Loi de finances rectificative pour 2017

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’ai encore en tête l’odeur de cet amendement !

Je confirme qu’il a été adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances, et je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer celui-ci.

L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence de réduire l’impact de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, taxe qui participe à la lutte contre l’artificialisation des terres. Pour cette raison, nous demandons le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis de la commission sera défavorable.

De telles dispositions ne seraient pas sans conséquence. Pour certaines entreprises, la fiscalité pourrait atteindre 22, 5 euros par mégawattheure. Or, aujourd’hui, elle est entre 2 euros et 7, 5 euros. L’effet de cet amendement n’est donc pas neutre ! Compte tenu du risque d’alourdissement de la fiscalité, la commission émet un avis défavorab...

Le régime d’exonération des plus-values a déjà évolué et continue de le faire à travers cet article 16 ter, qui le prolonge jusqu’en 2020. L’amendement n° 272 vise à ramener ce terme à 2019. La commission souhaite en rester à l’équilibre qui a été trouvé ; son avis est donc défavorable.

Au moins pour la partie concernant l’autoconsommation, ces quatre amendements identiques nous semblent satisfaits par le droit existant. On peut débattre de la vente du surplus d’électricité à EDF. Mais je précise qu’il s’agit là de petits producteurs d’électricité d’origine renouvelable. Ainsi, une personne disposant d’une turbine à eau qui co...

Je m’interroge sur ces amendements, qui visent à étendre l’exonération existante à deux types d’organismes : d’une part, aux organismes de foncier solidaire, qui créent des baux réels solidaires – là, je n’ai pas d’objection particulière – et, d’autre part, aux SCI dont un ou plusieurs organismes d’HLM détiennent la majorité des parts. J’avoue...

Dès lors que l’exonération est réservée aux organismes de foncier solidaire, la commission émet un avis de sagesse.

La commission lui est défavorable, notamment parce qu’il est gagé sur l’impôt sur les sociétés !

Nous n’avons toujours pas d’information sur le coût de ce dispositif, mais la commission confirme s’en remettre à la sagesse de notre assemblée.

Monsieur le président, cet amendement ne figure pas sur le dérouleur papier, quand bien même il vient d’apparaître sur les deux écrans. La commission n’a pas pu l’examiner. C’est la raison pour laquelle je demande une brève suspension de séance.

Éric Bocquet souligne une vraie difficulté ; elle est si avérée que la commission a déposé l’amendement n° 97 sur ce sujet. Vous le savez, les régies de recettes des préfectures ont cessé de délivrer les certificats d’immatriculation des véhicules le 6 novembre dernier, alors que le site internet de l’ANTS, l’Agence nationale des titres sécuri...

Le nombre de personnes ayant accès au fichier des cartes grises, autrement dit au système d’immatriculation des véhicules, est limité et chacune d’entre elles ne peut se voir communiquer que les informations qui relèvent des compétences de son service. Citons les services de la police, du ministère des transports et du ministère de l’écologie, ...

Précédemment, j’ai mentionné les difficultés que rencontre l’ANTS, pour des raisons informatiques, pour délivrer les cartes grises dans les délais : au moins 100 000 demandes n’ont pas été satisfaites depuis des semaines. Ainsi, en consultant internet, je constate que plusieurs sites font état de la situation. Le 5 décembre, Europe 1 titrait :...

Nous parlons souvent d’abattements exceptionnels sur les plus-values. Or la commission souhaite en mesurer l’efficacité. C’est pourquoi elle demande une évaluation de ce dispositif.

La commission émet un avis défavorable sur ce sous-amendement. Il paraît en effet impossible de rendre une telle évaluation le 1er septembre 2019. Il faut du recul. Le délai proposé semble insuffisant.

L’amendement n° 85 a pour objet d’apporter certaines garanties en termes de respect du secret de la défense nationale et de protection des données au dispositif d’ouverture des données de l’administration fiscale relatives aux valeurs foncières. Il vise donc une plus grande sécurité. L’amendement n° 86 tend à prévoir l’avis de la Commission na...

Ce sujet est connu : de nombreux amendements visant à réduire la TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, sur tel ou tel type de carburant ont été déposés dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances. Aussi, je répéterai la même argumentation : le superéthanol E85 bénéficie déjà d’un tarif réd...

J’ai un peu de mal à comprendre la position du Gouvernement sur l’amendement n° 85. Aujourd’hui, en s’adressant au service de la publicité foncière, moyennant la somme de 12 euros, on peut obtenir des informations et des fiches pour connaître le prix d’un bien. Aujourd’hui, les données relatives au secret de la défense nationale existent déjà....

Je veux apporter une correction. Comme les véhicules qui utilisent du superéthanol E85 bénéficient déjà d’un tarif réduit au titre de la TICPE, il n’y a pas lieu d’étendre l’exonération au titre de la taxe sur les véhicules des sociétés.