Loi de finances rectificative pour 2017

La commission a rencontré quelques difficultés pour évaluer les effets du dispositif proposé. Ce que l’on sait, c’est que l’abattement de 97 % de la taxe hydraulique aurait pour conséquence de faire baisser les ressources de Voies navigables de France d’environ 1, 5 million d’euros…

… ou de 2, 5 millions d’euros d’après le Gouvernement. Je ne connais pas le dispositif prévu pour compenser cette perte de recettes, mais la commission est a priori réticente à l’idée d’accepter une telle mesure. Peut-être le Gouvernement a-t-il un avis sur le sujet ?

J’entends bien les propos qui viennent d’être tenus. Quelle est la réalité en pratique ? Dans le droit existant, le fait générateur de la taxe est bien le permis de construire. Toutefois, dans les faits, les avis de paiement sont envoyés sous un certain délai : les redevables n’ont par conséquent à régler la taxe que plusieurs mois, voire plus...

Je partage en partie l’analyse de fond de notre collègue Savoldelli : je pense que l’article 9 n’améliore pas la situation actuelle et tend plutôt à complexifier le droit existant. Le prélèvement à la source sera plus compliqué pour le contribuable, qui fera une avance de trésorerie à l’État…

… les crédits d’impôt n’étant pas intégrés. Ainsi, concrètement, une famille qui bénéficie d’un crédit d’impôt pour un emploi à domicile sera prélevée chaque mois, établira sa déclaration l’année suivante et bénéficiera en quelque sorte d’une rétrocession du crédit d’impôt. Ce n’est donc pas une amélioration par rapport au système actuel, et m...

Cet amendement a déjà été présenté en première partie du projet de loi de finances et a recueilli, à cette occasion, un avis défavorable. Je reconnais que les foyers concernés sont plutôt constitués de personnes âgées, et que la taxe a sans doute un très faible rendement. Doit-on pour autant émettre un signal qui serait contradictoire à l’enga...

Je me suis déjà exprimé sur l’article 9 et le prélèvement à la source à de nombreuses reprises. Depuis l’année dernière, au titre des éléments nouveaux, je citerai les différents rapports qui nous ont été remis, notamment celui de l’Inspection générale des finances, le rapport dans lequel sont examinées les options alternatives au prélèvement à...

Ce sous-amendement présenté par le président de la commission des finances a pour but d’éviter deux années blanches qui seraient absolument catastrophiques pour les entreprises spécialisées dans les monuments historiques, notamment. Ce sous-amendement vise à améliorer la solution partielle apportée par l’Assemblée nationale. La commission n’a ...

Si vous le permettez, monsieur le président, je vais présenter simultanément les amendements n° 91 et 92, qui traitent des plateformes en ligne.

L’amendement n° 91 vise à préciser que, lorsque les plateformes en ligne ne sont pas à même d’établir la catégorie de l’hébergement faisant l’objet de leur service, elles appliquent par défaut le tarif correspondant aux hébergements en attente de classement ou sans classement. Il arrive qu’il ne soit pas possible de disposer d’un tarif pour ce...

S’agissant de l’amendement n° 91, j’ai en tête une question toute simple : que se passe-t-il lorsque la plateforme ne parvient pas à déterminer le classement de l’hébergement ? Quel tarif applique-t-on ? Si le secrétaire d’État peut me donner une réponse, je retirai cet amendement. Pour ce qui concerne l’amendement n° 92, certes une grande pla...

Plusieurs collègues viennent à l’instant d’évoquer les difficultés des particuliers employeurs. Je voudrais m’adresser à ceux qui applaudissent le plus le prélèvement à la source. Les difficultés pointées par l’Inspection générale des finances n’ont reçu à ce stade aucune réponse satisfaisante. En l’état, le particulier employeur devra connaî...

Je les maintiens d’autant plus que je suis en train de faire une réservation pour l’Ardèche…

On me propose de payer par le biais d’une carte dénommée Payoneer, enregistrée hors de France et garantissant un anonymat total du paiement. Je me trouve sur le site Homelidays, mais, avec HomeAway et Abritel, ce sont trois noms de plateformes qui apparaissent liés à ce mode de paiement. Cela signifie, monsieur le secrétaire d’État, que si l’a...

Je vous préviens par avance, monsieur le secrétaire d’État, le Sénat est, en règle générale, assez unanime sur les sujets numériques, non pas parce que ceux-ci constitueraient l’une de ses marottes, mais parce que, à la commission des finances, nous avons beaucoup travaillé dessus, et depuis longtemps. Le Sénat est donc très sensible à l’évolu...

Notre collègue Christine Lavarde propose d’instaurer un système de prélèvement forfaitaire libératoire pour les sportifs, plus simple que le dispositif actuellement en vigueur, qui prévoit une imputation a posteriori. Outre que cet amendement remet en cause la progressivité de l’impôt – une question dont nous pouvons débattre –, il nous...

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec le vote intervenu sur le dégrèvement de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés non bâties dont bénéficient les associations foncières pastorales.

Cet amendement a déjà été examiné en première partie du projet de loi de finances pour 2018 et la commission y était défavorable, pour deux raisons. Tout d’abord, cette mesure, qui prévoit un préfinancement par les banques, a nécessairement un coût pour les bénéficiaires. Un tel service ne peut pas être gratuit. Ensuite, comme l’avait indiqué...

Je comprends assez bien l’argumentaire de Patrick Chaize et sa proposition d’exonération de la nouvelle IFER Télécom. La seule interrogation que nous avons – et nous souhaitons entendre le Gouvernement sur ce point – concerne l’adéquation en termes de délai avec le plan France Très haut débit. L’exonération temporaire, aujourd’hui de cinq ans,...

Elle s’en remettra à la sagesse du Sénat, sous réserve de la suppression du 2° de l’amendement qui tend à remplacer le mot « cinq » par le mot « huit ». Sinon, son avis sera défavorable.