Loi de finances rectificative pour 2017

Les nuages de l’informatique appellent une véritable réflexion ! Ce n’est pas forcément une mauvaise idée d’externaliser, sur des serveurs, les stockages informatiques des collectivités territoriales, bien au contraire : ce procédé serait effectivement source d’économies. Une telle disposition changerait quelque peu la nature du FCTVA, en y in...

Cet amendement va au-delà des exigences de la Commission européenne, donc nous ne lui voyons pas d’utilité particulière. Aussi, l’avis est défavorable.

Nous avons souvent parlé de transparence avec les échanges automatiques d’informations. Cet amendement vise à exclure de la clause de sauvegarde les pays qui n’ont pas conclu d’accord bilatéral ou multilatéral permettant l’échange automatique d’informations avec la France, et ce conformément au standard de l’OCDE.

Je regarde à nouveau le commentaire d’article qui figure dans le rapport de la commission. Nous avons considéré que le champ des exceptions était en pratique extrêmement restreint. La crainte de la commission est que l’article 123 bis ne devienne à l’avenir quasiment impossible à appliquer. Je vous donne deux exemples. Sur les dix pays...

Mon cher collègue, l’article 23 decies, que nous avons adopté à l’instant, satisfait pleinement votre demande. Aussi, sans doute allez-vous retirer votre amendement !

Cet amendement pose deux difficultés à mon sens. La première, c’est qu’il est rédigé de manière très large. Il va d’ailleurs au-delà de ce que suggère l’objet, qui évoque les cessions de parts de FCP ou de SICAV, alors que la rédaction englobe tous les titres cédés, ce qui est beaucoup plus large. La seconde difficulté, c’est que l’affectation...

L’avis est partagé, si je puis dire. Je souscris totalement à ce que vient de dire Christine Lavarde sur la nécessité de soutenir le capital-risque et de l’encourager à se développer en France, ce qui est insuffisamment fait. Je ne peux que partager cette intention. Néanmoins, c’est un changement de nature du dispositif et nous n’avons pas pu ...

Nous souhaitons compléter la demande de rapport formulée au titre du présent article. Il s’agit d’étendre cette étude aux pistes d’évolution des modalités d’imposition des locaux agricoles dans lesquels s’exercent des activités accessoires, notamment les activités saisonnières. Nous avons examiné de nombreux amendements sur ce sujet. Or, à ce ...

Je tiens à revenir sur un sujet abordé, presque de manière incidente, lors de l’examen du premier projet de loi de finances rectificative. Au cours de ce débat, nous avons beaucoup parlé des intérêts moratoires : il s’agissait de cette fameuse taxe à 3 %, qui, pour le Gouvernement comme pour les parlementaires, évoque un mauvais moment. Lors ...

Je le disais il y a quelques instants, dans le projet de loi de programmation des finances publiques, nous avons décidé de limiter à trois ans, contre quatre ans pour l’Assemblée nationale, la durée maximale de prorogation des dispositifs de dépenses fiscales. Là, vous allez très au-delà, puisque votre amendement, s’il était adopté, prolongerai...

Étant donné – je le répète – que ces taux sont totalement déconnectés de la réalité des marchés, je n’ai pas d’opposition de fond à la réduction proposée. Néanmoins, plusieurs interrogations demeurent. Ainsi, le taux d’intérêt moratoire serait cinq fois supérieur au taux d’intérêt légal. Bien sûr, d’un point de vue budgétaire, le constat est ...

Peut-être le Gouvernement a-t-il quelques précisions à nous apporter. Une nouvelle fois, je vous l’assure, la réduction de ces taux d’intérêt ne nous inspire aucun désaccord de fond : ils sont aujourd’hui totalement déconnectés des taux du marché. En revanche, nous aurions aimé obtenir davantage de précisions. En particulier, nous aurions voulu...

Avant de présenter cet amendement, je donnerai l’avis de la commission sur les amendements n° 73 rectifié bis et 72 rectifié bis. Ces amendements sont assez techniques. Suivant l’analyse de la commission, l’adoption de l’amendement n° 73 rectifié bis pourrait engendrer un problème d’égalité devant les charges publiques. En...

Je tiens à préciser que, aux termes de l’amendement n° 242, l’acquéreur de la parcelle reprendrait les engagements de conservation précédents. Je veux simplement m’assurer que le Gouvernement ait une bonne compréhension de l’amendement.

On peut comprendre la volonté d’exonérer de droits de mutation les petites parcelles. Il se pose une seule difficulté qui aurait peut-être mérité une précision. En effet, dans la rédaction que vous proposez, mon cher collègue, ne figure aucune garantie que la parcelle cédée reste une parcelle forestière, alors que toutes les exonérations et to...

En la matière, j’ai peur que les auteurs de ces deux amendements n’aient pas très bien compris la répartition des tâches. La DGFiP conservera une compétence, à l’instar de l’ACPR et de l’AMF. Mais les contrôles demandés à chacun des organismes ne sont pas les mêmes. Le contrôle des comptes bancaires en tant que tel, notamment celui de leur co...

La commission s’est déjà prononcée, puisque nous avons eu ce débat lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, à son article 39 octies. Un amendement identique avait alors été défendu, puis retiré, en séance. L’avis de la commission n’a pas varié : vous savez bien, mon cher collègue, que la réduction d’impôt Censi-Bouvard a...

L’Assemblée nationale a adopté un amendement visant à rendre non cumulables la sanction de 200 euros par compte non déclaré et la sanction de 200 euros par titulaire omis de la liste des personnes n’ayant pas remis leur résidence fiscale et leur numéro d’identification fiscale. Selon la commission, rien ne justifie ce non-cumul. Aussi, elle in...

À nos yeux, techniquement, cet amendement n’est pas opérationnel. En effet, nous nous interrogeons sur l’utilisation du prêt à taux zéro pour le financement d’une opération avec usufruit : est-ce possible ? Si tel n’est pas le cas, supprimer le plafond pour la quotité de prêt à taux zéro accordé dans le cadre d’une opération avec usufruit ne se...

Cela étant, nous ne voyons pas de raison justifiant la suppression de l’article 25 bis. De nombreuses données fiscales sont déjà transmises à divers organismes et à diverses autorités : Pôle emploi, la Banque de France, la police, les différents ministères, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, ou HATVP, l’AMF, l’ACP...