Loi de finances pour 2020

Si cet amendement avait été adopté l’an dernier – je rappelle que le Sénat avait mesuré l’impact, dès l’année précédente, de la fiscalité carbone – et si le Gouvernement avait mesuré publiquement l’impact de la hausse de la fiscalité énergétique sur le pouvoir d’achat des ménages, nous n’en serions peut-être pas là ! Je me souviens de circonst...

Je ne suis pas certain, mon cher collègue, que vous receviez beaucoup de soutien ! Les régions – M. le ministre va nous dire qu’on ne les entend plus beaucoup, ce qui est vrai – bénéficient des recettes de TVA, qui est dynamique. Le bloc communal, quant à lui, est très fortement impacté par la réforme figurant à l’article 5. Vous dites qu’il n...

Comme cela a été dit, la loi de finances pour 2019 a modifié la notion d’abus de droit. Ce point est extrêmement important pour les entreprises, car il peut être lourd de conséquences. C’est la raison pour laquelle, dans cette matière complexe, la doctrine fiscale doit être précisée. Nous avons normalement pour cela le Bulletin officiel des fi...

Les rapports de la Cour des comptes sur l’État actionnaire sont couverts par le secret des affaires ; leur publicité pourrait en outre engendrer des difficultés eu égard à l’activité de sociétés cotées. Dévoiler la liste des rapports et surtout les préconisations qui y figurent, cela signifie porter atteinte à ce secret, ce qui peut être extrêm...

Il faut, me semble-t-il, en la matière, prévoir un encadrement dans le temps. L’avis est défavorable.

La commission des finances est évidemment très favorable aux obligations dématérialisées, qui constituent, pour le contribuable comme pour l’administration, un progrès. Pour l’administration, cela représente un gain de productivité ; pour le contribuable, les services à distance leur permettent de gagner du temps et d’avoir un accès permanent ...

Cet amendement nous paraît satisfait par les dispositions du droit en vigueur : dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2020, vous trouvez, à la page 24, ce que vous demandez, ma chère collègue, c’est-à-dire le « bilan redistributif des mesures mises en œuvre depuis le début du quinquennat à hori...

Sur cette question technique concernant la supervision des caisses de crédit municipal par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), je souhaite avoir l’avis du Gouvernement.

Telle n’est peut-être pas la lecture qu’en font leurs auteurs, mais j’y vois davantage des amendements d’appel que des amendements opérationnels. Il s’agit de financer la transition énergétique par un nouveau produit d’assurance vie ; l’idée est assez intéressante : pourquoi pas un fléchage ? Mais, concrètement, cela pose des difficultés à la ...

L’article 56 prévoit de généraliser la facturation électronique. Pour être clairs, nous y sommes très favorables. Mais, dans la pratique, l’article 56 n’est pas opérationnel puisqu’il n’en précise nullement les modalités. Vous venez de dire à l’instant, monsieur le ministre, que vous étiez défavorable à un rapport : or cet article renvoie… à un...

Encore une fois, je souscris à l’idée du verdissement. Le problème, pour être tout à fait clair, c’est que l’amendement n’est pas opérant. Ce sujet mériterait que nous votions un dispositif législatif et opérationnel ; nous ne sommes pas en train de rédiger un rapport ou d’exprimer une intention. Ainsi – je ne citerai que cet exemple –, le mode...

Il s’agit justement, monsieur le ministre, d’un amendement de soutien à la lutte contre la fraude ! Nous proposons de mettre en œuvre le paiement scindé, ou split payment en anglais, notamment mis en œuvre par les Italiens, pour le seul commerce électronique. Un achat sur un site français induit une forme de paiement scindé : l’entrepri...

Je remercie le ministre d’avoir envoyé le rapport. Je lis la première page de la synthèse : « Dans un monde où tous les paiements seraient effectués par voie électronique, le paiement scindé “à la source” est probablement une solution moderne. Pour l’heure, il ne pourrait être envisagé que de manière partielle (certaines transactions certains s...

Il faut être précis : j’y insiste, on a supprimé l’obligation de faire un rapport, et non la facturation électronique. Votre article prévoyait simplement la remise d’un rapport : le Gouvernement n’a pas besoin d’un article pour se faire remettre un rapport, il peut en faire autant qu’il veut ! Encore une fois, nous souscrivons à la facturatio...

Une petite confusion est à noter entre le dispositif et l’exposé des motifs ; je souhaiterais donc entendre le Gouvernement sur cet amendement.

De nouveau, une certaine confusion règne entre l’objet et le dispositif ; je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer.

Le Conseil d’État estime que l’article 57 est plutôt un cavalier budgétaire, mais le Gouvernement assume son insertion dans le PLF, arguant qu’il souhaite inscrire dans la loi un certain nombre de garanties. À l’occasion de la loi relative à la lutte contre la fraude, dont j’étais le rapporteur pour le Sénat, nous avons bien travaillé avec le ...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Rappel au règlement, madame la présidente ! Il est incongru de devoir voter par bulletin, à l’ancienne, sur un article relatif à l’électronique…

La commission est défavorable à la suppression de l’article 61, mais ne souhaite pas pour autant donner un blanc-seing au Gouvernement. L’article 61 prévoit l’unification progressive du recouvrement, via le transfert d’un certain nombre de recouvrements, des taxes sur le cinéma aux taxes sur les véhicules, vers la DGFiP. L’efficacité de...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. C’était l’ancien monde !