Interventions en commissions d'Alima Boumediene-Thiery

Plutôt que de multiplier les structures parallèles, il faut s'appuyer sur l'existant. Une commission mixte permettra aux parlements nationaux et au Parlement européen de travailler ensemble. Son rôle pourrait être croissant, moins d'ailleurs sur les documents qui lui seront transmis que par l'intermédiaire de contrôles effectués sur place.

L'organisation des parlements nationaux dans le suivi des questions de sécurité peut varier d'un parlement à l'autre. Certains parlements ont une organisation comparable à la nôtre, d'autres, au contraire, ont une commission dédiée exclusivement aux questions de sécurité.

Le Parlement européen assure aujourd'hui cette évaluation d'Eurojust. En revanche, à ma connaissance, il n'y a pas de suivi systématique dans les parlements nationaux.

Le Parlement européen s'était prononcé contre ce projet de directive, considérant que la communication de ces données à des pays tiers posait problème pour leur protection. Qu'en est-il aujourd'hui ?

a jugé que cet article porte atteinte au droit humanitaire. De plus, on voit bien qu'il obéit à une logique d'affichage. Or celle-ci est contestée, comme cela a été dit, à la fois par le monde associatif et le milieu médical, ce qui jette un discrédit sur l'action du législateur. Il y a en cette matière un devoir de clarté.

Y a-t-il un empêchement juridique ou constitutionnel à ce que l'on désigne les suivants de liste ?

Je suis étonnée de cette stigmatisation croissante infligée aux gens, comme moi, nés ici de parents étrangers. Je me sens pourtant pleinement française. On fait des grands discours sur la citoyenneté, l'identité, et on veut nous renvoyer à un statut d'étrangers. Une schizophrénie est en train de s'installer : nous ne pouvons rester sans réagir.

Le texte s'attaque à des personnes particulièrement fragiles. Tourisme médical ? Il est réservé à ceux qui en ont les moyens ! Les associations de médecins sont montées au créneau, surprises de la résurgence de ce débat. Le Sénat en première lecture a supprimé cet article : il se renierait s'il ne s'en tenait pas à cette position.

Le bracelet électronique est ici un aménagement de peine, soit, mais il remplace la simple assignation à résidence : ce dont il faut être conscient, c'est que l'on va vers une criminalisation des étrangers.

Un rapport est indispensable pour évaluer les dispositifs de vidéosurveillance et y apporter les correctifs nécessaires.

Aussi ne le referai-je pas. Je me bornerai à souligner que la mutualisation des moyens ne doit ni servir de prétexte à la suppression de certains pouvoirs, ni provoquer une confusion préjudiciable à nos concitoyens. Au-delà du risque de manque de lisibilité, la question est celle de l'indépendance de l'institution. Je précise qu'il n'est pas sc...

Monsieur le rapporteur, comment définir l'assimilation ? Ce terme, hérité de notre histoire coloniale, me gêne. Quelle solution avez-vous trouvée pour déchoir de leur nationalité ceux qui ne sont que Français ? De fait, créer des apatrides est interdit. Enfin, quid des demandeurs d'asile en urgence qui n'ont pas bénéficié du recours suspensif, ...

ou d'insertion, si celui d'intégration déplaît !

Pourquoi ne pas encore améliorer le texte ? L'amendement n° 70 est adopté. L'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Le JLD n'intervient que sur la liberté ou la détention des personnes en centre de rétention et non sur le refus ou non de la carte de séjour. Comme le juge administratif va se prononcer sur ce point, le JLD n'aura peut être même plus le temps d'intervenir puisque l'expulsion aura déjà eu lieu.

C'est exactement la situation de Georges Ibrahim Abdallah qui a purgé sa peine mais qui reste en rétention de sûreté car on ne peut pas l'expulser.

C'est bien pourquoi nous contestons sa détention !

Le projet parle d'abord de naturalisation mais l'article 2 évoque « le contrôle de l'assimilation », ce qui semble bizarre. Vous avez parlé du pacte européen. La Grèce pose un problème du fait de Dublin II. Comme elle refuse de donner l'asile, des demandeurs d'asile ne veulent pas y retourner et restent bloqués en France dans un espace juridiq...

On n'est pas obligé de le reprendre dans la loi !

La Grèce refuse de donner le statut de demandeur d'asile, de sorte que ceux qui sont entrés en Europe par ce pays refusent d'y retourner mais ne peuvent demander l'asile en France du fait de la convention de Dublin.