Loi de finances pour 2019

Pour anticiper un peu, je précise que l’amendement n° II–992 rectifié du Gouvernement va également dans ce sens, puisqu’il vise à éviter les cas de double imposition et offre la possibilité d’accorder une remise gracieuse en matière de TVA, à la suite de la requalification d’une entreprise en établissement stable. Sa rédaction m’apparaît plus a...

D’abord, je veux rassurer notre collègue Savoldelli : cet article a bien sa place en loi de finances, puisqu’il porte sur l’achat de timbres, et que cela relève du domaine fiscal. Cela étant, je suis tout à fait d’accord, les sujets sont d’importance inégale, puisque l’on passe du CICE aux timbres… La commission est défavorable à l’amendement,...

On le dit souvent, la France a sans doute un bon niveau dans le domaine de la recherche, mais rencontre un problème en matière de brevets. L’Assemblée nationale, en introduisant l’article 55 ter, a retiré la possibilité pour les inventeurs – je parle des personnes physiques – d’imputer sur leurs revenus le déficit constaté lors des frai...

La « loi bavarde » ! Je ne sais plus qui avait employé cette expression – il me semble que c’était au cours d’un échange entre un président du Conseil constitutionnel et un président de la République – pour dénoncer le fait qu’on légiférait trop… Mes chers collègues, l’article 55 quater fait 9 pages ! Il invente des critères ; il exige q...

L’analyse de la commission se trouve dans le commentaire de l’article et montre bien que seule la Corse est visée. Regardez les critères, mes chers collègues ! Il faut appartenir « au tiers des régions ayant le taux de pauvreté le plus élevé ». Il faut appartenir « au tiers des régions ayant la part de jeunes de 15 à 24 ans ni en emploi ni e...

Cela étant, peut-être qu’avec l’appauvrissement de la France d’autres régions rempliront bientôt ces critères !

D’une part, les bénéficiaires sont peu nombreux et, d’autre part, le fait d’habiter en province aujourd’hui, au vu des problèmes de transports en Île-de-France – nous en parlerons tout à l’heure –, n’est pas forcément un désavantage ! Y a-t-il lieu de maintenir ces dispositions d’exonération d’impôt sur le revenu pour les primes attribuées par...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Convaincant, dites-vous, monsieur Laugier… Je ne suis pas convaincu en tout cas !

Deux raisons à cela. D’une part, cette mesure tendrait à complexifier un peu plus l’impôt sur le revenu, qui est déjà complexe. Les niches fiscales, d’ailleurs, sont parfois au cœur des préoccupations, y compris exprimées dans la rue, des « gilets jaunes ». Or c’est une nouvelle niche fiscale que l’on créerait, niche un peu difficile à mettre ...

Notre collègue Gérard Poadja soulève un réel problème. La limitation fixée à l’article 55 septies est tout à fait compréhensible : l’avantage fiscal doit être réservé aux navires qui sont effectivement affectés à la navigation dans les zones économiques de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Réunion, de Mayotte, de la P...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Pascal Savoldelli ayant lu le commentaire qu’a fait la commission sur l’article, il s’est exprimé à ma place…

C’est très simple : les syndicats, pour la majorité de leurs activités normales, resteront exonérés d’impôt ; tel ne sera pas le cas pour leurs activités lucratives, dans les conditions que mon collègue a rappelées. Cela paraît normal, d’autant que la même règle s’applique aux associations loi de 1901 et aux organismes sans but lucratif : leur...

J’avoue que la limite entre album francophone et album non francophone est parfois ténue. Les mots anglais que contiennent certains titres de Johnny en font-ils pour autant des œuvres non francophones ? Cet amendement vise à permettre que le bénéfice du crédit d’impôt soit accordé à un album en langue étrangère dès lors qu’un album francophone...

Je suis assez partagé. Pascal Savoldelli a rappelé le principe de la limitation dans le temps des crédits d’impôt et de leur alignement sur la loi de programmation des finances publiques, principe auquel se tient en toute constance la commission des finances. Il est néanmoins exact que le Gouvernement a lui-même fragilisé ce principe en introdu...

Je suis assez partagé. Pascal Savoldelli a rappelé le principe de la limitation dans le temps des crédits d’impôt et de leur alignement sur la loi de programmation des finances publiques, principe auquel se tient en toute constance la commission des finances. Il est néanmoins exact que le Gouvernement a lui-même fragilisé ce principe en introdu...

Un amendement similaire a été examiné en première partie. Comme l’a dit Michel Canevet, il est directement issu de l’excellente proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, très largement adoptée par le Sénat.

Un amendement similaire a été examiné en première partie. Comme l’a dit Michel Canevet, il est directement issu de l’excellente proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, très largement adoptée par le Sénat.

Forcément excellente, si j’en juge le nombre de cosignataires, de tous bords. Je m’interroge juste sur le coût exact de la mesure – la commission des finances est malheureusement dans son rôle, parfois un sale rôle ! Surtout, je ne voudrais pas qu’on entraîne un effet d’aubaine, parce qu’en matière de formation, la qualité n’est pas forcément ...

Forcément excellente, si j’en juge le nombre de cosignataires, de tous bords. Je m’interroge juste sur le coût exact de la mesure – la commission des finances est malheureusement dans son rôle, parfois un sale rôle ! Surtout, je ne voudrais pas qu’on entraîne un effet d’aubaine, parce qu’en matière de formation, la qualité n’est pas forcément ...

Si vous avez bien lu, mon cher collègue, le commentaire figurant dans le rapport de la commission sur l’article 55 sexdecies, il y est indiqué que celui-ci réserve le bénéfice du crédit d’impôt aux spectacles musicaux, selon des critères que vous avez rappelés à l’instant – en particulier quatre représentations au minimum dans au moins t...