Loi de finances pour 2018

Je viens à l’instant de transmettre à la secrétaire d’État un exemple très précis de contournement avec une publicité. Je maintiens donc cet amendement.

Selon l’analyse de la commission, si cet amendement était adopté, nous prendrions un risque juridique. Vous le savez, l’ISF-PME a fait l’objet de toute une discussion avec la Commission européenne, qui nous a obligés à réformer ce dispositif. Or, pour le dire très directement, le dispositif Madelin n’a jamais été notifié, et il faudrait d’abor...

Le dispositif du compte PME innovation est récent, puisqu’il a été créé par la loi de finances rectificative pour 2016. Il est donc sans doute un peu tôt pour en faire un bilan complet. Néanmoins, il semble que cela ne fonctionne pas très bien ; sans doute, l’une des faiblesses du dispositif est celle qui est soulignée par les auteurs de l’ame...

La commission est très favorable à cet amendement, d’autant plus que, l’année dernière, j’avais défendu la même disposition, via un amendement de la commission des finances au projet de loi de finances rectificative pour 2016. Cet amendement avait été voté par le Sénat, mais n’avait malheureusement pas été repris par l’Assemblée nationale.

Je voudrais tout d’abord apporter une légère correction aux propos de notre collègue. Mme Claudine Lepage indique que le projet de loi de finances pour 2018 tend à établir un plafond d’emplois. Il serait plus correct de dire qu’il reconduit un plafond d’emplois, dont l’existence remonte à plusieurs années ! Pourquoi un tel plafond est-il néces...

Je suis un peu surpris, parce que le cinéma, en France, bénéficie quand même d’un grand nombre de dispositifs. Je pense notamment aux sociétés de financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel, les SOFICA, aux dispositifs fiscaux, dont certains ont d’ailleurs été améliorés sur l’initiative du Sénat – c’est le cas du crédit d’i...

Si vous le permettez, monsieur le président, je vais d’abord répondre à notre collègue Claude Raynal, même si son interrogation ne m’était pas directement adressée. Je l’invite à reprendre le rapport général, qui est toujours très bien fait – on peut l’obtenir en édition brochée ou, sur demande, relié et dédicacé !

Le dispositif proposé à l’article 35, à savoir 3 449 équivalents temps plein, traduit une stabilité des autorisations d’emplois pour les agents publics locaux employés au sein des établissements à autonomie financière. S’agissant de l’amendement n° II-621, notre collègue Richard Yung entend ramener le plafond d’emplois de l’ACPR au niveau prév...

Il est vrai qu’il n’existe pas de crédit d’impôt pour le théâtre. En cela, le théâtre fait un peu figure d’exception dans le secteur culturel en France. Un très grand nombre de crédits d’impôt existent, au profit du cinéma – nous venons d’en parler –, des jeux vidéo, des entrepreneurs de spectacles, de l’audiovisuel, des œuvres phonographiques...

Dans notre société qui est confrontée au vieillissement et à la perte d’autonomie, un dispositif fiscal permet déjà d’aider les ascendants en perte d’autonomie. Cet amendement vise à créer une nouvelle dépense fiscale, dont on ne peut pas mesurer le coût à ce stade et dont le taux est assez élevé, puisqu’il est plafonné à 30 % des revenus du pr...

L’article 39 octies prolonge déjà d’un an le dispositif Censi-Bouvard, qui devait s’arrêter le 31 décembre 2017 et va finalement être prolongé jusqu’au 31 décembre 2018, un rapport d’évaluation devant être remis au 1er septembre 2018. Plutôt que de prolonger le dispositif pour plusieurs années supplémentaires, il me paraît plus sain d’a...

Nous avions déjà examiné un amendement similaire l’an dernier lors du projet de loi de finances rectificative. Ce mécanisme de préfinancement, comme il en existe pour le crédit d’impôt recherche ou le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, soulève une vraie question, mais il paraît assez complexe. De plus, il ne sera sûreme...

Compte tenu du grand nombre d’amendements déposés sur l’article 39 nonies, tous visant un élargissement ou une prolongation du CITE, mais certains étant incompatibles entre eux, je voudrais vous communiquer la position de la commission des finances sur ce dispositif. Vous le savez, celui-ci représente un coût extrêmement important pour ...

Je ne me prononcerai pas sur le fond de cet amendement, pour une raison très simple : le président de la commission des finances, Vincent Éblé, s’est rendu ce matin à un congrès sur le patrimoine. Or il a déjà travaillé sur le dispositif Malraux et souhaite améliorer encore le dispositif lors de l’examen du projet de loi de finances rectificat...

Je comprends très bien l’argumentation de notre collègue, d’autant que, sous réserve d’une analyse plus approfondie que le Gouvernement pourra confirmer, le droit existant répond pleinement à cette volonté d’apporter une aide à la forêt. Que les dons proviennent de particuliers et soient soumis à l’article 200 du code général des impôts, ou qu...

Cet avis portera sur beaucoup d’amendements ayant pour objet le dispositif fiscal Pinel. On pourrait débattre de la pertinence du Pinel : est-ce le meilleur moyen d’assurer la production de logements ? Il s’agit sans doute d’un dispositif coûteux : c’est pourquoi plusieurs resserrements des zonages sont proposés. Jusqu’à présent, on ne constr...

Le dispositif du CITE étant transformé en prime au 1er janvier 2019, la question de la période transitoire se pose. Pour des raisons à la fois de coût et de mesure de l’efficacité, relevées et par la Cour des comptes dans un récent rapport et par votre commission des finances, je serai défavorable sur tous les amendements, à l’exception des am...

À la différence du Duflot, le Pinel offre un choix quant à la durée de l’investissement : celle-ci doit être de six ans minimum, mais elle peut être fixée à neuf ans. Si l’investisseur opte pour neuf ans, il bénéficie, en toute logique, d’une réduction d’impôt plus importante. S’il choisit six ans, la réduction d’impôt est moindre. C’est sans ...

Mes chers collègues, il y a quelques instants, je vous ai annoncé que certains amendements avaient pour objet des extensions de zonages dans les zones sismiques ou dans des zones couvertes par un contrat de redynamisation des sites de défense, ou CRSD. Toutefois, la vocation du Pinel est claire : produire des logements dans les zones tendues, ...

Cet amendement entre en contradiction avec l’objectif de resserrement du crédit d’impôt en étendant le périmètre du CITE à la main-d’œuvre, le dispositif ne prenant plus seulement en compte le coût des équipements. Il s’agirait donc d’introduire une exception au principal général selon lequel les frais annexes ne sont pas pris en charge. En o...