Loi de finances rectificative pour 2020

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article en raison de son caractère redondant avec les autres demandes de rapports portant sur la mobilisation du secteur assurantiel. En effet, l'objet du rapport est de présenter les hypothèses de rentabilité de l'assurance dommage retenues par le Gouverneme...

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : Sont placés en position d’activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants : - le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au viru...

Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés : 6° Les deuxième et troisième alinéas du IX sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « Le comité de suivi est chargé du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre des dispositifs suivants : « a) La garantie de l’État mentionnée aux I et VI quater du présent article. À ce...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Le II est ainsi modifié : a) Le mot : « au » est remplacé par le mot : « aux » ; b) Après la référence : « I », est insérée la référence : « et VI ter » ; II. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) À la première phrase, après les mots : « mentionnés au I »...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Les bénéficiaires, les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle mentionnée au présent article ainsi que son montant sont déterminés dans des conditions fixées par décret, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison du contexte d’état d’u...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire Modifier ainsi les crédits des programmes : Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel...

Après l’article 1 er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts, le XXIX est ainsi rétabli : « XXIX : Crédit d’impôt covid-19 « Article 244 quater D. – I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’...

Rédiger ainsi cet article : I. – Après le K de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un K bis ainsi rédigé : « K bis. – Les masques et les tenues de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 dont la liste et les caractéristiques techniques sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargé...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans...

I. – Alinéa 13 Après le mot : est rédiger ainsi la fin de cet alinéa : ainsi modifié : II. – Après l’alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : a) Au dernier alinéa, la référence : « l’avant-dernier alinéa du présent article » est remplacée par la référence : « l’alinéa précédent » ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...