Loi de finances rectificative pour 2020

Monsieur le président, monsieur le ministre – j’ai l’impression que nous nous voyons souvent en ce moment, tout comme un certain nombre de collègues, que je salue et qui étaient présents ici ce week-end –, nous voici réunis cet après-midi pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) relative au troisième projet de loi ...

Normalement, l’amendement est satisfait par le droit existant, puisque l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale prévoit que toute mesure, que ce soit une mesure de réduction ou d’exonération de cotisations sociales, est compensée par le budget de l’État. Si on apporte cette précision, on réécrit un article déjà en vigueur. Je demande ...

Le dispositif de l’article 18 – je remercie les collègues qui se sont ralliés à la solution la plus complète, celle de la commission des finances, pour couvrir toutes les situations – s’applique aux outre-mer. Peut-être existe-t-il des difficultés particulières en outre-mer, sans doute même, mais nous souhaitons en rester là. Je le répète, le ...

Défavorable, parce que l’Assemblée nationale a voté une nouvelle hausse des déductions forfaitaires applicables aux artistes.

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, comme de nombreux pans de l’économie, le secteur du recyclage a été durement frappé par la crise, notamment du fait de la fermeture des commerces. Évidemment, on se demande comment l’aider. Ces différents amendements tendent à créer un fond...

Comme vous le savez, le dispositif prévu à l’article 15 bis est circonscrit au secteur privé africain. Ces amendements tendent à l’élargir, mais sans modifier le plafond de la garantie, qui est de 160 millions d’euros. Or élargir le champ sans augmenter le plafond aboutirait à une logique de saupoudrage, que nous souhaitons éviter. C’es...

En tout cas, on voit bien ce dont il s’agit. Selon nous, ces besoins pourraient être couverts par le fonds créé en faveur de l’économie sociale et solidaire. Si le Gouvernement nous le confirme, je vous demanderai le retrait de ces amendements : en pareil cas, ils seraient satisfaits.

Le dispositif de l’article 18, tel que nous l’avons modifié, s’applique en outre-mer comme en métropole. On souhaite en rester là : avis défavorable.

Mes chers collègues, faites un rapide calcul, divisez 200 millions d’euros par le nombre d’établissements scolaires de notre pays : le risque de saupoudrage des crédits est évident ! On pourrait comprendre que l’on présente, en la matière, un véritable plan relevant de la loi de finances. Mais proposer, à un instant t, un fonds de 200 m...

Nous avons eu ce débat lors de l’examen de la dernière loi de finances, lorsque le président Éblé avait fait une proposition similaire sur l’ISF. Moi-même, j’en avais alors proposé une autre. Pour être tout à fait transparent, vous devez savoir, madame la ministre, que nous avons tous les deux produit – ce qui est assez inédit, puisqu’il ne vo...

Ce qui est choquant dans la solution retenue par le Gouvernement à travers l’IFI, c’est qu’un certain nombre d’actifs non productifs, qui ne contribuent pas à irriguer l’économie réelle, ne sont pas taxés. Je pense aux lingots, aux bitcoins – et la Banque de France nous alerte régulièrement sur les risques spéculatifs qu’ils présentent –, à cer...

Avec le tourisme et l’événementiel, la culture est sans doute l’un des secteurs les plus touchés : personne ne le niera. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le Sénat a complété et amélioré les dispositions gouvernementales en la matière : je pense bien sûr aux prêts garantis par l’État et au chômage partiel. Le Sénat a également pris un c...

La commission est défavorable à ces trois amendements identiques, de même qu’à l’amendement n° 539 rectifié, qui portent sur un dispositif fiscal qui doit en effet s’éteindre prochainement. Celle-ci privilégie, plutôt que des réductions d’impôt, des crédits d’impôt – je pense en particulier à celui qui est visé à l’article 244 quater X d...

J’approuve totalement ce qui vient d’être dit : pas plus tard qu’hier soir, le Sénat a voté à une très large majorité, voire à l’unanimité, l’amendement n° 398, que j’ai présenté au nom de la commission et qui vise à abonder les crédits en faveur du très haut débit. Madame Préville, ces dispositions vont exactement dans le sens que vous souhai...

Sauf erreur, un amendement un peu similaire avait été défendu lors de l’examen de la loi de finances pour 2020, avant que ses auteurs ne le retirent contre l’engagement du Gouvernement à trouver un successeur au DEFI-Forêt, qui va bientôt prendre fin. Il faudra sans doute trouver, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021, une solut...

C’est un amendement important pour apporter des fonds propres aux entreprises. Il s’agit de renforcer temporairement les taux et les limites annuelles de versement dans le cadre de la réduction d’impôt dite « Madelin ». Vous le savez, le Gouvernement et le Parlement, notamment la majorité sénatoriale, ont souscrit à énormément de dispositifs d...

La crise des recettes publicitaires est indéniable, et elle ne touche pas seulement l’audiovisuel public : elle frappe également les deux orchestres de Radio France et la politique d’achats étrangers. En outre, l’État est garant des ressources des chaînes publiques. S’il le faut, nous compenserons leurs pertes pour assurer leur fin de gestion ...

Il y a eu évolution, à l’Assemblée nationale, sur l’année de référence. Il faut en rester là : demande de retrait.

Ma chère collègue, ce secteur souffre – comme tous les autres, malheureusement –, et personne ne le niera. Cela étant, la création de fonds sectoriels suscite beaucoup d’interrogations. Pour ma part, je suis plutôt favorable à l’amélioration des dispositifs généraux : c’est le choix que nous avons fait avec l’extension du chômage partiel, des ...

Je veux rassurer à la fois notre collègue Pierre Laurent et Mme la ministre. Si l’on renforce les fonds propres des entreprises, c’est pour leur permettre demain d’être de nouveau bénéficiaires. Vous n’ignorez sans doute pas que l’impôt dont le rendement s’est le plus effondré est l’impôt sur les sociétés. Il s’agit donc de recréer les conditi...