Loi de finances pour 2018

Vous visez la pose, non la pompe, qui est déjà incluse dans le crédit d’impôt.

Ces amendements ont tous pour objet le dispositif Pinel. Ils tendent, pour la plupart, à assurer des demandes d’extension de zonages ou de prolongation dans le temps. Ainsi, l’amendement n° II–603 rectifié ter est contraire à la logique consistant à réserver le Pinel aux zones les plus tendues. La commission émet donc un avis défavorabl...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Eh bien, tant mieux ! Vous comprenez que, s’il avait été défendu, la commission n’y aurait pas été favorable.

Nous ne faisons pas tout à fait la même lecture que notre collègue Emmanuel Capus. Pour la commission, son amendement tend à étendre le bénéfice du crédit d’impôt à la pose des pompes à chaleur géothermiques.

L’amendement n° II–547 rectifié tend à supprimer le recentrage du Pinel sur les zones les plus tendues, à savoir les zones A et B1. Au contraire, conformément aux conclusions du groupe de travail réuni à ce sujet, la commission a souhaité que le dispositif soit recentré sur les zones les plus tendues. Aussi, l’avis est défavorable. Bien entend...

Par ailleurs, madame Lienemann, la main-d’œuvre n’a jamais été prise en compte. Il ne s’agit donc pas d’une restriction. L’éligibilité des équipements seuls coûte déjà 1, 7 milliard d’euros à l’État. En outre, inclure la main-d’œuvre dans le dispositif pourrait poser des problèmes de périmètre. Autant une facture vous permet de savoir combien ...

Enfin, cela reviendrait à introduire une exception au principe général selon lequel les frais annexes, notamment la main-d’œuvre, ne sont pas pris en compte. Aussi, l’avis est défavorable.

Certes, ma chère collègue ! Peut-être le Gouvernement donnera-t-il des explications à ce propos. Peut-être ce paradoxe explique-t-il précisément pourquoi l’expérimentation n’a duré que six mois. En tous les cas, votre proposition est contraire à l’amendement présenté par la commission. Aussi, je reste très réservé quant à votre amendement. L’...

Je souscris à cette analyse : un avantage fiscal peut se révéler inflationniste et conduire le consommateur à surpayer un équipement. Les vendeurs, loin d’être stupides, ont en effet bien compris que le prix de vente incluait l’avantage fiscal. Ils ont donc tendance à profiter de ce package pour augmenter leur marge et donc le prix de l...

L’avis de la commission est plus que réservé. L’extension du CITE aux prestations de maîtrise d’œuvre constitue un changement de nature et, donc, de périmètre de la mesure. Les audits énergétiques sont d’ores et déjà intégrés. Ajouter au dispositif les prestations de maîtrise d’œuvre semble surabondant. Telle est la raison pour laquelle la com...

Faut-il que la visite préalable soit réalisée par l’entreprise qui sous-traite ou par celle qui installe ? En l’état actuel, il nous a semblé, dans le bref délai qui nous était imparti, qu’il convenait de conserver la situation actuelle. La commission vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue.

Nous avons déjà eu un débat sur la TVA, qui est généralement abordée en trois temps : lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, des articles non rattachés de ce même texte et, enfin, du projet de loi de finances rectificative. Cet amendement soulève une question technique relative à l’assiette de la TVA. Faut-il comp...

Nous avons un certain nombre de points d’accord, au-delà des désaccords ponctuels sur tel ou tel amendement. Premier point d’accord : le dispositif Pinel est, comme tous les dispositifs fiscaux qui l’ont précédé, un dispositif de subventions par les dépenses fiscales – il coûte cher –, dont l’objectif est de construire dans les zones les plus ...

Il s’agit a priori d’une perte de recettes pour les départements. Par définition, la commission est défavorable à cet amendement. Mais sans doute le Gouvernement peut-il nous expliquer sa position sur cette proposition, qu’il a rejetée sans explication à l’Assemblée nationale, ce qui n’a pas permis d’éclairer le Parlement.

Après le vote qui vient d’intervenir, je me demande un peu quelle est la pertinence de cet amendement, qui vise à rendre éligibles l’ensemble des métropoles à l’ensemble du dispositif Pinel. Pour ma part, je répète que j’appelle de mes vœux un zonage le plus précis possible. Il y a des spécificités locales, et ce n’est pas parce qu’on est dans...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. La création de l’IFER a donné lieu à de très longs débats, s’agissant notamment de la répartition de son produit entre les communes, les EPCI et les départements. Les discussions, longues et pénibles, brassaient beaucoup d’air.

Si nous adoptions ces amendements, cela modifierait l’équilibre des ressources, au moment où des débats importants se préparent s’agissant des ressources des collectivités, notamment à l’occasion de la Conférence nationale des territoires et de la loi de programmation des finances publiques. Est-il donc bien opportun de modifier l’équilibre tro...

Cet amendement vise à abaisser à 200 000 euros le plafond applicable pour le calcul de la réduction d’impôt Pinel. Les contribuables ont besoin de stabilité et de visibilité. Il faut arrêter de modifier les règles en permanence ! Comme Mme Lienemann l’a souligné, tous les ministres du logement ont attaché leur nom à un dispositif. Le résultat...

Je le disais tout à l’heure, lorsque l’IFER a été créée, de très nombreux débats se sont tenus concernant la répartition de son produit entre les différentes collectivités, notamment entre le département et le bloc communal Ces deux amendements visent à réduire ou supprimer la part départementale, ce qui aurait pour conséquence de revenir sur ...

Vous savez que nous avons proposé un dispositif visant à éviter les abus en matière de coûts de commercialisation s’agissant de la réduction ISF-PME. Nous le ferons également en ce qui concerne le dispositif Madelin. Avec le présent amendement, il s’agit d’encadrer le montant des frais et commissions perçus par les différents intermédiaires ven...