Loi de finances rectificative pour 2020

Cet amendement soulève un point intéressant, mais l’existence de régimes fiscaux différents pour les organismes HLM – certains sont soumis à l’IS, mais pas d’autres – pose peut-être une difficulté juridique. Je souhaite entendre le Gouvernement sur ce dispositif, qui a été voté dans la dernière loi de finances rectificative.

Cet amendement est satisfait par le vote du Sénat relatif au FCTVA intervenu en première partie du projet de loi de finances rectificative. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

J’ai bien entendu qu’il s’agissait d’un amendement d’appel en faveur d’un secteur qui rencontre des difficultés. Il existe déjà un crédit d’impôt, qui, du reste, est élargi cette année. Le coût de la mesure n’étant pas chiffré, la commission sollicite le retrait de l’amendement.

Cet amendement est également satisfait par le vote sur le FCTVA intervenu en première partie. Retrait ou avis défavorable.

Ces amendements sont satisfaits par l’adoption, hier, de l’amendement n° 397 concernant l’emploi des jeunes. Le dispositif que nous avons voté est très large et puissant, et engage des crédits d’un montant significatif. S’y ajoutent les amendements que nous venons d’adopter sur l’apprentissage. J’invite donc les auteurs de ces amendements à bie...

Il n’est pas envisageable de modifier les règles du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) l’année où, précisément, les plus fortes incertitudes pèsent sur les ressources des collectivités territoriales. La commission émet donc un avis défavorable sur ces amendements.

Ces amendements portent sur les moyens de Pôle emploi, du ministère du travail au regard du dispositif de chômage partiel, des missions locales et de l’AFPA. Je les considère comme des amendements d’appel. Il est malheureusement clair – il faut être lucide – que le chômage va massivement augmenter dans les prochains mois. Le Gouvernement, d’ai...

Ma chère collègue, nous connaissons parfaitement cet amendement, et vous savez parfaitement que je vais en solliciter le retrait. Je salue votre constance, mais je ne vois pas beaucoup de liens entre votre proposition et la crise sanitaire que nous traversons. Nous retrouverons sans doute cet amendement lors de l’examen du PLF.

Ce sujet, qui concerne les territoires de montagne, donc l’Ardèche, ne manquerait pas d’intéresser Olivier Dussopt. J’estime que cette question ne relève pas d’un PLFR. Je sollicite donc le retrait de l’amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Nous nous apprêtons à examiner un certain nombre d’amendements relatifs au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui vont tous dans le même sens. Pour la clarté et l’efficacité de nos débats, je veux préciser la position de la commission des finances. Ces amendements visent à ouvrir le bénéfice du CITE aux propriétaires baille...

On peut parler d’inégalité de traitement : la commission a proposé une bonification pour l’embauche d’un jeune dans le secteur privé ; se pose la question de la soutenabilité de l’apprentissage dans le secteur public… Mais je conçois effectivement cet amendement comme un amendement d’appel et la question est plutôt adressée au Gouvernement.

Monsieur le ministre, savez-vous combien de communes seront concernées par ce sujet au titre de 2019 ? Cela étant, ces contrats sont maintenant suspendus. La commission demande le retrait de ces amendements.

Je crois que nous avons déjà largement débattu des recettes. Quant aux dépenses, celles-ci ont été partiellement prises en compte, par exemple au travers d’un amendement adopté hier. Ces amendements, dont il serait très difficile d’évaluer la pertinence à cette heure-ci, sont donc partiellement satisfaits. La commission en demande le retrait ; ...

Nous avons eu hier un long débat sur les autorités organisatrices de la mobilité, ayant conduit à l’adoption, à l’article 5 du projet de loi de finances rectificative, d’amendements tout à fait significatifs de la commission des finances. Il s’agissait d’instaurer, notamment pour Île-de-France Mobilités, un mécanisme de compensation sur le vers...

Ces amendements présentent une difficulté majeure : le dispositif englobe l’ensemble des propriétaires de résidence secondaire, quel que soit leur niveau de revenu, alors que, pour les résidences principales, les propriétaires dont les revenus se situent dans les neuvième et dixième déciles sont exclus. Il faudrait au moins que la situation soi...

Cette question de la compensation est une question de fond. Le Gouvernement n’a pas déposé de projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative. Je pense donc qu’il faudra faire les comptes en fin d’année, au moment de l’examen des textes budgétaires. S’agissant plutôt d’un amendement d’appel, nous souhaitons connaître l’avis du...

Cet amendement vise à proroger le CITE jusqu’au 31 décembre 2021 et à l’étendre aux ménages dont les revenus se situent dans les neuvième et dixième déciles dans le cadre d’une rénovation globale. C’est un amendement bien connu.

Cela va dans le bon sens, mais je m’interroge sur la date du 31 décembre : le délai n’est-il pas trop court ? La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Les amendements identiques n° 409 et 746 rectifié, rédigés de concert entre la commission des affaires économiques et la commission des finances, visent à la rénovation globale et à l’extension dans le temps. Je demande aux auteurs des autres amendements en discussion commune de bien vouloir s’y rallier ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Cet amendement tire les conséquences des votes intervenus. Les dépenses sont en hausse de 591, 9 millions d’euros et le déficit budgétaire, qui se dégrade de 2, 2 milliards d’euros, s’établit désormais à 226, 6 milliards d’euros. Nous avons adopté vingt-cinq amendements de crédits sur le budget général et trois sur les comptes de concours fin...