Loi de finances pour 2020

Compte tenu des opinions déjà exprimées par les uns et les autres, sous des formes différentes, sur ce sujet, je pense que cet amendement sera très massivement soutenu ! Nous souhaitons, et tout le monde y a souscrit, mieux encadrer le dispositif proposé au travers de cet article, en prenant notamment en compte les remarques de la CNIL relativ...

Les députés ont souhaité apporter un certain nombre de garanties au dispositif proposé initialement par le Gouvernement, et nous allons dans le même sens. Un grand nombre d’amendements ont ainsi été adoptés à l’Assemblée nationale, visant à renforcer les garanties des contribuables et le respect des libertés publiques. Il a ainsi été prévu d’i...

J’ai bien écouté Nathalie Goulet. Les missions des douanes sont malheureusement plus que jamais au cœur de l’actualité. Je pense au terrorisme, qui n’était pas une mission aussi importante il y a quelques années. Je pense aussi à la lutte contre les trafics, qu’il s’agisse des trafics humains, des trafics d’animaux, d’œuvres d’art, de stupéfian...

Je n’ai pas d’opposition de principe à ce transfert, mais je souhaite, techniquement, interroger le Gouvernement sur la possibilité d’un transfert qui interviendrait au 1er janvier 2021.

Pour ce qui concerne l’amendement n° II-879, tout d’abord, j’ai dit précédemment qu’il ne pouvait pas y avoir sur un sujet aussi important d’habilitation par ordonnance. Il appartient au Parlement de se prononcer. Dès lors que les amendements de suppression n’ont pas été adoptés, je vous invite très largement à souscrire au présent amendement. ...

C’est une mauvaise lecture des conséquences de l’unification du droit de recouvrement. Concrètement, il n’y aura pas de perte de recettes ni de droit de francisation pour la Corse. L’unification du recouvrement et le transfert à la DGFiP ne changera rien aux recettes et à la répartition de celles-ci. Le Gouvernement nous confirmera peut-être ce...

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. J’émets un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement, sous réserve que l’on adopte l’amendement n° II-851 !

En clair, mes chers collègues, sera interdite la sous-traitance tant de la collecte que du traitement des données, mais la conception de l’algorithme, s’agissant d’un travail purement informatique, pourra être sous-traitée. Je remercie le Gouvernement de son amendement. J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° II-1203.

Cet amendement vise à prévoir que les données sensibles – l’appartenance raciale ou ethnique d’un individu, ses opinions religieuses ou politiques, son état de santé, son orientation sexuelle – ou non pertinentes soient supprimées immédiatement. En principe, le recueil de telles données est totalement interdit. On propose ici d’y faire excepti...

Sur ce sujet très technique des droits concernant l’alcool et les produits alcooliques tels que le vinaigre ou certains médicaments, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.

Cette suggestion ne vient pas de tel ou tel lobby : elle émane de la CNIL, qui, dans son avis, « souligne a minima l’impérieuse nécessité d’envisager et de mettre en œuvre des mesures permettant, à l’issue de leur collecte, de procéder à la suppression immédiate des données considérées comme non pertinentes ». Je suis bien conscient que...

Oui, mais, j’y insiste, je compte sur la navette pour nous permettre de traduire une intention que, semble-t-il, nous partageons tous.

Cet amendement revient sur le transfert de la gestion des ressources de la DGDDI vers la DGFiP. Il faut laisser le temps à ce transfert, qui est une solution de simplification, de produire ses effets. En revanche, nous ne souhaitons pas que cette question soit traitée par ordonnance. La commission demande le retrait de l’amendement.

L’amendement n° II-880 ainsi que les trois suivants de la commission sont des amendements soit de coordination, soit rédactionnels.

Cet amendement aurait pour but d’éviter une double taxation. Ne risque-t-il pas de conduire, parfois, à une absence totale de taxation ? Nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement sur ce point. La commission y est plutôt favorable, sauf, évidemment, si le dispositif aboutit à une absence totale de taxation en cas de non-cession à un m...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité de faire financer par la taxe d’aéroport les matériels de contrôle automatisé aux frontières dits « sas Parafe ». Lorsque vous arrivez dans un aéroport parisien, le délai d’attente est parfois assez long. Le président de Paris Aéroport le disait encore récemment : étonnamment, nous avons encore en...

Comme ces matériels ne sont pas plus financés par le budget de la mission « Sécurité », concrètement, il n’existe aucun financement. J’ai rencontré les responsables de Paris Aéroport. Si l’article était adopté en l’état, ils n’auraient pas les moyens de les financer. Par ailleurs, nous avons reçu voilà quelques semaines le directeur général de...

Il s’agit de transposer à la nouvelle réduction d’impôt différentes dispositions applicables dans le cadre du dispositif Madelin.

Lors des Assises nationales du transport aérien, Élisabeth Borne, alors ministre chargée des transports, avait pris des engagements et avait reconnu que le transport aérien était très taxé par rapport à ses concurrents. Cette année, le Gouvernement est en légère contradiction avec ses engagements initiaux : il en a ajouté une couche puisqu’il ...

Il s’agit de mettre en cohérence le dispositif avec les règles européennes et d’introduire une clause de bonne foi au profit du contribuable.