Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, qui crée de nouvelles circonstances aggravantes pour les faits de vol commis à l'encontre de personnes âgées, enceintes ou malades, est inutile. Le droit positif suffit à réprimer convenablement ce type de faits.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la création d'un couvre-feu pour mineurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement entendent supprimer la possibilité offerte par cet article d'introduire dans notre droit une forme de cyber-perquisition intentatoire aux libertés individuelles.

Après l'article 18 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « La Commission nationale de vidéoprotection remet chaque année au Parlement un rapport public rendant compte de son activité de conseil et d'évaluation de l'efficacité de la vidéoprotection et comprenant les recommandations destinées au ministre de l'intérieur en ce qui ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à la généralisation des scanners corporels.

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut également se saisir d'office de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection ou de toute situation susceptible de constituer un manquement. Exposé sommaire : Alors même que la Commission nationale de vidéoprotection assure une mission générale de cont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéas 29 et 30 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Suppression de la faculté de mise en œuvre d'un dispositif de vidéoprotection ad hoc. La condition tenant aux « risques particuliers d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens » semble trop floue au regard des conséquences d'un tel dispositif sur le respect du droit à la ...

I. - Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 16 Supprimer les mots « ou les salariés de la personne morale titulaire de l'autorisation » III. - Alinéa 18 1° Dans la première phrase, supprimer les mots « ou une personne morale » et « ou privé » 2° Dans la dernière phrase, supprimer les mots « et salariés » IV. - Alinéa 19 Supprimer ...

Alinéa 3 Après le mot : notifie insérer les mots : , après accord de l'autorité judiciaire, Exposé sommaire : L'autorité administrative ne saurait disposer d'un pouvoir de communication des adresses électroniques des services contrevenant aux dispositions de cet article sans intervention de l'autorité judiciaire. Une telle possibilité est...