Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Alinéas 15 à 17 Remplacer les mots : procureur de la République par les mots : juge des libertés et de la détention Exposé sommaire : A l'heure où l'indépendance du procureur de la République fait l'objet d'un débat devant être tranché par l'adoption d'un nouveau code de procédure pénale, il convient de confier le contrôle du traitement d...

Alinéa 15, quatrième à septième phrases Remplacer ces phrases par deux phrases ainsi rédigées : En cas de décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, de décision de non-lieu et de classement sans suite, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées, sauf si le procureur de la République en prescri...

Alinéa 13, seconde phrase Remplacer les mots : Ces dernières peuvent toutefois par les mots : Ces dernières sont systématiquement informées et peuvent Exposé sommaire : L'article 10 du projet de loi prévoit que les fichiers d'antécédents peuvent contenir des informations sur les victimes d'infractions à la loi pénale. Il accorde à ces der...

Avant l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé : « Art. 26. - I. - Les traitements ou catégories de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le compte de l'État et qui intéressent...

I. - Alinéa 5 Après les mots : d'une procédure judiciaire ou insérer les mots : de vérification d'un acte d'état civil entreprise par les autorités diplomatiques ou consulaires dans le cadre des dispositions de l'article L. 111-6 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile II. - Compléter cet article par un paragraphe a...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il détermine également les modalités d'exercice du droit d'accès au traitement de données résultant des notifications administratives par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Exposé sommaire : En l'état actuel de la technique, les fournisseurs d'accès et les ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il organise l'intervention de l'autorité judiciaire ainsi que les conditions des transmissions et échanges rapides d'informations avec l'autorité administrative. Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le présent amendement complète le contenu du décret d'application de l'a...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Ce dispositif est institué pour une période de douze mois à compter de la publication de la loi n° du d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. À l'issue de cette période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation détaillé sur la mise en ...

Alinéa 3 Après les mots : l'autorité administrative notifie insérer les mots : , après accord de l'autorité judiciaire statuant en référé, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rétablir l'intervention du juge judiciaire dans la procédure de filtrage.

Alinéas 4 et 5 Après le mot : ligne insérer les mots : dans un but lucratif Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement sont soucieux de limiter le champ de l'incrimination des infractions visées par les articles du code de la propriété intellectuelle cités dans les alinéas 4 et 5 de l'article 3 du projet de loi, lorsqu'elles sont commi...

Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La lutte contre la contrefaçon est indispensable et doit être menée activement. Cependant, l'utilisation d'Internet ne saurait être une circonstance aggravante car il ne s'agit que d'un média, d'un moyen de communication au public. Or, les alinéas 3 à 5 disposent que la contrefaçon par I...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l'article 99 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République agit également d'office lorsque la rectification est rendue nécessaire par l'altération, la modification ou la falsification de l'acte d'état civil rés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 du projet de loi tend à insérer au sein du code pénal un nouvel article 226-4-1 visant à créer un délit d'usurpation d'identité, initialement circonscrit à Internet et dorénavant élargi à un ensemble d'hypothèses qualifiées d'atteinte à la vie quotidienne mais qui intéressent également l'« ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Les missions prioritaires assignées à la police nationale et à la gendarmerie nationale pour les années 2010 à 2013 sont les suivantes : - la lutte contre les violences faites aux personnes, en particulier les plus vulnérables ; - la lutte contre les violences urbaines et l'économie souterraine ; - la lutte ...

Intitulé Rédiger ainsi cet intitulé : Missions prioritaires et orientations permanentes de la politique de sécurité Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement s'opposent à privatisation d'une mission de service public opérée par cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement refusent une énième stigmatisation des gens du voyage par la mise en place d'une nouvelle procédure, concurrente à celle des articles 27 et 28 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance qui modifient la loi de 2000 sur l'accueil et l'habi...

Avant l'article 24 bis , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement poursuit l'objectif d'abroger le délit de « racolage passif » institué par la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité Intérieure.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un délit de distribution d'argent à des fins publicitaires constitue une exploitation purement politicienne d'un fait divers. Les auteurs de cet amendement s'y opposent.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d'un délit d'entrave au déroulement des débats d'une assemblée délibérante est une mesure de pur affichage politique qui ne correspond à aucun besoin desdites assemblées : les règlements intérieurs, ainsi qu'une bonne organisation des services de sécurité suffisent à prévenir toute entrave ...