Loi de finances pour 2019

Si vous avez bien lu, mon cher collègue, le commentaire figurant dans le rapport de la commission sur l’article 55 sexdecies, il y est indiqué que celui-ci réserve le bénéfice du crédit d’impôt aux spectacles musicaux, selon des critères que vous avez rappelés à l’instant – en particulier quatre représentations au minimum dans au moins t...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Par ailleurs, la commission émet un avis réservé sur les autres amendements.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Par ailleurs, la commission émet un avis réservé sur les autres amendements.

Monsieur le président, neuf amendements de suppression de cet article visant à supprimer la provision pour investissement pour les sociétés coopératives de production, ou SCOP, ont été déposés. C’est l’Assemblée nationale qui a jugé cette dépense fiscale inutile ; or il existe 1 500 SCOP et cette provision pour investissement leur est très util...

Monsieur le président, neuf amendements de suppression de cet article visant à supprimer la provision pour investissement pour les sociétés coopératives de production, ou SCOP, ont été déposés. C’est l’Assemblée nationale qui a jugé cette dépense fiscale inutile ; or il existe 1 500 SCOP et cette provision pour investissement leur est très util...

Cet amendement vise à supprimer l’article 55 novodecies qui soumet les structures donataires à une nouvelle obligation de déclaration à l’administration fiscale. J’ai reçu de très nombreux courriers à ce sujet. La notion de contrepartie n’est pas précisée, ce qui nous paraît mettre les organismes donataires dans l’incertitude juridique....

Cet amendement vise à supprimer l’article 55 novodecies qui soumet les structures donataires à une nouvelle obligation de déclaration à l’administration fiscale. J’ai reçu de très nombreux courriers à ce sujet. La notion de contrepartie n’est pas précisée, ce qui nous paraît mettre les organismes donataires dans l’incertitude juridique....

Mon cher collègue, votre volonté de vérifier le bien-fondé des versements opérés dans le cadre du mécénat nous paraît d’ores et déjà satisfaite par les dispositions en vigueur. En effet, la loi du 7 août 1991 relative au contrôle des comptes des associations faisant appel à la générosité publique prévoit un contrôle, notamment de la Cour des co...

Mon cher collègue, votre volonté de vérifier le bien-fondé des versements opérés dans le cadre du mécénat nous paraît d’ores et déjà satisfaite par les dispositions en vigueur. En effet, la loi du 7 août 1991 relative au contrôle des comptes des associations faisant appel à la générosité publique prévoit un contrôle, notamment de la Cour des co...

La commission demande le retrait des trois premiers amendements, qu’elle considère plutôt comme des amendements d’appel. Ceux-ci, notamment l’amendement n° II-618 rectifié, nous paraissent soit inopérants, soit trop larges, soit déjà satisfaits par le droit existant. Quant au quatrième amendement, j’aimerais entendre le Gouvernement sur la que...

La commission demande le retrait des trois premiers amendements, qu’elle considère plutôt comme des amendements d’appel. Ceux-ci, notamment l’amendement n° II-618 rectifié, nous paraissent soit inopérants, soit trop larges, soit déjà satisfaits par le droit existant. Quant au quatrième amendement, j’aimerais entendre le Gouvernement sur la que...

Les produits de biocontrôle bénéficient déjà de soutiens et de régimes dérogatoires par rapport au droit commun. Je pense notamment aux procédures accélérées d’évaluation et d’instruction des demandes, aux taxes réduites dans le cadre de ces procédures, aux allégements réglementaires, comme l’exemption d’interdiction de publicité commerciale ou...

Les produits de biocontrôle bénéficient déjà de soutiens et de régimes dérogatoires par rapport au droit commun. Je pense notamment aux procédures accélérées d’évaluation et d’instruction des demandes, aux taxes réduites dans le cadre de ces procédures, aux allégements réglementaires, comme l’exemption d’interdiction de publicité commerciale ou...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est soumis à la TICPE !

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’est soumis à la TICPE !

À la différence du groupe CRCE, je suis, comme la majorité des membres de la commission, favorable au crédit d’impôt recherche, qui est un outil puissant pour maintenir de la recherche en France. Néanmoins, nous avons un point d’accord : le CIR ne doit pas être utilisé comme un outil d’optimisation fiscale pour des entreprises qui seraient amen...

À la différence du groupe CRCE, je suis, comme la majorité des membres de la commission, favorable au crédit d’impôt recherche, qui est un outil puissant pour maintenir de la recherche en France. Néanmoins, nous avons un point d’accord : le CIR ne doit pas être utilisé comme un outil d’optimisation fiscale pour des entreprises qui seraient amen...

Cet amendement a déjà été présenté l’an dernier et le Gouvernement avait alors promis de réfléchir à l’inclusion des dépenses de normalisation dans le CIR. Depuis un an, le Gouvernement a-t-il réfléchi ?

Cet amendement a déjà été présenté l’an dernier et le Gouvernement avait alors promis de réfléchir à l’inclusion des dépenses de normalisation dans le CIR. Depuis un an, le Gouvernement a-t-il réfléchi ?

M. le secrétaire d’État se borne à citer la loi. L’argumentation du Gouvernement n’est pas le fruit d’une réflexion aboutie et me semble peu convaincante. Sagesse !