Loi de finances rectificative pour 2017

Cet amendement a pour objet de rédiger l’article 28 bis et d’encadrer le dispositif adopté par l’Assemblée nationale prévoyant que, pour les opérations d’accession sociale à la propriété situées dans le périmètre des quartiers relevant du nouveau programme national de renouvellement urbain, le taux réduit de TVA à 5, 5 % pourrait s’appli...

Il s’agit là d’une innovation intéressante, qui vise à substituer un PTR au PTZ, qu’il faut replacer dans le contexte de baisse des taux. C’est une réflexion utile, d’autant que le coût du PTZ est élevé pour l’État, de l’ordre de 950 millions d’euros, si l’on regarde le Voies et moyens. La commission souhaite entendre le Gouvernement sur cett...

Ces dispositions sont bien connues ; un amendement similaire a déjà été adopté par le Sénat à plusieurs reprises, notamment dans le cadre de l’examen de la loi de finances rectificative pour 2016. La mesure proposée a un coût, nous semble-t-il, modéré, et vise à favoriser l’emploi dans les ZFU. C’est pourquoi la commission y est favorable.

Le ministère de l’éducation nationale a également été saisi de ce sujet relatif à la révision des bases locatives et des valeurs locatives des locaux professionnels. Un certain nombre d’établissements privés à but non lucratif bénéficient de locaux qui ne leur sont pas loués, mais qui sont mis à leur disposition à titre gratuit ou par des prêts...

L’amendement n° 1 rectifié quater présente un objet similaire à celui de la commission des finances. J’appelle l’attention sur la situation tout à fait particulière des établissements d’enseignement privé à but non lucratif qui ne paient pas de loyers. La question de la révision des bases locatives des locaux professionnels ne doit pas c...

Autant la commission était favorable à l’amendement précédent, autant elle demande le retrait du présent amendement : l’extension de l’application du taux de TVA réduit est coûteuse pour l’État ; la TVA est minée par des niches, comme le rappelle chaque fois la Commission européenne.

L’article 28 quater prévoit le report d’un an de la date d’entrée en vigueur dans les départements d’outre-mer du monopole de la vente de tabac au détail aux commerçants titulaires d’une licence accordée au nom du conseil départemental. Nous ne voyons pas pourquoi il est nécessaire de reporter d’un an cette mesure. La justification de c...

Aux termes de cet amendement, à partir du 1er juillet 2018, les parlementaires d’un département siégeront dans la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels, la CDVLLP, dans la limite de dix parlementaires par département. Au-delà de ce nombre, les députés et sénateurs seront désignés respectivement par l’Assemblé...

Nous demandons au Gouvernement de nous préciser ses intentions sur ce sujet. Il s’agit plus là d’un amendement d’appel. Nous souhaitons supprimer cet article, à moins que nous ne soyons très convaincus par vos explications, monsieur le secrétaire d’État…

M. Bargeton a anticipé l’avis de la commission, en précisant qu’il s’agissait d’une exonération facultative décidée par les collectivités et, de ce fait, non compensée par l’État. Dans ces conditions, la commission émet un avis de sagesse.

Cet amendement a déjà été défendu, puis retiré, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018. Le dispositif prévu soulève de nombreuses interrogations. Je crains que cette disposition, qui consiste, pour les terrains hippiques, à passer du régime du foncier bâti au régime du foncier non bâti, n’ait pas les effets escomptés. J’ai en ...

La commission est assez réservée sur cet amendement compte tenu de son caractère rétroactif. En outre, nous ne comprenons pas très bien pourquoi il faudrait prévoir une disposition spécifique alors que la date butoir permettant de bénéficier d’un abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties jusqu’en 2020 était connue. Peut-être le Go...

La commission est très défavorable à l’amendement n° 126. En effet, en voulant étendre le bénéfice du taux réduit de TVA de 5, 5 % aux droits d’entrée dans les zoos, les auteurs de cet amendement créent des dommages collatéraux en supprimant le bénéfice du taux de 10 % aux musées et aux parcs à thèmes. Pour ce qui est des amendements identique...

Si la cohérence du taux de TVA réduit mériterait une réflexion, j’avoue que c’est sans grand enthousiasme que je m’en remets à la sagesse du Sénat sur ces amendements, le projet de loi de finances rectificative n’étant pas une session de rattrapage pour des amendements ayant été précédemment rejetés par la Haute Assemblée.

Les centres d’hébergement d’urgence subventionnés seraient exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties. Le Gouvernement pourrait-il nous éclairer sur la doctrine en la matière ? Par analogie, ces amendements visent à étendre cette exonération aux résidences hôtelières à vocation sociale, dont les logements sont réservés aux personnes e...

L’article 29 fusionne plusieurs procédures de recouvrement forcé, aujourd’hui très nombreuses, ce qui est plutôt bienvenu. La commission n’a pas d’opposition de principe à cet article. Elle souhaite cependant conserver les droits du contribuable qui ne sont pas repris dans la nouvelle version de l’article L. 262 du livre des procédures fiscales...

Cet amendement est une conséquence du vote du fameux article 52 du projet de loi de finances, lequel nous a longuement occupés et sur lequel nombre de nos collègues se sont investis. Le coût de cette mesure n’ayant pas été chiffré, nous craignons qu’il ne soit trop élevé pour les finances publiques. La commission souhaite donc connaître l’avi...

En matière de garanties du contribuable, nous proposons de maintenir le délai de quinze jours dont dispose le tiers détenteur pour transmettre les informations relatives aux fonds qu’il doit au redevable.

Avec un délai de quinze jours, nous maintenons le droit existant. Pourquoi la fusion des différents régimes d’avis à tiers détenteur conduirait-elle à un recul des droits du contribuable ? J’ai un doute sur les délais, monsieur le secrétaire d’État. La question est de savoir s’il y a un recul par rapport aux droits existants du contribuable.

L’avis de la commission est plutôt bienveillant. Il nous semble que, de manière logique, il faudrait prévoir des dégrèvements d’office au titre de la taxe d’habitation et des exonérations de CET dès lors que les publics accueillis sont les mêmes. Reste à savoir si toutes les structures d’hébergement d’urgence bénéficient du même régime fiscal ...