Loi de finances pour 2019

Deux raisons ont conduit la commission à émettre un avis défavorable sur cet amendement. La première est une raison de fond. Si l’on adoptait cet amendement, et contrairement à ce que vous pensez, ma chère collègue, il serait plus contraignant pour le contribuable d’apporter la raison de sa domiciliation. La seconde est une raison de forme. V...

Le sujet est technique : faut-il étendre le régime dit « Girardin industriel » à cette forme de société ? Je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

Sur ce sujet, des débats ont eu lieu à l’Assemblée nationale, avec de multiples amendements. Une solution d’équilibre, que vous avez rappelée à l’instant, ma chère collègue, a été trouvée : cinq ans pour les plus-values latentes dont la valeur globale est supérieure à 2, 57 millions d’euros, deux ans pour les autres. J’exprimerai malgré tout u...

L’obligation de conserver l’usage touristique s’impose non pas à l’investisseur, mais à l’exploitant. Elle est portée à quinze ans pour éviter, tout simplement, la transformation d’équipements touristiques en logements, ce qui pourrait conduire à une augmentation de la spéculation immobilière. Les élus ultramarins seront évidemment sensibles à ...

Ces deux amendements soulèvent une vraie question et prévoient d’aligner la date des délibérations au sujet de la taxe GEMAPI sur la date de droit commun, qui est le 15 avril. Cette mesure va dans le bon sens ; c’est pourquoi elle est vue d’un œil bienveillant par la commission. Je suis personnellement favorable à ces deux amendements qui sont...

L’article 55, que nous abordons, prévoit la suppression de la clause de préfinancement, laquelle peut d’ailleurs constituer une source d’insécurité juridique. En contrepartie, il proroge de cinq ans les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement outre-mer. La commission ne souhaite pas revenir sur cet équilibre qui lui semble satisfaisant. ...

Réponse : non. Vous avez raison, monsieur Dallier, il y a toujours autant de gens mal logés. Notre politique fiscale est-elle satisfaisante ?

Voilà, typiquement, l’exemple d’une politique assez délirante. Dans le domaine de l’immobilier, les taux sont relativement hauts – on a parlé à l’instant d’autres taxes : l’IFI est adossé sur l’immobilier, y compris lorsque les propriétaires louent à des loyers modérés. Je le redis encore une fois : il vaut mieux placer son argent en bitcoins ...

Mais si, madame la secrétaire d’État, c’est malheureusement la réalité de votre politique en matière de fiscalité du patrimoine ! Vous avez taxé l’immobilier ; vous avez même dit qu’il y avait une rente immobilière.

C’est une question très locale qui concerne les communes et les communautés de communes situées autour du centre d’enfouissement des déchets nucléaires de Bure, pour être précis. Je comprends parfaitement l’intention de Bruno Sido, qui est de permettre une meilleure répartition, mais je ne suis pas certain que la rédaction fonctionne totalement...

Le régime des plus-values immobilières est l’illustration même de cette politique délirante. Le régime d’imposition en vigueur favorise la détention longue, Vincent Delahaye l’a souligné, puisque, pour être totalement exonéré d’impôts et de charges sociales, il faut conserver le bien vingt-deux ans, voire trente ans. Voilà qui n’encourage pas l...

C’est pourquoi la fiscalité du logement est illisible et l’amendement de Vincent Delahaye, qu’il défend chaque année et que nous adopterons certainement, va dans le sens d’une simplification bienvenue. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

La commission est favorable à ces amendements et s’en remet à la sagesse du Sénat en ce qui concerne le sous-amendement, qu’elle n’a pu examiner.

À propos du financement du Grand Paris, chacun s’est déjà exprimé : je ne vais pas rouvrir le débat. Je limiterai mon propos à l’article 56 quater, qui contient deux dispositions. D’une part, pour les raisons qui ont été évoquées, il augmente le taux de la taxe sur les bureaux et, plus généralement, sur les locaux commerciaux. D’autre pa...

S’agissant, d’abord, de l’amendement n° II–353, l’objectif de la mesure prévue à l’article 55 est bien de réserver l’intégralité du bénéfice de la réduction dite « outre-mer », prévue à l’article 244 quater W du code général des impôts, à des exploitants qui sont domiciliés dans les outre-mer et qui réalisent l’investissement, afin d’évi...

La commission est favorable à la fusion des documents, à un document de politique transversale unique sur la lutte contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la fraude sociale. Cependant, il ne faudrait pas que l’information du Parlement soit moindre par rapport aux trois rapports existants. C’est pourquoi ce sous-amendement vise à précise...

Pourtant, madame la secrétaire d’État, vous dites que cela ne relève pas du domaine de la loi.

Pas d’entourloupe ! La commission est un peu basique : elle reprend des textes existants et fait des copier-coller. Il existe trois rapports, on nous propose d’en faire un. Nous répondons en bon français : why not ? Nous sommes en effet favorables à l’extension sociale que propose Julien Bargeton, mais pas à un contenu amoindri par rapp...

Mes chers collègues, j’ai quelque peu anticipé la défense de cet amendement : étendre, comme le propose le Gouvernement, le périmètre de l’imposition relative aux parkings, cela revient purement et simplement à créer une nouvelle taxe. Plusieurs orateurs ont déjà développé des arguments à cet égard. Un tel choix pourrait remettre en cause l’éq...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Les deux amendements n’étant pas compatibles, j’émets un avis défavorable. Mais on peut rêver : peut-être le Gouvernement va-t-il se rallier à l’amendement de la commission ?