Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les mots : « ou gérer » sont remplacés par les mots : «, gérer ou être l'associé d' ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter l'arti...

Après l'article 20 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 5 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité, les mots : « ou gérer » sont remplacés par les mots : «, gérer ou être l'associé d' ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter l'artic...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et du sens de l'avis rendu Exposé sommaire : La personne concernée par une procédure d'enquête administrative doit non seulement être informée qu'elle fait l'objet d'une enquête mais doit connaître également le sens de l'avis rendu par l'autorité administrative compétente. Cette précision utile d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne un statut législatif à la commission nationale de la vidéosurveillance, créée auprès du ministère de l'intérieur par le décret n° 2007-916 du 15 mai 2007. Cette instance doit continuer à relever d'un décret parce qu'elle intéresse l'organisation interne du ministère de l'intérieur et ...

I. - Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : d'une majorité qualifiée par les mots : de l'unanimité II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. - L'article 26-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rétabli : « Art. 26-1 . - La transmission des...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Malgré les diverses modifications apportées par le Gouvernement et la commission des lois du Sénat, l'article 17 quater demeure non seulement impraticables mais surtout, ne répond toujours pas aux exigences constitutionnelles relatives au respect de la vie privée à laquelle est susceptible de porter at...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 ter, adopté par l'Assemblée nationale sur proposition du Gouvernement, visait dans une première version, à instaurer un pouvoir de substitution du préfet aux communes, pour permettre l'installation de dispositif de vidéosurveillance. La portée de cette disposition a été rabotée au fil de ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le président de la commission est immédiatement informé de cette décision et la réunit sans délai afin qu'elle donne un avis sur la mise en œuvre de la procédure de décision provisoire. Exposé sommaire : Présentée comme une simple mesure de coordination, l'article 17 bis vise en f...

Alinéa 37 Compléter cet alinéa par les mots : et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés Exposé sommaire : L'alinéa 37 (9°), issu d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale, prévoit que le décret en Conseil d'État fixant les modalités d'application de l'article 10 de la loi du 21 janvier 1995 est pris après avis de ...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par les mots : et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés Exposé sommaire : L'alinéa 21 de l'article 17, issu d'un amendement de la commission des lois de l'Assemblée nationale, rend obligatoire la consultation de la commission nationale de vidéosurveillance préalablement à la publication ...

Alinéa 18, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés Exposé sommaire : Le présent article porte atteinte au principe de la compétence des personnes publiques en matière de police ; il est donc nécessaire que la possibilité accordée aux personnes morales de droit pri...

Après l'article 17 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le pénultième alinéa de l'article 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Elle contrôle l'installation et évalue l'ensemble des systèmes vidéo, sauf en matière de défense na...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 A est issu d'un amendement du Gouvernement et tend à remplacer le terme « vidéosurveillance » par celui de « vidéoprotection » dans l'ensemble des textes législatifs et réglementaires. La démarche du Gouvernement serait motivée par le souci d'insister sur le caractère protecteur de cette...

Alinéa 23 Après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : L'alinéa 23 de l'article 11 ter prévoit que les logiciels de rapprochement judiciaire, qui comprendront des données nominatives (même si ces dernières demeurent anonymes au stade de la requête) ne pourront être autorisés que par décret en Conseil d'État pris après a...

Alinéa 9 Après le mot : enquête supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : L'alinéa 9 de l'article 11 ter prévoit que les données issues des enquêtes préliminaires, des enquêtes de flagrance ou des investigations exécutées sur commission rogatoire seraient effacées à la clôture de l'enquête et, « en tout état de cause, à l'expirat...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et concernant tout crime ou délit portant atteinte aux personnes puni de plus d'un an d'emprisonnement ou portant atteinte aux biens et puni de plus de deux ans d'emprisonnement Exposé sommaire : L'article 11 ter, inséré dans le projet de loi sur proposition du gouvernement au stade de l'élaborat...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le même article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute consultation d'un traitement automatisé de données personnelles mentionné à l'article 230-6 du code de procédure péna...

Alinéa 30 Après le mot : concernant rédiger ainsi la fin de cet alinéa : tout crime ou délit portant atteinte aux personnes puni de plus de cinq ans d'emprisonnement ou portant atteinte aux biens et puni de plus de sept ans d'emprisonnement. Exposé sommaire : Dans le droit en vigueur, les fichiers d'analyse sérielle (ANACRIM et SALVAC) ne...

Alinéa 25, dernière phrase Remplacer les mots : le cas échéant, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d'accès par les mots et deux alinéas ainsi rédigés : les conditions dans lesquelles : - les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 203-7 peuvent exercer leur droit d'accès de mani...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut également agir en urgence lorsque l'absence de mise à jour des traitements automatisés d'informations nominatives mentionnées aux articles 230-6 et 230-7 est susceptible de faire subir un préjudice immédiat et sérieux au requérant. Exposé sommaire : Le projet de loi insta...