de paiement. C'est la pratique de notre commission que d'écarter les rapports ; je m'en remets à votre sagesse.

Le rapport était justifié par le débat sur la durée de validité des chèques ; maintenant que celle-ci a été maintenue à un an, il n'a plus de raison d'être.