Loi de finances pour 2019

Je vous invite à relire notre amendement, qui précise bien que ce mécanisme peut perdurer « jusqu’au terme desdites conventions ». Cela protège les conventions en cours.

Je crains que ces amendements ne subissent le sort de celui qui a été examiné juste avant la suspension du déjeuner.

On peut se demander pourquoi des sociétés d’économie mixte, ou SEM, devraient bénéficier d’un taux réduit de TVA pour une opération de construction, quand bien même celle-ci comprendrait une part de logements sociaux. Les exigences communautaires limitent l’utilisation des taux réduits de TVA à des opérations entrant dans le cadre d’une vérita...

Je suis très réservé. Je pense que Philippe Dallier a raison. Nous avons eu au cours des débats sur ce projet de loi de finances, notamment hier soir, un certain nombre de discussions sur le logement. Certains proposaient des dispositifs modifiant sensiblement la fiscalité des plus-values ; nous avons eu des débats sur les droits d’enregistreme...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, cela va peut-être vous étonner, mais le Sénat le partage l’objectif du Gouvernement. Nous allons aussi nous efforcer dans la suite de nos travaux de maintenir le déficit à un niveau inférieur et peut-être même essayer d’améliorer le solde par rapport à celui du Gouverneme...

… mais pas seulement – je suis bien d’accord, ma chère collègue. Le Gouvernement n’aime pas l’immobilier. Mais, je suis désolé, l’immobilier n’est pas un bien de luxe, c’est une nécessité. On peut se passer de tel ou tel bien, mais évidemment pas de logement. Malheureusement, les bailleurs sociaux ne construisent plus, le système fiscal n’enco...

Étonnamment, aucun chiffrage n’avait été communiqué à l’époque. Je m’étonne donc du changement de méthode : ce qui n’était pas chiffrable l’année dernière le devient aujourd’hui. Et comme par hasard, c’est ce milliard qui nous ferait franchir le cap des 3 %. Pour quelle raison l’année dernière le Gouvernement n’était-il pas en mesure de chiffr...

Il est vrai que nous avons adopté la loi relative à la lutte contre la fraude, mais il s’agit davantage d’un changement de méthodes du contrôle fiscal – je pense à la suppression du verrou de Bercy. Il n’y a dans ce texte aucun changement des règles d’assiette, contrairement à l’amendement de la commission des finances qui, lui, vise à créer un...

… je signale qu’un rapport très récent, puisqu’il a été remis en application de l’article 33 de la loi de finances pour 2017, chiffre très exactement ces mesures d’exonération et d’abattement à 400 millions d’euros. Cela figure dans votre propre rapport, monsieur le secrétaire d’État ! Comment, entre 2017 et ce soir, pouvez-vous passer de 400 m...

Nous étions alors passés de 400 à 600 millions d’euros. Quelques minutes de réflexion permettraient de revenir rapidement à l’équilibre budgétaire. Les chiffres avancés comportent manifestement des erreurs. Je demande une suspension de séance de cinq minutes pour que les membres de la commission des finances puissent se concerter.

Il est indiqué dans le tableau dont je dispose un chiffre de 398 millions d’euros pour les communes. Cela m’étonnerait que ce montant passe à 1 milliard d’euros si l’on y ajoute les intercommunalités… Par ailleurs, vous ne répondez aucunement, monsieur le secrétaire d’État, sur notre amendement relatif à la fraude, qui est pour nous absolument...

Je comprends ce que dit Éric Bocquet, mais quelle est la portée pratique de l’amendement ? Il n’augmente en rien les ressources de l’ANAH, puisque la taxe est plafonnée. L’ANAH n’a d’ailleurs pas consommé les ressources de nombreux quotas carbone, dont les recettes ont été récupérées au profit du budget de l’État. Dans une période où l’on s’in...

Vincent Capo-Canellas connaît mieux le sujet que moi, puisqu’il a en effet présidé ce groupe de travail. Je crois qu’un consensus est absolument partagé par les compagnies aériennes, théoriquement l’État, qui est associé, l’ensemble des élus et les personnels d’Air France : nous subissons en France un niveau de taxation qui est sans commune me...

La réponse de M. le secrétaire d’État me confirme dans ma préconisation de voter contre l’amendement n° I-1074 du Gouvernement. En revanche, nous souhaitons que les travaux du Sénat se poursuivent sur la seconde partie du projet de loi de finances, et nous adopterons donc l’article d’équilibre. Nous voterons contre l’amendement n° I-1074 parc...

Mes chers collègues, n’ayez aucune inquiétude, cela ne changera pas la face du monde ! En effet, à la fin de l’examen du projet de loi de finances, le Gouvernement rappellera l’article d’équilibre – ce fut le cas l’année dernière – afin de tirer les conséquences de l’ensemble des votes portant sur la première et la seconde parties. Nous tirero...

La préconisation de la commission des finances, qui s’est réunie, est de voter pour l’article d’équilibre tel qu’il est issu des votes de l’Assemblée nationale, et bien sûr de voter pour la première partie, par scrutin public, car cet article reflète les votes du Sénat sur cette première partie.

Je vais vous raconter une anecdote à ce sujet. J’étais, voilà quelque temps, en commission des finances avec un secrétaire d’État, Christian Eckert – l’un de vos prédécesseurs à ce banc, monsieur le secrétaire d’État –, et il était en train de présenter le PLF, quand il a reçu un tweet de Mme Royal qui annonçait la suppression de l’écota...

… y compris de TICPE, en France et ils usent notre réseau routier. Dans un département comme celui dont je suis élu, l’Eure-et-Loir, qui est proche de Paris, il y a des routes départementales ou nationales empruntées à 98 % par des poids lourds étrangers, qui font simplement l’approche de l’Île-de-France. C’était donc un moyen de faire ce qu’o...

… de faire participer intelligemment les poids lourds étrangers à l’entretien du réseau routier. On a balayé l’écotaxe poids lourds d’un trait de très plume, je préfère ne pas revenir sur cet épisode très malheureux qui a coûté près de 1 milliard d’euros au contribuable français.

Cet amendement, adopté par la commission des finances, vise à revenir en partie sur le vote du Sénat concernant l’article 2 bis B. Il s’agit de limiter la forte augmentation de l’imposition sur le revenu de certains élus locaux, notamment ceux des communes de moins de 3 500 habitants, dès lors qu’ils ne bénéficient pas de remboursement ...