Loi de finances pour 2020

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n° II-836, II-837 et II-838.

L’Assemblée nationale a borné dans le temps un certain nombre de dispositions fiscales. L’amendement n° II-835 vise le bornage dans le temps des distributions d’actifs effectuées par les sociétés de capital-risque. L’amendement n° II-836 tend à supprimer le bornage dans le temps de l’exonération sur les sociétés au titre de leurs revenus patr...

Tout le monde souhaite favoriser le télétravail, surtout des jours comme aujourd’hui… Cette mesure encouragerait sans doute les entreprises à y recourir davantage, mais son adoption aurait une incidence directe sur les ressources des collectivités territoriales. Or, même si le télétravail se développe, les besoins en termes de transport rester...

On peut avoir deux lectures de ces amendements. La première, c’est que leur adoption entraînerait une augmentation de la fiscalité. Le Gouvernement a lancé un débat sur les impôts de production. Nous aurions préféré qu’il passe aux actes en les réduisant au travers du projet de loi de finances, mais il a choisi au contraire de créer ou d’augme...

Cet amendement vient d’être déposé. Nous aurions dû normalement réunir la commission, mais nous n’allons pas multiplier les suspensions de séance… Est-ce que 25 % du capital et des droits de vote sont un contrôle substantiel ? Si le Gouvernement s’engage à ne pas encore modifier ce chiffre à l’Assemblée nationale, je m’en remettrai à la sagess...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Cet amendement a déjà été examiné en première partie. Et, tant qu’on y est, pourquoi ne pas ajouter aussi le poids des passagers ?…

Sauf erreur, notre collègue Jean-François Rapin vient de présenter l’amendement n° II-737 rectifié au lieu de l’amendement n° II-738 rectifié.

Je demande le retrait des amendements n° II-736 rectifié et II-738 rectifié, au profit de l’amendement n° II-1191 rectifié du Gouvernement.

Une réforme intervenue l’année dernière a permis d’exonérer de taxe à l’essieu les véhicules de collection, dont les poids lourds de collection. Cet amendement est plus large, puisqu’il vise les porte-chars servant à porter les véhicules de moins de trente ans, qui n’entrent pas dans le champ des véhicules de collection. Je demande donc le re...

Cet amendement vise à cibler le champ du réinvestissement en faveur des jeunes PME dans le cadre du dispositif dit de « l’apport-cession ».

L’avis de la commission est défavorable pour deux raisons. Tout d’abord, il s’agit d’une augmentation de fiscalité. Ensuite, la construction de nouvelles infrastructures de transport augmente mécaniquement l’assiette de la taxe, ce qui entraîne davantage de recettes pour les collectivités territoriales.

Cet amendement est connu du Sénat, qui l’avait adopté en 2018. La question soulevée mériterait d’être approfondie. En matière de plus-values immobilières, nous sommes dans un système fou, qui crée des abattements et des surtaxes. De fait, il encourage les détentions longues puisque, après vingt-deux ou trente ans, on est exonéré de cotisations...

Cette proposition est satisfaite par l’adoption de l’amendement n° I-312 rectifié bis en première partie du présent projet de loi de finances. C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.

Le présent amendement vise à renforcer la portée des clauses anti-abus existantes dans le cadre de la réduction d’impôt dite « Madelin », en les appliquant aux activités de change et de courtage.

L’amendement a été rectifié pour ne viser que les SCI. Par cohérence avec le vote en première partie, où nous avions rejeté cette disposition, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L’article 156 du code général des impôts autorise déjà la déduction des pensions alimentaires. Faut-il aller au-delà ? L’amendement paraît extrêmement large eu égard aux personnes visées et au taux de déduction de 30 %, qui est élevé. Surtout, il ne précise pas le degré d’autonomie. Il ne fait aucunement référence, par exemple, à un degré GIR ...

Le dispositif Madelin a été remis en cause ; sa compatibilité avec les règles européennes a fait l’objet de discussions. Un équilibre a été trouvé, et il peut être très dangereux d’y toucher : cela pourrait fragiliser le dispositif, et même le faire tomber. Pour cette raison, l’avis de la commission est très défavorable.

J’ai l’impression que la question posée s’adresse plutôt au Gouvernement… Pour autant, la commission est défavorable à cet amendement visant à demander un rapport.

L’intermédiation locative peut être un mode alternatif intéressant par rapport au logement social. Un droit fixe faciliterait les opérations. L’avis de la commission est cependant un peu réservé dans la mesure où l’on risque, l’année prochaine, d’avoir des demandes d’autres organismes, ce qui entraînera de nouvelles pertes de recettes. Je m’en ...

La commission sollicite évidemment le retrait de l’amendement n° II-1062 rectifié ter, qui vise à demander un rapport. En ce qui concerne l’amendement n° II-1013 rectifié quater, qui prévoit la création de zones franches écologiques, s’il est possible de renvoyer à un décret le soin de définir un zonage, c’est le législateur qui ...