Loi de finances pour 2021

Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, dans le bloc que nous examinons aujourd’hui, il me revient de vous présenter la mission « Transformation et fonction publiques » et le compte d’affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l’État ». Je commencerai par la mission « Transformation et ...

Cet article 54 undecies vise à lutter contre la fraude, notamment pour les paiements effectués par l’Agence de services et de paiement (ASP). Cette agence effectue un certain nombre de missions essentielles, notamment, en ce moment, le paiement du chômage partiel, ce qui implique des risques de fraudes importants : utilisation de relevés...

Certes, la rédaction de cet amendement pourrait être améliorée. Il s’agit non seulement d’habiliter les agents de l’ASP à accéder au fichier Ficoba, mais également à en encadrer les conditions. Le dispositif de la loi d’octobre 2018 nous paraît très dissuasif, élaboré et fonctionnel. Je maintiens l’amendement, qui pourra être amélioré ultérieur...

Il s’agit d’une amélioration, à laquelle le ministre s’est déjà dit favorable. L’amendement est considéré comme défendu.

Cet amendement vise à supprimer une demande de rapport. Le Gouvernement nous a déjà donné sa position, cet amendement sera donc, a priori, adopté.

Cet amendement vise à diminuer les crédits de trois programmes de la mission « Transformation et fonction publiques » : le programme 348, « Rénovation des cités administratives et sites domaniaux multi-occupants », le programme 349, « Fonds pour la transformation de l’action publique », et le programme 351, « Fonds d’accompagnement interministé...

Rénover l’État, vaste programme ! J’ai peur, cependant, que les montants ne soient pas suffisants eu égard à l’ambition que vous affichez. J’ai entendu qu’il y avait un délai de mise en œuvre et que nous avions plus d’autorisations d’engagement que de crédits de paiement. Sous bénéfice de ces explications, je vais retirer l’amendement ; c’est ...

La commission des finances partage pleinement l’esprit de l’amendement de la commission des lois. L’État dit vouloir favoriser l’apprentissage en incitant les entreprises à recueillir des apprentis. Encore faudrait-il qu’il donne l’exemple. Comme cela a été dit à l’instant, le nombre d’apprentis d’État a baissé, je crois, de 15 % depuis 2017. C...

La commission ne peut que partager l’objectif de rénovation des cités administratives, en particulier sur le plan énergétique. Effectivement, il y a des cités qui sont dans un état épouvantable, avec de l’amiante pour certaines, d’autres étant de véritables passoires thermiques. La difficulté, en revanche, c’est que l’amendement se trompe de c...

La commission souhaite entendre le Gouvernement, à qui cette requête est plus précisément adressée, l’extension de cette prime relevant du pouvoir réglementaire. Il faudra que le Gouvernement nous explique les raisons pour lesquelles les fonctionnaires bénéficient de cette prime dans les départements d’outre-mer, et pas dans certains territoire...

Notre collègue a anticipé sur la suite de la discussion, puisque, dans quelques instants, nous allons passer à l’examen des articles non rattachés, et, comme Mme la ministre l’a rappelé, la commission a adopté hier un amendement qui vise justement à suspendre les jours de carence pendant la période covid. Votre demande de rapport me paraît donc...

Je partage en grande partie l’analyse de Mme Blatrix Contat. En effet, on peut considérer que la définition des zones de résidence est devenue quelque peu obsolète. Comme vous l’avez rappelé, elle n’a pas été révisée depuis 2001, alors que certaines communes ont vu le coût de la vie augmenter depuis lors. Il y a donc sans doute lieu de réviser ...

Monsieur le ministre, vous auriez pu éviter le débat de ce soir sur l’article 22 bis si vous aviez écouté le Sénat l’année dernière. Comme Jean-François Husson le rappelait à l’instant, j’occupais alors les fonctions de rapporteur général, et nous avions alerté le Gouvernement sur les risques causés par l’article 16 du PLF pour 2020, qu...

La question de M. Savoldelli, au-delà des sourires qu’elle provoque, est une vraie question. Elle montre qu’on se moque du monde ! Vous avez créé, monsieur le ministre, une série de taxes gadgets, par exemple sur les bijoux et les yachts, pour cacher le fait que vous avez fait une mauvaise réforme. C’est là notre divergence politique. L’impôt ...

Je ne voterai pas cet amendement. Selon le principe que nous avions retenu, je suis favorable à la suppression des taxes à faible rendement, surtout lorsqu’on n’en connaît pas très bien leur coût de recouvrement – le ministre, en l’occurrence, assure qu’il est faible –, mais à la condition que ce ne soient pas des taxes qui profitent aux colle...

Je ne comprends pas la position du Gouvernement. Il déverse beaucoup d’argent public en ce moment, peut-être un peu trop, mais rejette des dispositifs de suramortissement qui ont fait la preuve de leur efficacité et se limitent à un coût de trésorerie. Je vous rappelle, mes chers collègues, que nous avions adopté cette mesure lors du troisième ...

M. Albéric de Montgolfier. Je vous remercie de votre soutien à ces amendements, monsieur le secrétaire d’État.

Lorsque Bruno Le Maire a annoncé un soutien de l’État aux compagnies, notamment Air France, sous la forme de prêts et de garanties de prêts, il leur a demandé, en contrepartie, de s’engager à réduire de manière importante leurs émissions. Le meilleur moyen d’y arriver dès maintenant, en attendant les biocarburants de nouvelle génération, c’est ...

J’étais en réunion de la commission des finances lorsque nous avons appris, en direct – Christian Eckert était alors secrétaire d’État –, que Mme Royal avait décidé de nous priver de ces recettes. Nous savons combien le contentieux a coûté cher à la France. Néanmoins, ces amendements ne me paraissent pas être une bonne solution, pour les raiso...

À Bruxelles, le directeur en charge de cette question fiscale, que j’avais rencontré avec d’autres collègues, avait confirmé la perspective d’une révision de la directive, de façon à donner plus de liberté aux États membres sur le choix des taux réduits et super réduits. Ces débats récurrents – nous les avons chaque année – stimulent notre imag...