Interventions en hémicycle d'Alima Boumediene-Thiery

L’article 2 crée un nouveau délit d’usurpation d’identité commise sur Internet. Nous prenons acte des modifications adoptées en commission qui suppriment la notion trop vague d’« atteinte aux intérêts d’une personne » et qui reviennent sur l’aggravation des peines encourues en cas d’usurpation d’identité. On repasse ainsi de deux ans d’empriso...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’introduirai mon propos en évoquant de façon générale la mise en application des lois. En effet, j’ai pris connaissance – sans grande surprise, malheureusement, comme vous tous, mes chers collègues – du rapport relatif au contrôle de la mise en application des lois, dont le cons...

… sans parler des états dépressifs qui sont liés aux mauvaises conditions de détention. II est donc temps que le Gouvernement prenne ses responsabilités et publie les mesures réglementaires nécessaires. Pour conclure, j’aimerais vous faire une proposition : pourquoi ne pas voter une loi organique prévoyant qu’une loi adoptée non suivie des dé...

Cet amendement vise à supprimer l’exigence d’un temps minimum de travail effectif pour le bénéfice des congés payés, dans un souci d’amélioration du droit. Il s’agit ici de tirer les conséquences d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, la CJUE, dans le champ du droit du travail. En effet, le 20 janvier 2009, cette juridiction a...

Monsieur le garde des sceaux, j’aimerais savoir si nous pourrons effectivement évaluer la situation dans l’année à venir, afin d’être en mesure de proposer des mesures concrètes ? Si vous me répondez par la négative, je maintiendrai l’amendement. En revanche, si vous vous engagez à procéder à une telle évaluation afin de mettre notre droit en c...

Dans la mesure où M. le garde des sceaux s’engage à évaluer la situation dans l’année à venir, je le retire, monsieur le président.

Cet amendement vise à étendre aux salariés qui contractent un pacte civil de solidarité, un PACS, le bénéfice du congé pour événement familial. Cette proposition s’inscrit dans un souci de rapprochement des régimes applicables au mariage et au PACS au regard des droits sociaux. Cet amendement tend à introduire le droit au congé de quatre jours...

Oui, je le maintiens, monsieur le président, car mon objectif est, d’une part, de faire en sorte que les personnes pacsées aient des droits identiques à ceux dont bénéficient les personnes mariées, et, d’autre part, d’aligner le droit applicable dans le secteur privé sur celui qui est en vigueur dans le secteur public.

Cet amendement vise à prévoir l’inscription de l’identité du partenaire survivant d’un PACS sur l’acte de décès du partenaire défunt. Cette exigence répond à une véritable demande de la part des associations, dans la mesure où l’absence de mention du partenaire survivant dans l’acte de décès provoque un certain nombre de difficultés pratiques ...

Ce n’est pas un bon argument.

Je remercie M. le rapporteur d’avoir émis un avis favorable sur cet amendement, dont la commission a tout à fait compris la portée. Il s’agit ici d’établir un parallélisme : à partir du moment où le PACS est inscrit sur l’acte d’état civil, il me semble tout à fait opportun de le mentionner également sur l’acte de décès. Et cela n’a rien à voi...

Cet amendement vise à apporter une réponse adéquate aux difficultés grandissantes que connaissent certains de nos concitoyens s’agissant du sort de l’urne cinéraire ainsi que des cendres du partenaire décédé. La loi du 19 décembre 2008 – je parle sous le contrôle de Jean-Pierre Sueur, qui connaît mieux que personne cette question – est muette ...

Je me trouve dans une situation délicate. Je me suis engagée auprès de personnes endeuillées qui ont été confrontées à cette situation. Dans le même temps, monsieur le garde des sceaux, je sais que, d’un point de vue juridique, vous avez raison : il faut que le droit commun s’applique. Comme j’ai pu le présenter et le défendre, je préfère reti...

Madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n° I-164 et I-165, qui ont le même objet puisqu’ils portent sur la prise en charge par l’État du droit de plaidoirie. Cela devrait justifier la longueur de mon intervention sur un sujet important qui mérite, en effet, que l’on s’y arrête quelques minutes. Nous souhaitons, par l’a...

Je voudrais réagir aux propos qui viennent d’être tenus. Il est tout de même un peu facile de donner l’impression que l’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’aide juridictionnelle n’est due qu’à des abus, même s’il y en a peut-être. Vous avez l’air d’ignorer que de plus en plus de personnes précaires, de chômeurs ou d’exclus se retrouve...

Il y a ceux qui ne paient jamais et ceux qui paient tout le temps !

Cela s’appelle de la discrimination raciale.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous souhaitons, par cet amendement, rétablir une progressivité de l’impôt sur le revenu en tenant compte de l’existence des très hauts revenus. Le nombre de contribuables percevant de très hauts revenus n’a cessé d’augmenter ces dernières années, sans que le mode de calcul de l’...

Par cet amendement, nous, écologistes, souhaitons abroger les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Cette proposition participe d’une volonté de suppression des niches socialement inefficaces ; elle pourrait, au total, rapporter plus de 15 milliards d’euros à l’État. « Travailler plus pour gagner plus » : cette p...

Par le biais de cet amendement, nous vous proposons d’aligner la fiscalité des revenus du capital sur celle des revenus du travail. Aujourd’hui, en effet, rien ne justifie la différence de traitement entre ces deux types de revenus : les dividendes, les intérêts, les plus-values doivent être réintégrés à l’impôt sur le revenu au barème progres...