Loi de finances pour 2019

Ce sera très intéressant. Jusqu’à présent, on a beaucoup de mal à avoir des chiffrages, vous l’avez tous souligné. On affirme que cela représente un milliard d’euros, sans savoir qui cela concerne vraiment. Or, peu à peu, on découvre qui est concerné : on a parlé des ports – une disposition est d’ailleurs prévue pour compenser un peu l’impact ...

Ce sera très intéressant. Jusqu’à présent, on a beaucoup de mal à avoir des chiffrages, vous l’avez tous souligné. On affirme que cela représente un milliard d’euros, sans savoir qui cela concerne vraiment. Or, peu à peu, on découvre qui est concerné : on a parlé des ports – une disposition est d’ailleurs prévue pour compenser un peu l’impact ...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Chaque année, nous avons le même débat au sujet de l’impôt sur le revenu. Je suis d’ailleurs quelque peu déçu cette année parce que le groupe du RDSE n’a pas déposé son amendement habituel qui, à la mémoire de Joseph Caillaux, vise à faire de l’impôt un impôt universel !

L’idée généralement avancée est qu’aucun contribuable ne doit pouvoir échapper à l’impôt sur le revenu. Nous pourrions d’ailleurs y souscrire ; les deux amendements déposés par le groupe de l’Union Centriste vont dans ce sens, puisqu’ils tendent à rendre un peu plus universel l’impôt sur le revenu. Les sénateurs du groupe CRCE pensent que le b...

Le groupe Union Centriste a lui-même précisé que l’amendement n° I-668 était un amendement d’appel, pas très précisément chiffré. Pour ma part, je suis totalement incapable de mesurer les conséquences de la mise en œuvre d’une telle proposition. En projet de loi de finances rectificative, on est parfois conduit à modifier ou à supprimer des dis...

Soyons donc extrêmement prudents avant de prendre des dispositions dont nous ne mesurons absolument pas les conséquences. Proposer de supprimer telle ou telle niche fiscale, c’est sympathique, mais certaines niches profitent à des familles, à des personnes handicapées, à des orphelins, etc., que l’on ne peut pas priver de ces avantages, qu’ils...

Chaque année, la majorité sénatoriale vote en faveur de la revalorisation du quotient familial, pour la raison qui a été évoquée par Philippe Dallier : les familles des classes moyennes ont été les grandes victimes de la politique fiscale menée durant la précédente mandature, deux abaissements successifs du quotient familial ayant été décidés s...

Je comprends parfaitement l’intention des auteurs de l’amendement, mais retenir un critère de nationalité pose difficulté : en matière d’impôt sur le revenu, c’est le lieu de résidence et la territorialité qui importent. Je n’ai pas d’opposition de principe à une telle disposition, mais est-elle compatible avec les conventions internationales ...

Il s’agit d’un vrai sujet. Comme l’ont rappelé nos collègues, les indemnités des élus locaux ne sont ni des traitements ni des salaires. Leur caractère indemnitaire tient au fait que les élus ne bénéficient pas du remboursement de leurs frais, de transport ou de téléphonie, par exemple ; cela est d’autant plus vrai que la commune est petite. L...

Je salue la constance du groupe RDSE, qui défend très régulièrement une telle disposition. Je souhaite interroger le Gouvernement : qu’est-ce qui justifie une telle différence de traitement entre les élus, dont nous venons de parler longuement, et les journalistes, qui bénéficient d’un avantage particulier ? La commission s’oriente plutôt ver...

Nous avons, me semble-t-il, un léger problème de calendrier. Cette nuit, j’ai reçu à deux heures et demie un amendement du Gouvernement portant sur l’exonération du gazole non routier, le GNR, pour les transports frigorifiques. La question de la fiscalité du carburant n’a manifestement pas été bien traitée. Il aurait mieux valu écouter le Séna...

Lorsque nous déposons des amendements, le Gouvernement nous oppose qu’ils ne sont pas chiffrés. Ma question est simple, monsieur le secrétaire d’État : quel est le coût de cette mesure, que le Gouvernement ne manquera pas, j’imagine, d’inscrire à l’article d’équilibre ? Manifestement, ce dispositif n’a pas de coût, puisque vous ne répondez pas…

Je vais répondre à la place du Gouvernement : ce dispositif ne coûtera rien, car il ne sera mis en place nulle part. C’est un simple gadget.

La commission considère ce dispositif d’un œil plutôt bienveillant, mais aimerait connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer, faute d’avoir pu l’étudier de manière exhaustive.

La commission est favorable à l’amendement n° I-228 rectifié et demande le retrait de l’amendement n° I-229 rectifié bis.

Le Gouvernement propose de faire remonter en première partie du PLF un dispositif introduit par l’Assemblée nationale en seconde partie. Or, aux termes de l’objet de l’amendement, il s’appliquera pour les rémunérations perçues à partir du 1er janvier 2020, et dès lors il n’a rien à faire en première partie… S’agit-il d’une erreur ?

La commission émet un avis de sagesse favorable sur cet amendement. Je regrette simplement que le Gouvernement ait découvert vers 1 heure du matin l’existence du Brexit…

Nous avons auditionné un certain nombre d’associations, dont France Générosité, qui craignent une baisse des dons en raison de l’instauration du prélèvement à la source et de l’IFI. Il est vrai que les dons sont plutôt concentrés en fin d’année, comme l’a souligné M. Bargeton. Cette proposition nous semble acceptable sur le principe, mais n’y ...

Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source, un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement ad hoc a été mis en place au titre des revenus de 2018 pour la Nouvelle-Calédonie. Existe-t-il un risque de double imposition ? La commission n’a pas disposé du temps nécessaire pour le vérifier. Peut-être le Gouvernement pour...

La commission émet un avis très réservé sur cet amendement, déposé en effet extrêmement tardivement. Comme vous l’avez souligné, monsieur le secrétaire d’État, cette disposition a été votée par nos collègues députés dans le cadre de la discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice. Nous aurions donc souhait...