Engagement national pour le logement

Après le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L'utilisateur procède à une évaluation des utilisations confinées du point de vue des risques qu'elles peuvent présenter pour la santé humaine et l'environnement, en utilisant au moins les él...

Dans le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement, remplacer les mots : eu égard au faible risque qu'elle présente par les mots : en cas d'absence de risque Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de limiter la procédure de la déclaration aux seules utilisations ne présenta...

Compléter le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : Dans l'hypothèse où l'autorité administrative ne suit pas l'avis du conseil des biotechnologies, la décision doit être spécialement motivée. Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation av...

A la fin du second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code l'environnement, remplacer les mots : , sauf pour les activités couvertes par le secret de la défense nationale par la phrase : Dans l'hypothèse où l'avis du conseil de biotechnologie n'est pas suivi, la décision sur les modalités de confinement d...

Rédiger comme suit le texte proposé par le 2° de cet article pour compléter l'article L. 532-1 du code de l'environnement : « Les ministres en charge de l'Agriculture et de l'Environnement établissent, sur avis du Conseil des biotechnologies, le classement –en fonction des produits mis en œuvre et des caractéristiques de l'opération- des utili...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 531-6 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - La transgénèse sur les animaux à finalité commerciale est interdite. « Les expérimentations sur animaux pour études complémentaires de toxicité ou pour product...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 531-5 du code de l'environnement, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - L'Etat encourage, organise et assure le financement de la recherche scientifique fondamentale en ce qui concerne notamment le fonctionnement du vivant, la biolo...

Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement après les mots : ou l'environnement insérer les mots : , au sens des écosystèmes agricoles ou naturels Exposé sommaire : Cet amendement restaure une définition plus adaptée de l'environnement, telle qu'elle était me...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.531-4 du code de l'environnement : « Art. L. 531-4 - I. - Le conseil des biotechnologies est placé sous la présidence conjointe du Ministre chargé de l'agriculture, du Ministre chargé de la Santé et du Ministre chargé de l'environnement. « La présidence du conseil des biote...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L.531-3 du code de l'environnement : « Art. L. 531-3 - I. Le conseil des biotechnologies a pour mission d'éclairer, par la confrontation des points de vue et des analyses, les décisions et politiques publiques en matière de biotechnologies. « Le conseil des biotechnologies peu...

Rédiger comme suit le 2° de cet article : 2° Les 1° et 2° sont remplacés par neuf alinéas ainsi rédigés : « 1° « organisme » : toute entité biologique capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique ; « 2° « organisme génétiquement modifié » : un organisme, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été mod...

Supprimer le deuxième alinéa (1°) de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de maintenir la référence à l'article L. 125-3 du code de l'environnement, qui consacre le droit du public à l'information quant aux effets potentiels de la dissémination des OGM sur la santé publique ou l'environnement. Alors que dans tous les dom...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Aucune autorisation de dissémination volontaire ou de mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ne sera délivrée avant le 1 er janvier 2012. Exposé sommaire : La directive européenne 2001/18 prévoit une clause de sauvegarde permettant aux Etats de se prononcer...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le I ter de l'article 1384 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée d'exonération mentionnée au I bis est portée à trente ans pour les constructions qui bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé prise entre le 1...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - A. Le titre III du livre III du code de l'urbanisme est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Participation des propriétaires de terrains « Art. L. …. - Dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme, il est institué une participation des propriétaires de te...

Remplacer le a du 2° de l'amendement n° 97 par quatre alinéas ainsi rédigés : …) Dans le premier alinéa, après les mots : « à l'exception de celles qui » sont insérés les mots : «, tout en ayant sur leur territoire une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et l...

Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Des contrôles et des diagnostics dans des foyers de travailleurs immigrés type « Sonacotra » sont effectués au moins une fois par an. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de remédier à une situation inique vécue par des travailleurs isolés. Il s'agit de refuser l e loge...

Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 2112-5 du code général des collectivités territoriales, est complété par les mots : « en fonction du résultat d'un référendum local à l'échelle du territoire concerné portant sur la modification des limites territoriales des communes » Exposé ...

Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 441 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les demandes de logement doivent être examinées dans des conditions préservant l'anonymat du demandeur. Ne sont conservées que les données nécess...

Après l'article 7 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les opérations de démolition reconstruction, faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine conditionnées à l'approbation de la population du quartier c...