Loi de finances rectificative pour 2017

Nous venons de parler de l’exonération de cinq ans : elle est applicable tant en métropole qu’en outre-mer. Mais les outre-mer bénéficient surtout d’un financement spécifique, à travers la dotation de 50 millions d’euros prévue au titre du volet « continuité territoriale numérique pour les outre-mer ». Il ne nous semble pas nécessaire d’aller a...

La commission a une position de principe : elle est naturellement favorable aux exonérations facultatives décidées par les collectivités, à condition que celles-ci en assument le coût. Or, en transformant une exonération en dégrèvement, cet amendement a pour effet de faire supporter par l’État le coût d’une exonération facultative décidée par ...

Cet amendement est satisfait par le droit existant, mais je voudrais que le Gouvernement nous le confirme. Si tel était bien le cas, la commission vous suggèrerait de retirer votre amendement, monsieur Guené.

C’est l’amendement suivant qui concerne le secteur minier, pas celui-ci, qui est de portée générale.

Créer une part dédiée à l’investissement au sein de la dotation de solidarité communautaire revient à créer une sorte de subvention d’investissement dont la répartition ne se ferait pas selon des critères de potentiel et de population, c’est-à-dire qu’elle serait sans lien direct avec les besoins d’investissement. Cela me paraît un peu contradi...

Notre collègue soulève une question très pratique. Par exemple, la fermeture de la grande centrale thermique de Porcheville en bordure de la Seine, initialement prévue en 2018, a finalement eu lieu le 1er mai dernier, ce qui entraînera une perte de recettes importante au titre de l’IFER.

Comment compenser ? Il est question de créer un prélèvement sur recettes à cette fin, dont le coût serait, selon l’auteur de l’amendement, de 1, 2 million d’euros. La commission serait tentée par un avis de sagesse, mais elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Cet amendement modifie considérablement le zonage prévu dans l’article 13, puisqu’il entraînerait l’exclusion du bassin du Nord et du Pas-de-Calais de l’éligibilité au dispositif. La commission n’y est donc pas très favorable. Néanmoins, il est vrai que le précédent gouvernement avait pris des engagements à l’égard des bassins de Lorraine pour...

Je ne conteste pas la difficulté d’emploi des médecins dans les zones de revitalisation rurale ; d’ailleurs, elles existent aussi sur d’autres territoires. C’est la raison pour laquelle la commission a apporté son soutien à certains dispositifs d’exonération. Cependant, cet amendement va extrêmement loin ; il pourrait même poser un problème co...

Un amendement similaire a déjà été examiné dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances. À cette occasion, le ministre avait évoqué le risque de double imposition. L’avis de la commission n’a pas changé après le budget : il reste négatif.

Je comprends les propos de Charles Guené, car l’harmonisation des abattements peut conduire à une augmentation du montant des cotisations de taxe d’habitation payées par les contribuables. Néanmoins, s’agissant des suites du transfert de la fiscalité départementale à la fiscalité communale, au travers de la taxe d’habitation comme ressource en ...

Le Gouvernement a d’abord déposé, puis retiré, un amendement analogue ; il s’expliquera sans doute dans un instant sur les motivations de ce mouvement. En tout cas, l’amendement de M. Sido reprend un certain nombre de préconisations du rapport IGA-IGF. Le débat et la concertation doivent avoir lieu et, si le Gouvernement s’engage à la mener da...

L’adoption de ces amendements conduirait à la coexistence d’abattements différents au sein du même EPCI, et ainsi à traiter différemment des contribuables, ce sans limite de temps. On pourrait à la rigueur concevoir un dispositif transitoire, mais dans la mesure où ces amendements ne prévoient aucune limite temporelle, il serait paradoxal de ma...

Vous le savez, dans le projet de loi de programmation des finances publiques en cours de navette parlementaire, nous avons adopté le principe de limitation à trois ans de la prorogation des dispositifs de dépenses fiscales. Certes, l’Assemblée nationale a choisi quatre ans, mais, par cohérence avec ce principe, nous sommes assez réservés sur ce...

Cet amendement pose d’abord une difficulté en termes de compétences, puisque la répartition des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle relève de la compétence des conseils départementaux et non des communes. Surtout, il crée une garantie pour les seules communes nouvelles ayant un potentiel fiscal inférieur à la moyenne...

Cet amendement porte sur le mécénat d’entreprise. De manière étonnante, le Gouvernement a donné un avis favorable sur une forme de mécénat assez particulier, rendant éligible à une réduction d’impôt les dons effectués par les mandataires sociaux au profit des fondations d’entreprise. Il retient donc une acception très large du mécénat. En l’oc...

Je conteste formellement ce chiffrage. Cette somme de 900 millions d’euros, c’est le coût actuel total de la dépense fiscale en application de l’article 238 bis du code général des impôts. Plus précisément, selon le bleu budgétaire « Évaluation des voies et moyens », il y a 56 000 bénéficiaires, pour un coût total de 990 millions d’euros...

Je souhaite intervenir avant la présentation de cet amendement et des suivants qui visent à modifier les règles de majorité pour la répartition interne du FPIC, le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, au titre du prélèvement ou de reversement. Vous le savez, mes chers collègues, il existe trois modalités ...

Peut-être le Gouvernement pourra-t-il nous donner des exemples précis ou nous expliquer pour quelles raisons certaines collectivités n’auraient pu accepter dans les délais l’aide du fonds de soutien, car nous avons un peu de mal à comprendre. Un délai avait été fixé et le décret de 2014 était assez clair : à compter de la notification de la déc...

Notre collègue Christine Lavarde pointe un vrai sujet. La totale restructuration d’un immeuble ancien est assimilée par l’administration et la doctrine à la construction d’un immeuble neuf. C’est donc soumis au régime de la TVA, et la commune ne perçoit pas de droits de mutation à titre onéreux. Il y a une certaine logique dans cet amendement. ...