Loi de finances rectificative pour 2017

Je crains une petite erreur d’analyse. L’article 17 ter proposé par le Gouvernement abroge la participation des collectivités territoriales au financement du plafonnement au titre de la CET. C’est un dispositif qui, objectivement, ne fonctionnait pas. La solution mise en œuvre dans l’article 17 ter nous paraît plus favorable pou...

Autant nous sommes favorables à l’unification, autant nous ne pouvons souscrire à la restriction du champ des recours des contribuables. C’est l’objet de cet amendement.

Cet amendement ne vise pas simplement à prévoir un élargissement. S’il était adopté, il aurait pour effet d’augmenter le coût pour les contribuables.

On vient de le vérifier avec la DLF. Actuellement, la taxe correspond à la collecte et au traitement des déchets. Votre amendement vise à étendre le champ des dépenses pouvant être financées par la taxe, en y incluant les dépenses de gestion. Qui dit élargissement dit augmentation de fiscalité ! Dès lors, la commission émet un avis défavorable...

Je comprends la logique selon laquelle les ordures ménagères étant en général collectées et traitées sur une base intercommunale, par un syndicat par exemple, il y a lieu de calculer la valeur locative moyenne non pas de la commune, mais du territoire de l’EPCI. Cependant, en pratique, la commission est totalement incapable de mesurer les effe...

L’amendement n° 65 rectifié quater pose une difficulté : il impose dans tous les cas la valeur locative moyenne intercommunale.

Le Gouvernement envisage de baisser le plafond de paiement en numéraire pour les créances publiques, notamment les impositions. Cet article pose trois difficultés. Tout d’abord, la détermination du partage entre les mesures de niveau législatif et réglementaire est surprenante : il s’agirait de déterminer par la loi un intervalle de paiement e...

Je préfère votre amendement en effet ! Si le II de l’article 1522 était modifié comme vous le proposez, il serait ainsi rédigé : « Les communes et leurs établissements intercommunaux, ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider […] de plafonner les valeurs locatives de chaque local à usage d’habitation et de chacune de leurs dépendances dan...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. M. le président est sourd !

Nous avons découvert tardivement ces amendements et il nous a été difficile d’obtenir des chiffrages précis. On comprend qu’un certain nombre de travaux assimilés à l’agriculture soient exonérés. Nous attendons du Gouvernement qu’il nous confirme que l’amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Rapin, est satisfait par le droit existant. S’ag...

L’État a déjà une compétence sur les biens culturels maritimes pouvant se trouver dans la zone contiguë, selon l’article L. 532-1 du code du patrimoine. À ce titre, il n’y a pas lieu de les exclure du champ d’application de la RAP. La commission sollicite donc plutôt le retrait de cet amendement. M. le secrétaire d’État peut-il nous confirmer ...

Cet amendement est sans doute très pertinent, mais nous ne disposons d’aucune étude d’impact à son sujet. Quelle serait l’incidence d’une telle mesure sur le produit de la redevance d’archéologie préventive ? Nous souhaitons connaître l’avis du Gouvernement. Sinon, nous solliciterons le retrait de cet amendement. Nous naviguons dans des eaux ...

Il faudrait que tous les services du ministère de la culture soient présents pour nous répondre ! Il est très difficile de savoir quelle pourrait être l’utilité de dissocier l’évaluation archéologique, qui a fait l’objet d’un conventionnement, de l’étude d’impact. L’avis de la commission est réservé, faute de pouvoir précisément mesurer les e...

Il faudra de toute façon qu’un décret fixe le plafond de dépenses. La commission sollicite le retrait de cet amendement.

Le protocole d’évitement n’est-il pas un moyen de contourner le dispositif relatif à la redevance d’archéologie préventive maritime ? Nous sollicitons plutôt le retrait de cet amendement, sauf si le Gouvernement nous convainc du bien-fondé de cette mesure.

Cet amendement tend à transposer le dispositif applicable à l’archéologie terrestre à l’archéologie maritime, avec le diagnostic d’un côté, qui se caractérise par un monopole des opérateurs de l’INRAP ou des collectivités, et les fouilles de l’autre, pour lesquelles l’on peut choisir les opérateurs. L’amendement permettrait d’ouvrir la possibi...

Si le taux est élevé, c’est précisément pour inciter au conventionnement. Une fois encore, nous sommes incapables de connaître à cet instant l’impact qu’aurait l’abaissement du taux à 0, 04 euro par mètre carré. Nous demandons donc le retrait de cet amendement, faute d’évaluation. Je suis bien conscient toutefois que les surfaces maritimes n’...

La commission n’a pas vraiment d’avis sur la largeur de l’emprise nécessaire à l’implantation de câbles sous-marins… Cet amendement tend à limiter la surface à prendre en compte lorsqu’il s’agit de poser des câbles, considérant que les bandes de 50 mètres ne se recouvrent pas et ne se cumulent pas. Cette proposition nécessiterait une expertis...

Là encore, la commission n’a pas beaucoup d’avis sur les modalités de prise en compte de la surface des aménagements assujettis à la redevance d’archéologie préventive. Nous avons examiné ces amendements tardivement hier, et il nous est très difficile d’évaluer leur impact. Cette proposition s’apparente-t-elle simplement à un aménagement techn...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Avec cet amendement, nous revenons à la surface !