Loi de finances pour 2018

Il n’y aura dans mon propos aucune explication sur les amendements. Je veux simplement remercier à mon tour les vice-présidents du Sénat qui se sont succédé au fauteuil de la présidence tout au long de nos débats, tous ceux de nos collègues qui ont participé à nos travaux, qu’ils soient rapporteurs spéciaux, rapporteurs généraux ou rapporteurs ...

Un premier mot pour remercier Laurence Cohen de vouloir soutenir les finances de la région Île-de-France. Nous y sommes très sensibles. Je remarque néanmoins que l’article 45 bis, dont elle souhaite, en réalité, la suppression est conforme à l’accord signé par la région et le Gouvernement – en l’espèce le Premier ministre – le 27 juin 2...

Monsieur Ouzoulias, je risque fort de vous décevoir ! À l’occasion de la présentation d’un amendement, la commission des finances a considéré que la demande d’information relative au CIR était surabondante, compte tenu des données figurant déjà sur les formulaires CERFA. Pour autant, elle ne peut pas soutenir vos amendements. L’amendement n° I...

Le dispositif de cet amendement est neutre financièrement pour les collectivités territoriales, puisqu’il ne touche pas à l’enveloppe globale. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.

Cet amendement ne vise pas à sortir ces bâtiments du champ de l’exonération ; il tend à rétablir l’exonération jusqu’en 2022. Son dispositif apporte donc une précision.

Cet amendement est défendu, et il est même satisfait ! Peut-être les signataires de cet amendement auraient-ils gagné à mieux suivre les débats que nous avons consacrés à la première partie… Au titre des articles fiscaux, le Sénat a adopté des dispositions encore plus favorables que celles-ci. Le présent amendement est donc pleinement satisfai...

Le présent amendement vise à prolonger le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique, non pas jusqu’en 2020, mais jusqu’en 2018 seulement. Ce crédit d’impôt connaît une augmentation importante, et l’on peut craindre une hausse très forte, pour ne pas dire exponentielle, de la dépense. Soyons clairs : la commission n’est absolument pas défav...

J’entends bien les arguments de Laurence Cohen en faveur de l’ANAH. La taxe d’habitation sur les logements vacants rapporte à l’Agence quelque chose comme 22 millions d’euros. Ce n’est donc pas grâce à elle qu’elle a réussi à engager pour plus d’un milliard d’euros de travaux. Le taux de 50 % prévu par le présent amendement pour la deuxième an...

Madame la secrétaire d’État, au titre du présent article, la commission a également déposé l’amendement n° II-537, qui tend à garantir une évaluation du crédit d’impôt pour l’agriculture biologique. Si vous nous disiez dès à présent que le Gouvernement accepte une telle évaluation, nous pourrions retirer l’amendement n° II-536. Ce serait une s...

J’espère que le Gouvernement examinera l’amendement n° II-537 avec bienveillance ! Pour l’heure, je retire le présent amendement, monsieur le président.

D’après ce que je comprends, ma chère collègue, vous soulignez une divergence d’appréciation quant à la notion de logement neuf dans les dispositions autorisant le recours à une TVA réduite et celles permettant l’exonération de TFPB. Est-ce bien cela ?

Le dispositif de votre amendement semble néanmoins un peu radical, puisqu’il tend à supprimer la notion de logement « neuf ». La commission n’a pas pu l’expertiser, et penche donc pour une demande de retrait. En tout état de cause, cet amendement peut donner l’occasion au Gouvernement de donner son interprétation du caractère neuf d’un logemen...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce début de semaine est tout à fait sympathique : on passe de la truffe au vin !

Je viens de le dire, j’inviterai le Sénat à adopter l’amendement n° II-537 concernant l’évaluation des dispositifs de crédit d’impôt. Il me paraît préférable de disposer d’une évaluation avant de commencer à étendre le champ du crédit d’impôt. Au-delà de cette observation, la rédaction de ces deux amendements identiques pose une difficulté qua...

Je l’ai annoncé par anticipation, nous avons besoin d’une évaluation économique et budgétaire du crédit d’impôt pour l’agriculture en mode biologique. Les auteurs des deux amendements précédents en seront pleinement satisfaits, la dernière phrase de l’amendement que je défends précise que l’évaluation « présente les effets d’une extension du cr...

On peut avoir un débat sur ces deux points, et nous nous en réjouissons, mais, avant l’examen du prochain projet de loi de finances – c’est la raison pour laquelle la commission a prévu la date du 1er octobre 2018 –, le Parlement a besoin d’une évaluation des crédits d’impôt notamment. Il ne s’agit pas là d’un énième rapport. Il importe de sav...

Cet amendement vise à supprimer l’article 45 quater, introduit par l’Assemblée nationale, qui tend à redynamiser le commerce de centre-ville en permettant aux élus locaux de réduire la taxe foncière due par les commerces de détail de moins de 400 mètres carrés et, pour garantir les recettes des collectivités territoriales, d’augmenter en...

Nous avons débattu à plusieurs reprises au Sénat de la question du commerce en ligne, au sujet de divers types de fraude, notamment celle à la TVA. Tandis que le développement du commerce en ligne est considérable, certains commerces « physiques » sont aujourd’hui désertés. Cette situation entraîne une perte de recettes pour les collectivités ...

Je veux apporter des réponses précises aux questions légitimes posées par M. le secrétaire d’État. S’agissant de l’égalité fiscale, il existe actuellement des seuils. Les commerces dont la surface est inférieure à 400 mètres carrés ne sont pas soumis à la TASCOM ; ceux dont la surface est supérieure à ce seuil sont redevables de cette taxe. Il...

Nous avons eu un bref débat sur la DPA, comme chaque année, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. J’avais alors émis une demande de retrait des amendements présentés. Compte tenu des engagements du Gouvernement, nous aimerions que Mme la secrétaire d’État nous donne un calendrier très resserré des travaux envisag...