Loi de finances pour 2019

Tout d’abord, ces amendements me semblent satisfaits, au moins en grande partie, par l’adoption de l’amendement précédent. C’est pourquoi la commission émet un avis de sagesse, sous réserve que les dispositifs ne soient pas totalement identiques.

Cet amendement est malheureusement incompatible avec le précédent, que nous venons d’adopter et qui prévoit une exonération à 100 %. Il convient donc de le retirer.

Cet amendement est complexe, je l’avoue. Il s’agit de proposer une définition législative du concept de holding animatrice, dont les contours sont aujourd’hui très incertains : une première difficulté porte sur le caractère animateur de la holding, une seconde sur le traitement des holdings animatrices qui exercent une activité mixte. Il impor...

Certes, la loi n’a pas pour vocation d’entériner la jurisprudence, mais il faut bien décider d’un critère ouvrant le bénéfice des avantages du pacte Dutreil ! Si l’on supprime le mot « principale », une holding détenant 1 % ou 2 % des parts d’une société couverte par un pacte Dutreil bénéficierait de ce régime fiscal favorable. La commission d...

L’amendement n° I-400 est étrange, car il tend à mélanger deux sujets qui n’ont pas grand-chose à voir : les conditions de reprise d’une entreprise avec les plans de reprise. Il s’agit de priver le cessionnaire, de manière rétroactive, de tous les avantages fiscaux qu’il a obtenus, et revaloriser le plafond d’exonération d’impôt sur les société...

Réformer l’imposition des crypto-actifs, pourquoi pas, mais l’on nous propose ici de le faire dans l’urgence, en transférant un article de la seconde partie à la première. J’ai hurlé ce matin contre cette méthode, je n’y reviens pas. Nous n’avons pas eu le temps d’expertiser ce dispositif complexe. Je m’étonne en tout cas de la proposition d’i...

Je vous invite à déposer à nouveau cet amendement lors de l’examen de la seconde partie, mon cher collègue, dans la mesure où un article additionnel adopté par l’Assemblée nationale porte déjà le taux du dispositif Madelin à 25 %. Par ailleurs, je ne suis pas convaincu qu’il faille remettre systématiquement en cause le plafond des niches fisca...

Cet amendement tend à aligner le taux des droits d’enregistrement pour les cessions de parts sociales sur celui qui s’applique aux actions, lequel est lui-même aligné sur le taux applicable aux transactions financières, à savoir 0, 1 %. Cet amendement est plus coûteux que le précédent, et je suis dès lors réservé à son endroit. De plus, il fau...

Si nous votons une mesure qui réduit les ressources des conseils départementaux, nous n’allons pas nous faire des amis ! Avis défavorable.

Le développement de la pluriactivité agricole est un objectif nécessaire – je pense à tous les revenus accessoires qui peuvent être tirés par exemple du tourisme, de l’activité de vente de produits ou de l’activité photovoltaïque. Or les dispositions de cet amendement ne me paraissent pas favoriser cette pluriactivité. La commission demande do...

Le projet de loi de finances instaure déjà un régime plus favorable, avec un plafond relevé et un taux d’exonération de 75 %. Par ailleurs, le pacte Dutreil est applicable aussi aux transmissions d’exploitations agricoles. Je ne reviens pas sur le risque constitutionnel, mais je pense qu’il faut en rester à l’équilibre trouvé. Je sollicite donc...

En matière de droits de succession et d’enregistrement, la règle générale est que l’on se fonde sur la valeur vénale. Y déroger pour la seule catégorie des hôtels me paraîtrait extrêmement risqué sur le plan constitutionnel. L’avis est donc défavorable.

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. L’augmentation de la fiscalité est contraire à la position de la commission.

Nous venons d’apporter un certain nombre d’aménagements au pacte Dutreil. Nous agissons donc pour favoriser la transmission des entreprises. Ce travail me paraît plus utile qu’une énième demande de rapport. L’examen du projet de loi de finances est le moment pour agir. Je demande donc le retrait de l’amendement.

Mes chers collègues, le nombre d’amendements qu’il nous reste à examiner sur la première partie m’oblige à être le plus synthétique possible ; je vous prie de m’en excuser et vous invite à vous référer au rapport écrit, en plus de l’objet des amendements. L’article 16 bis vise à garantir l’imposition au prélèvement forfaitaire unique de...

L’amendement n° I-1038 vise à assouplir le régime permettant d’imposer les carried interests comme des revenus du capital. Nous proposons qu’un décret pris après avis de l’Autorité des marchés financiers fixe un seuil minimal d’investissement dans le fonds, par dérogation au taux de 1 % actuellement prévu. L’objectif est d’avoir des fond...

C’est un sujet très important, sur lequel l’opinion publique attend, clairement, les politiques, notamment les parlementaires. On parle beaucoup de fiscalité ; celle-ci touche parfois des gens très modestes, des gens qui travaillent. Une partie de l’analyse qui vient d’être présentée mérite bel et bien d’être partagée. D’une manière générale, ...

Faut-il attendre ? Pour une fois, l’échéance prévue est assez rapprochée : nous saurons d’ici quelques jours. Un accord sera-t-il conclu au niveau européen ? De deux choses l’une : soit un accord est trouvé, auquel cas nous pourrons avancer, dans la perspective d’adopter un texte qui serait de nature à s’imposer aux conventions fiscales ; soit...

L’avis est défavorable, pour deux raisons. La première est une raison de compétitivité : à ma connaissance, il n’y a pas de pays, du moins pas de grand pays, qui taxe les transactions financières intrajournalières. Si la France est le seul pays à les taxer, nous nous priverons d’une activité qui se tiendra ailleurs. La seconde raison, techniq...

Non, il n’y en a aucun ! Pourquoi ? Tout simplement parce qu’une telle définition relève des standards de l’OCDE : il faut une présence physique, avec des outils de production, des usines, des magasins. Pour le coup, en matière de fraude fiscale, l’OCDE et Pascal Saint-Amans ont beaucoup fait avancer les choses, bien plus que nombre de législa...