Loi de finances pour 2019

Si l’on bute sur ce sujet, c’est parce qu’il est extrêmement complexe. La définition recherchée doit relever de standards internationaux et, par ailleurs, comme l’a dit M. le secrétaire d’État, la France est liée par cent vingt-cinq conventions fiscales.

Nous nous ferions peut-être plaisir, ce soir, à minuit cinquante-cinq, en votant unilatéralement un dispositif qui est contraire, d’une part, aux standards de l’OCDE et, d’autre part, à nos conventions fiscales ; mais, en pratique, un tel vote serait totalement inopérant. Si c’était si facile, tout le monde le ferait : tout le monde, nous les ...

Madame Lienemann, les Britanniques n’ont pas défini l’établissement stable. Ils ont simplement inventé un mécanisme anti-abus, qui peut permettre des redressements ; mais la première entreprise qui déposera un contentieux gagnera.

Notre collègue Éric Bocquet parlait à l’instant de l’Allemagne, mais ce pays n’a pas mis en place de taxe sur les transactions financières. Il compte davantage d’entreprises dont la capitalisation boursière est comprise entre 750 millions d’euros et 1 milliard d’euros que la France. Élargir le champ de la taxe sur les transactions financières r...

C’est la réalité ! Je le dis d’autant plus volontiers que, lorsque les Britanniques inventent des dispositifs opérationnels, nous nous en inspirons. La preuve, comme Philippe Dallier le rappelait, sur la responsabilité solidaire des plateformes numériques en matière de paiement de la TVA, les Britanniques ont ouvert la voie, et nous n’avons pa...

Augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières reviendrait à envoyer un message, j’en conviens, mais un message négatif en matière de compétitivité. Surtout, une telle mesure ne serait pas de nature à apporter des moyens supplémentaires à l’aide publique au développement, le produit de la taxe étant plafonné. Une augmentation de ...

Il est une heure dix, il reste 192 amendements à examiner ; je ne vais donc pas m’engager dans un long débat sur le CIR.

Je le sais bien, nous en avons d’ailleurs déjà débattu les années précédentes ! Vous avez dit que la recherche française était en décrochage. Si nous voulons qu’elle décroche encore plus, adoptons l’amendement n° I-272, qui vise à supprimer purement et simplement le crédit d’impôt recherche ! De mémoire, l’amendement n° I-283 tend à en réserv...

Ces deux amendements sont de portées différentes : l’un couvre les opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire, tandis que l’autre vise aussi les cessions réalisées au profit de SCI dont les parts sont majoritairement détenues par des organismes chargés du logement social. Je suis réservé sur l’amendement n° I-607 et ...

La majorité du Sénat s’était montrée favorable, l’année dernière, à la création du PFU, qui rapproche la fiscalité de la France de celle de nos voisins. Rien n’est plus mobile qu’une action ou une obligation, et un régime de taxation défavorable nous pénaliserait. Par ailleurs, le PFU ne couvre pas tous les régimes ; il existe un certain nombr...

Nous avons déjà eu ce débat l’année dernière. Tout d’abord, j’en conviens parfaitement avec les auteurs de ces deux amendements, le raisonnement du Gouvernement selon lequel les actifs financiers doivent bénéficier d’un régime d’exemption de l’imposition du patrimoine, faire l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique et relever ainsi d’un rég...

Je dis les choses telles qu’elles sont, c’est la réalité du système d’imposition voulu par le Gouvernement ! Faut-il pour autant soumettre au prélèvement forfaitaire unique les revenus de capitaux immobiliers ? Une première objection tient au coût d’une telle mesure, estimé par Bruno Le Maire à 3 milliards d’euros. Une seconde, plus important...

Cet amendement est contraire à la position constante de la commission : pas de taxes nouvelles, pas d’augmentation d’impôt. La commission émet donc un avis défavorable.

Le prélèvement forfaitaire unique regroupe impôt et taxes sociales ; il est donc, par définition, plus simple. Cependant, il est plus complexe de l’appliquer à l’immobilier qu’au revenu d’un portefeuille d’actions, ce dernier ne supportant quasiment pas de charges. Je le redis, la mise en œuvre de votre proposition serait défavorable à un certa...

Nous aurons à examiner de nombreux amendements portant sur l’immobilier. Je pense à l’amendement de notre collègue Vincent Delahaye – je ne me souviens plus s’il a déjà été examiné –, qui considère que le régime des plus-values immobilières n’est pas adapté dans la mesure où il encourage la détention longue. Nous l’avions proposé et nous l’avi...

Cet amendement a pour objet de soumettre au PFU les sorties anticipées de plan d’épargne en actions, ou PEA.

Nous souhaitons supprimer l’article 16 quinquies introduit par l’Assemblée nationale, qui porte de 60 % à 70 % le taux minimum de distribution par les sociétés d’investissement immobilier cotées. Nous jugeons préférable de préserver la stabilité juridique du dispositif, en maintenant le taux actuel.

Ramener l’abattement sur l’assurance-vie en cas de succession de 152 000 euros à 100 000 euros constituerait évidemment une mesure très populaire, s’agissant du placement préféré des Français… Nous aurons, lors de l’examen du projet de loi PACTE relatif à la croissance et la transformation des entreprises, d’autres débats sur l’assurance-vie, ...

M. le secrétaire d’État vient de nous indiquer que la disposition a été votée à l’unanimité à l’Assemblée nationale ; c’est aussi, je pense, à l’unanimité que le Sénat va rejeter cet amendement ! Nous souhaitons en rester au dispositif adopté par nos collègues députés. Il faut une cohérence entre les articles 200 et 795 du code général des imp...

C’est peut-être un moment historique, mes chers collègues, mais je crains que l’histoire ne soit brève ! Lorsque l’impôt sur les grandes fortunes, l’IGF, a été créé, son taux marginal était de 1, 6 %. À la même époque, le rendement des emprunts d’État dits « emprunts Mauroy » avoisinait 15 % ou 16 %. En soi, ce n’était pas forcément bon sur le...