Projet de loi de finances pour 2020

Comme vient de le souligner M. le président Éblé, le projet de loi de finances pour 2020 ne nous a pas encore été formellement transmis. Tout d'abord, la commission mixte paritaire, qui s'est réunie mercredi 11 décembre, n'a pu aboutir favorablement compte tenu des divergences trop importantes sur les 282 articles restant en discussion. En p...

Je suis ouvert à toute demande de correction. Notre position est politique sur tel ou tel point, mais certains sujets sont plus techniques. Je déplore, par exemple, que le Gouvernement n'ait laissé aucune porte ouverte pour ce qui concerne l'article 5. Personne, de gauche ou de droite, ne peut contester que les départements sont dans une situat...

M. le président de la commission et moi-même étions justement invités lundi dernier à célébrer à Bercy le centenaire de la direction du budget. Si j'avais pu m'y rendre, j'aurais pu rappeler des chiffres qui cadrent bien avec ce centenaire : 100 milliards d'euros de déficit, une dette publique à 100 % du PIB. Plus sérieusement, aurons-nous per...

Le texte de la question préalable que je vous propose a été légèrement amendé sur le premier paragraphe et concernant les votes sur les missions. S'agissant des principales dispositions fiscales, nous formulons les mêmes regrets que tout à l'heure.

Trois modifications ont été apportées, qui ne changent rien à l'interprétation de cette motion. Le premier alinéa, apparu comme redondant avec le deuxième, a été retiré. À l'alinéa 5, la référence au report d'un an du dispositif de financement de la réforme de la taxe d'habitation a été supprimée. Enfin, les mentions concernant les missions ont...

Les amendement COORD-1 et COORD-2 du Gouvernement tirent les conséquences des votes intervenus lors de l'examen par le Sénat de la deuxième partie du projet de loi de finances et proposent, par coordination, de revenir respectivement sur l'article 37, qui est l'article d'équilibre et sur l'article liminaire. S'agissant de l'article liminaire, ...

Les amendements sur les articles non rattachés sont traditionnellement le « concours Lépine » de l'inventivité en matière d'amendements, avec parfois des dispositifs quelque peu baroques... Je m'efforcerai d'en supprimer certains qui nous viennent de l'Assemblée nationale.

L'amendement n° II-822 vise à redéfinir le champ du réinvestissement intermédié éligible prévu dans le cadre du dispositif dit de « l'apport-cession » afin de cibler les petites et moyennes entreprises (PME). L'amendement n° II-822 est adopté.

L'amendement n° II-823 vise à remplacer l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) par un impôt sur la fortune improductive à compter de 2021. Le président de la République voulait taxer tous les actifs qui ne contribuent pas au financement de l'économie réelle. Je le prends au mot et propose de taxer les bitcoins, les diamants et tous les actifs...

Je ne crois pas, mais des amendements visant à réindexer le barème sur l'inflation ont été déposés. Vous avez raison de poser la question de la corrélation entre le taux de l'impôt et le rendement du capital. Alors que le capital financier est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), l'immobilier est taxé au titre de l'impôt sur le reven...

Il pourrait être équivalent à celui de l'IFI actuel, car les liquidités dormantes sont très importantes. Comme les rendements sont faibles, les gens préfèrent garder leur argent sur leur compte et cela n'alimente pas l'économie réelle. Si l'on taxe l'argent qui dort, le ruissellement deviendra peut-être une réalité, car les richesses circuleron...

L'amendement n° II-824 vise à sécuriser la perception par les communes du produit annuel de la taxe de séjour, qui devra être reversé intégralement au plus tard le 30 juin de l'année suivante. L'amendement n° II-824 est adopté.

L'amendement n° II-825 maintient le plafond d'affectation du prélèvement sur les paris hippiques mutualistes. L'amendement n° II-825 est adopté.

L'amendement n° II-827 vise à maintenir les droits acquis concernant l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties. L'amendement n° II-827 est adopté.

Lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, on a adopté l'amendement I-1248 du Gouvernement, qui reprend l'intégralité de l'article 48 octies afin d'avancer son entrée en vigueur au 1er janvier 2020. Par conséquent, il convient de supprimer l'article 48 octies. Tel est l'objet de l'amendement n° II-828. L'amendement n°...

L'amendement n° II-830 tend à préciser le champ des équipements de stockage des déchets concernés par l'article. L'amendement n° II-830 est adopté.

L'amendement n° II-831 supprime l'article 48 quaterdecies, qui prévoit une baisse, pendant vingt ans, des tarifs de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les nouvelles centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque, qui seront mises en service après le 1er janvier 2021. Ces centrales bénéfici...

L'amendement n° II-832 vise à supprimer l'obligation déclarative pour les entreprises qui ont des dépenses de recherche et développement comprises entre 10 et 100 millions d'euros. L'amendement n° II-832 est adopté.

Avec l'amendement n° II-833, je propose de supprimer le plafonnement du mécénat de compétence et le taux différencié en matière de réduction d'impôt pour les dépenses au titre du mécénat d'entreprise dépassant 2 millions d'euros. L'article 50 porte aussi le plancher de déduction fiscale pour les entreprises de 10 000 euros à 20 000 euros, ce qu...

L'amendement n° II-834 a pour objet de supprimer l'article 50 bis, qui prévoit le maintien du bénéfice du prêt à taux zéro (PTZ) pour les logements neufs, en zones B2 et C, à compter de 2020.